Critère De Representativité Syndicale

Conseiller en service extraordinaire à la Cour de Cassation, dans son article publié dans la Semaine Sociale Lamy 2012. La négociation collective se définit comme l'ensemble des discussions entre les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord collectif. La négociation collective est ainsi l'une des formes du dialogue social. Ce dialogue social permet une participation active des représentants des salariés

de recours contre les décisions administratives 25 PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL 26 Chapitre 1 : Les conditions d’existence du contrat de travail 26 Section 1 : La qualification de contrat de travail 26 1 – Les critères du contrat de travail 26 2 – La preuve du contrat de travail 28 Section 2 : La conclusion du contrat de travail 29 1 – Les procédures d’embauche 29 2 – La période d’essai 30 Chapitre 2 : Les contrats de travail précaires : le contrat

licenciements collectifs pour motif économique par une organisation syndicale) relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. En revanche, un salarié peut contester devant le conseil de prud'hommes son licenciement pour motif économique (dans le cadre d'un PSE) s'il considère que la façon dont le PSE a été appliqué lui a causé un préjudice personnel (par exemple du fait du non-respect de l'application des critères d'ordre ou de l'obligation de propositions de reclassement). Un contentieux

convention collective est un accord conclu lors de la négociation collective entre une ou plusieurs organisations syndicales considérées comme représentatives de salariés et un ou plusieurs représentants d’employeurs comme par exemple le Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ou l’Union Professionnelle Artisanale (UAP). De plus, chaque syndicats doit prouver sa représentativité par le biais des résultats des élections du comité d’entreprise puisque la loi Fillon de 2008 a mis fin au monopole

communication -- recrutement et sélection - description de fonctions -- accueil et socialisation -- conditions de travail et rémunérations -- évaluation, mobilité et gestion de carrière -- formation -- culture organisationnelle -- action syndicale • un lexique ; • une bibliographie. Ce guide a été réalisé dans le cadre du projet « Diversité et Ressources humaines en Wallonie » initié en 2006 par Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Economie, de l’Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine

peut valider son expérience professionnelle pour obtenir un diplôme. Depuis la loi du 17 Janvier 2002, toute personne engagée dans la vie active peut acquérir un diplôme en faisant valider les acquis de son expérience notamment professionnelle, syndicale, bénévole ou associative. La durée minimale d’expérience exigée est de 3 ans. La demande de validation est examinée par un jury au vus d’un dossier et à l’issu d’un entretien. En fonction des délibérations du jury les candidats passent les épreuves

de 600 syndicats sont dissouts et de nombreux militants et dirigeants exclus sont arrêtés. Ceux qui ne sont pas arrêtés, ni mobilisés, entrent dans la clandestinité. Le 9 novembre 1940 : Le gouvernement de Vichy de Pétain dissout les centrales syndicales ouvrières et patronales. En avril 1943 : C’est dans un petit pavillon que sont conçus dans la clandestinité « les accords du Perreux », qui prévoient une nouvelle fois la réunification de la CGT et de la CGTU. La CGT réunifiée et la CFTC participent

éviter des procès pour discriminations ; •  proactives : voir la diversité comme la possibilité de créer de la valeur ajoutée interne et externe / responsabilité sociale. Stratégies d’action 6 Etapes du plan d’action Diagnostic : Représentativité – discriminations directes – discriminations systémiques Plan d’actions Objectifs à atteindre – moyens mobilisés – échéances- tableau de bord Processus GRH Recrutement – sélection description de fonction Accueil et socialisation

dans les états membres qui ont accepté: conventions de l’OIT. 180 conventions conclues depuis 1979 et la France en a ratifié 110. Conventions : l’interdiction du travail des enfants Question de discrimination et de la parité hommes/femmes Liberté syndicale Une AG internationale est organisés une fois par an à Genève et les membres votent et adoptent les différentes lois. Puis l’OIT demande un rapport d’application des pays. Le droit français est beaucoup plus avancé que le droit de l’OIT => certaine

français En France, le gouvernement et le législateur ne détiennent pas le monopole de la production des normes sociales. -La loi (selon l’article 34 de la constitution) détermine uniquement les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. -Le préambule de la constitution de 1946 et le code du travail reconnaissent aux salariés le droit à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi et de travail et de leurs garanties sociales. -Depuis