Critère Audience électorale

approbation - CE 3 octobre 64 société Prosaguor qui dit que le juge administratif va vérifier que le traité a bien été publié car c’est la condition de l’entré en vigueur en droit interne - CE du 23 avril 97 l’arrêt section GISTI qui précise les critères de tri des traités - CE 8 mars 85arrêt d’assemblée du Garcia- Henriquez qui dit que sont dépourvus d’effet direct les traités qui ont pour objet de régler les relations diplomatiques entre Etat - CE 22 septembre 97 arrêt du Melle Sinar qui

était rendu séance tenante : rendu publiquement sauf quand il fallait protéger quelqu'un (ex : audience à Huit clos). Mais, quand il y avait juridiction collégiale, les juges se retiraient pour le délibéré, puis rentraient et rendaient leur décision publiquement.. Aujourd'hui, lors de l'audience des plaidoiries on ne redonne pas tout de suite le jugement, on fixe une autre date pour une autre audience. Cela permet d'éviter les débordements. Cette décision va être exécutoire et va devoir être opposable

enjeux politiques et constitutionnels du découpage territorial - donner un cadre éléctoral à la nation souveraine La mission est technique, et il y a des enjeux politiques et institutionnels. Le découpage est confié au comité de constitution (nota : il y avait de nombreux comités). Redécouper la France avant d’en organiser l’A, servira d’abord de cadre électoral. Première utilité du découpage : donner un cadre électoral à la nation souveraine. Donc ce découpage est politique, et pas administratif.

les exéquatur. Le juge peut demander à renvoyer l’affaire en formation collégiale. La procureur de la république (représentant du ministère public) il est entouré de substituts du procureur. Il y a aussi les greffiers. Les débats au TGI sont en audience publique sauf si les parties le demandent ou pour les affaires familiales, on parle de huis clos. b) la formation administrative du TGI Le président du TGI est chargé de l’organisation et du fonctionnement de son tribunal. C’est lui qui reparti

l’autre de droit pénal. Seraient des lois de procédure pénale celles contenues dans le CPP, et des lois de droit pénal de fond celles contenues dans le Code pénal. Mais, il suffit d’ouvrir les premières pages du Code pénal pour constater que le critère n’est pas exploitable. Par ex : l’article 112-2 du Code pénal précise que « sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur (…) les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la

le 18 juin 1946, discours d’Epinac, le 29 septembre 1946. Dans ces discours de Gaulle a exprimé sa conception des pouvoirs : * L’exécutif ne doit procéder directement du législatif, le Président de la République doit être élu par un collège électoral élargi, composé de plusieurs dizaines de milliers des Grands Electeurs. * Les pouvoirs du Président : il doit être arbitre, placé au-dessus des partis politiques, il nomme le Premier ministre, ne doit plus y avoir d’investiture de l’Assemblée

l’Etat Civil sera chargé de la gestion du nouveau système de l’état civil national rénové, fiable et crédible. Un système qui contribuera à une sécurisation accrue de la nationalité camerounaise et qui aura une incidence certaine sur le fichier électoral. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret du président de la République. Le Ministère de la Justice (MINJUSTICE) : Il est chargé de l’établissement des textes, notamment sur le droit des personnes et de la famille, et sur l’organisation

connivence ( dénoncé par Halimi et Le monde diplomatique). - Liens de plus en plus étroits entre médias/acteurs pol et éco : démo menacée par la médiatisation et peopolisation ? Info n'est elle pas trop spectacle ? Forme prime sur le fond ( campagnes électorals basés sur les images des médias). Triomphe du 'marketting politique' + liberté d'expression limitée voir interdite dans des Etats ( dictatures com asiatiques, dict africaines/arabes , biélorussie ...). Synthése : Paradoxe : Offre diversifiée (

on peut le faire. Pr pouvoir faire opposition ds le régime de 82, il fallait que les syndicats aient obtenu une majorité aux élections professionnelles et pr calculer cette majorité, on le faisait à partir du nombre de salariés inscrits (corps électoral). Or, ds les entreprises, le taux d’abstention est important si bien que pr pvr avoir cette position majoritaire, il fallait q les syndicaux aient obtenu 75% des voix des votants. En 2004, le calcul de majorité se fait à partir des votants et non

fonctions du tribunal d’instance sans porter le titre de président du tri d’in. Cette juridiction rompt avec le principe de la collégialité. Le TI est une juridiction qui va statuer à juge unique. Au sein du même TI chaque juge va tenir ses propres audiences. Ce TI est compétent par principe en matière personnelle ou mobilière. Pour toutes les actions civiles dont la valeur est inférieure ou égale à 10 000 euros. Une action personnelle est celle qui tend à la réalisation d’un droit personnel c'est-à-dire