Critère De Representativité Syndicale

un comité d'entreprise ou un comité d'établissement, pour les entreprises plus importantes le comité de groupe, et si l'entreprise a une dimension européenne, un comité d'entreprise européen. Dans le même temps il peut y avoir aussi des délégués syndicaux, ainsi que le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT). Il y a aussi les représentants des salariés désignés dans le cadre d'une procédure collective. Dans les SA avec conseil d'administration ou de surveillance, il y a des

rapports collectifs de travail. I. Les syndicats de salariés et les libertés syndicales Historique : Loi de Chapelier 1791 ( Interdit le fait de grève. Loi du 21mars, Waldeck Rousseau ( Liberté d’association (renaissance des syndicats) Constitution de 1958 ( réaffirme le droit syndical, droit au travail et à la grève. Loi Auroux ( renforce le rôle de la section syndical, ses moyens d’action. A) Définition et rôle des syndicats de salarié.

de la population active travaille dans les services/ Le taux de syndiqués en France est de 8%, en Suède ce taux est de 80%. L’histoire syndicale française est un affrontement idéologique entre 4 grands courants : - anarcho-syndicalisme (révolutionnaire) - marxiste - socialiste réformiste - chrétien catholique Organisations syndicales : elles sont légales depuis la loi du 21 mars 1884. C’est à partir de 1860 que des syndicats sont crées dans diverses branches. Avant ce

de travail et au droit de grève; Loi 90-03 relative à l’inspection du travail; Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail; Loi 90-11 relative aux relations de travail; Loi 90-14 relative aux modalités d’exercice du droit syndical . 4 2 -Les relations individuelles de travail 2-1 Le contrat de travail Le contrat de travail existe dès lors qu’il y a une relation de travail (contrat écrit ou non écrit). Il peut être à durée déterminée ou indéterminée : il est réputé

14 A. Les représentants du personnel élus 14 1. Attributions 14 2. Moyens 17 B. Les représentants du personnel désignés 20 1. Attributions 20 2. Moyens 21 C. Les organisations syndicales 22 1. Détermination de la représentativité des organisations syndicales 22 2. Prérogatives des organisations syndicales 23 Conclusion ……………………….....................……………………………………….…………………………..………. 24 Bibliographie …………………………………………………………………………………...............................……..25 L es grèves successives

légitime ce pouvoir. Etant obligé de prendre en compte le contexte de l’économie capitaliste, les politiques utilisent prioritairement leur pouvoir dans l’intérêt de l’économie du pays. La démocratie sociale quant à elle, exprime la représentativité des salariés, dans le sens des conditions de travail. Ici, c’est les valeurs sociales qui priment, il y a de fortes attentes de la part du peuple. Ce sont deux approches qui s’opposent, qui créent le conflit de base. Ce conflit peut

syndicats des travailleurs salariés ; doctrine de ces salariés. - Selon la CGT : Le syndicalisme fait du partie du patrimoine vivant et de la démocratie. La CGT est l’un des cinq syndicats représentatif en France ; cette représentativité répond à cinq critères (critères définis par L'article L 133-2 du code du travail) qui sont : - L’indépendance, aussi bien vis-à-vis de l’employeur que d’autres groupements (parti politique, association…) - Importance des effectifs (nombre d’adhérents)

LA PROTECTION DES SALARIES LORS DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTES COLLECTIFS DE TRAVAIL. I. LES SYNDICATS DE SALARIES ET LA LIBERTE SYNDICALE La liberté syndicale, reconnue par la loi de 1884, a permis aux salariés de se regrouper en syndicats pour mieux défendre leurs intérêts face aux employeurs. A. Définition et rôle des syndicats de salariés Le rôle du syndicat est de défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres. Pour remplir son rôle

qu'on ne peut plus fonctionner comme en 1960, avec un bon vieux décret, sauf que ces 5 grands syndicats leurs puissances sont eraudés son apparut des autres syndicats. Les deux gros synicats ont dit que la représentativité doit etre décidé par les salariés dans les entreprises. La représentativité dépendra des urnes. Flexi-sécurité, concept très social démocrate nécessaite une transposition législative. Les AMI doivent avoir une transposition législative. Les conventions collectives nationales,

négocier et signer les accords collectifs. Dans les entreprises où il n’y a pas de délégués syndical, la loi depuis 2008 ouvre la possibilité aux employeurs les négociations avec les délégués élus du personnel. (Délégués, CE..) Les accords négociés avec les élus ne sont valides qu’à la condition qu’ils soient approuvés par une commission paritaire nationale de branche. Sans élus ni délégués syndicaux, la loi autorise la négociation avec des salariés mandatés pour l’occasion. Pour qu’un accord