Critère De Representativité Syndicale

mandat de cinq ans renouvelable. Normes : conventions (env. 180) et recommandations. Selon l’OIT, 8 conventions ont force impérative même si elles ne sont pas ratifiées dès lors qu’un État adhère ou est membre de l’OIT (liberté d’association, liberté syndicale, droit de la négociation collective, élimination du travail forcé et du travail des enfants, élimination des discriminations). Il s’agit de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail en 1998. La France a ratifié environ

cause l’exercice d’un mandat représentatif dont les contours sont fixés par la loi. En revanche, la nouvelle forme d’immunité disciplinaire dont il sera parlé ici consiste à protéger des salariés qui ne sont investis d’aucune fonction élective ou syndicale et qui décident d’eux-mêmes de faire publiquement état de certains faits dont ils ont connaissance dans leur entreprise, parce qu’ils estiment que ceux-ci présentent un caractère illicite. Si, à leur sujet, la loi parle de « témoin », ce n’est certainement

collective. En 1968, apparition d'un nouvel acteur syndical : délégué syndical et section syndicale. Jusqu'à présent, le syndicat n'était pas dans l'entreprise, il était en dehors. A partir de 1968, un salarié de l'entreprise est représentant du syndicat et la section syndicale = regroupement des salariés du syndicat. Syndicats : CGT, CFDT, FO, CFECGC, CFTC, UNSA, SUD. Dans une entreprise, on peut avoir 7 délégués syndicaux, un délégué syndical par syndicat. 3. Le moment euphorique : Les ordonnances

cas d’espèce, l’accord vise à évaluer et à prévenir le stress au travail. Il concerne les conditions de travail et entre dans le champ d’application de la négociation collective. 2. Lentente Syndicale Lyonnaise est-elle autorisée à négocier l’accord l’accord sur le stress ? L’Entente Syndicale Lyonnaise (ESL) a pour adhérents un grand nombre de salariés. Ce syndicat a été très en pointe dans la dénonciation du suicide d’un salarié et souhaite être invité à la table des négociations.

représentants des employeurs et des salariés, de conventions collectives fixant des conditions minimales d'emploi dans un secteur concurrentiel donné. La convention collective est un contrat ayant force obligatoire entre les organisations patronales et syndicales signataires ; mais c'est aussi un règlement de droit privé, ayant force normative dans toutes les entreprises adhérentes aux organisations patronales qui l'ont signée. Elle participe du domaine des lois et règlements que le juge est chargé d'appliquer

rapport au contrôle ou à l’autonomie de cette fonction RH. Ce sont les suivantes : - Le modèle arbitraire ; il est caractérisé par l’absence de tous critères de la fonction et par la prédominance de l’informel, la GRH est dépendante de la volonté du patron. - Le modèle objectivant ; dans ce modèle, vont prédominer les critères impersonnels et les règles. La GRH est donc bureaucratique et dépersonnalisé (on gère un stock). - Le modèle individualisant ; il est fondé sur une personnalisation

Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 que sont autorisés les syndicats en France. Le préambule de la Constitution française a affirmé ce droit dès 1948. « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette consécration de la liberté syndicale est intervenue après l'Occupation et la Charte du travail où les salariés devaient obligatoirement rejoindre des syndicats sous la tutelle de l'Etat. Mais le syndicalisme remonte à plus d'un siècle. La CGT

de négociation, et les délégués syndicaux des syndicats représentatifs des salariés. Depuis la loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale, il n’y a plus de syndicat représentatif de plein droit. Les syndicats doivent donc faire la preuve de leur représentativité, 7 critères : - effectifs - transparence financière - indépendance - respect des valeurs républicaines (liberté d’opinion) - expérience (au moins 2 ans) - influence - audience (critère le plus important) : 10 et plus

parler au nom des salariés et de les engager. Les taux de syndicalisation sont très bas en France et pour redonner une certaine légitimité aux syndicats , le législateur à réformer les critères de représentativité. La loi du 20 août 2008, à réformer les critères de représentativité syndicale s’apprécie à l’aide de 7 critères cumulatifs. - l’effectif des adhérents et les cotisations - la transparence financière - l’indépendance ( à l’égard des employeurs) - le respect des valeurs républicaines - l’activité

rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, publiée au Journal officiel du 6 juillet 2010. À l’exception de celles relatives à la négociation et à la promotion des personnels investis de mandats syndicaux qui sont d’application directe, les dispositions de la loi ont vocation à être précisées dans des décrets d’application. Les principales dispositions de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique portent d’une