Critère Audience électorale

de cassation et les juges du fond §2- La spécialisation des juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats du siège §2 -Les magistrats du parquet I- En matière pénale II-

former les travailleurs afin qu’ils soient en phase avec les exigences du marché de l’emploi. Avec ces moyens, on peut financer un grand nombre de projets de formation pour améliorer l’employabilité de millions de personnes. Au fil des années, les critères d’intervention du F.S.E ce sont sans cesse adaptés aux changements enregistrés sur le marché du travail. Le F.S.E est mis en œuvre par périodes de 7 années. En 2003, trois objectifs généraux y ont été assignés : Le plein emploi, la qualité et productivité

a) Composition b) Dispositions statutaires communes 4° Ministère public 5° Autres organes de la Cour de justice de la République et auxiliaires de justice B. - Qualification : une juridiction pénale d'exception C. - Compétence 1° Critère organique 2° Critère matériel 3° Portée de la compétence de la Cour de justice de la République 4° Articulation de la responsabilité pénale des ministres avec d'autres formes de responsabilité 5° Régime de l'action civile D. - Fonctionnement 1° Régime

vue philosophique si l’entité présente est bien la même qu’auparavant et si oui en quoi consiste son identité ». Elles ne sont donc pas immuables et peuvent alors disparaitre. On peut envisager les institutions comme des entreprises collectives. Critère de pertinence : les effets durables de celles-ci. Si elle crée des effets sociaux, des croyances… Toute institution met en place une distribution d’allocations de ressources (type de patriotisme, de valeurs…). Compétition entre elles pour les distribuer

compte 181 TGI. Le TGI est composé de 3 juges professionnels et son président a des fonctions juridictionnelles spécifiques. Ainsi est-il compétent en matière de référé, procédure qui permet au plaideur, lorsqu’il y a urgence d’obtenir dans une audience contradictoire une décision rapide dont l’exécution pourra être poursuivie immédiatement. Le principe du contradictoire est une condition indispensable à la liberté de la défense. Il impose que toute démarche, toute LAHALLE Thibault 8

étant un service public en principe, hormis les frais exposés précédemment, le justiciable n’a rien à payer. Ce d’autant plus que les justiciables indigents peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Section I/ L’OUVERTURE DE L’ACTION 3 critères ont été dégagés: l’intérêt, la qualité et la capacité. Le principe est exprimé à l’article 31 du NCPC, qui dit que l’<< l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois. Publication : Bulletin 2003 III N° 53 p. 49 Décision attaquée : Cour d’appel de Pau, du 19 mars 2001 Titrages et résumés : VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l’acquéreur - Information

même la cour européenne des droits de l'homme. Forcement, beaucoup de recours sont fait et donc beaucoup de condamnations. L'influence est certaine grâce à la jurisprudence de la cour. Section 3 : Le Principe de séparation des pouvoirs Les Critère démocratique sont : égalité, liberté et séparation des pouvoirs: Le principe de séparation des pouvoirs est un principe qui est conçut comme une garantie du bon fonctionnement de l'état et donc comme du bon fonctionnement de la justice. Toute l'organisation

prudhommes Qui est protégé par le droit du travail ?salarié Droit comprend le code ainsi que toutes les conventions collectives. Critère du salarié c’est la subordination juridique : dans beaucoup de pays la dépendance économique est un critère du contrat de travail, du salarié mais faux en France, la dépendance économique n’est pas le critère de subordination : critère du contrat du travail, du salarié :c’est l’employeur qui donne des ordres, il en contrôle l’exécution, surveille le salarié par des

et séquestration de patrons se multiplient. Le tout n’étant pas la preuve d’une société en bonne santé ou apaisée. I/ Travail, revenus, statuts: des fractures sociales Si le terme de « fracture sociale » avait fait le succès de la campagne électorale de Mr Chirac en 1995, depuis il a presque totalement disparu de la sphère du politique. Et pour cause : celle-ci n’a pas réussi à faire disparaître celle-là ou même à la combattre efficacement ces dernières années, au contraire. Loin de diminuer