Critère De Representativité Syndicale

et sociale est-elle une vraie entreprise, nous devons définir quelques termes. Commençons par le plus simple, l’unité économique et sociale. Cette dernière peut être crée par voie conventionnelle, ou par voie judiciaire. Elle se doit de réunir un critère unique et indissociable, soit une unité économique, et une unité sociale. Cette UES a surtout pour but de rassembler diverses personnalité morales, petite, afin de leur donner, une fois regroupée, la possibilité d’établir des comités d’entreprises

volonté de ses promoteurs de l'imposer à leurs membres. Pour vérifier cet élément, les juges du fond prennent en compte d'autres critères comme la publicité de la recommandation ou le contexte dans lequel elle est prise (Cass. soc., 29 juin 1999, préc.). Constitue une recommandation patronale, et a un caractère obligatoire, la déclaration faite par une organisation syndicale patronale, concomitante ou consécutive à des négociations entre partenaires sociaux n'ayant pas abouti à un accord salarial, diffusée

jouissance des libertés que le droit reconnaît à chacun. 0. 1. L’interdiction de discrimination Le principe de non-discrimination interdit les disparités de traitement exercées par l’employeur, fondées sur un motif illicite (sexe, appartenance syndicale, etc.). 0. 2. Le droit d’expression Tous les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail sans risque de sanctions. Le droit d’expression s’exerce

France, contribuerons à façonner le nouveau modèle français ! » clame Laurence Parisot dans son discours du 17 janvier 2006 lors de l’assemblée générale 2006- Arc et Senans. Le Lobbying Les organisations patronales sont nécessaires pour la représentativité des employeurs, elles disposent donc de différents répertoires d’actions, prédominés par l’expertise et le lobbying pour faire entendre leurs revendications. Le rôle et l’action des organisations patronales ne se résument pas aux mandats patronaux

Histoire et Sociologie du mouvement syndical Le mouvement syndical en France aujourd'hui ne va pas bien et c'est un problème pour la démocratie. « La France est la lanterne rouge de l'Europe » : la France a un très faible taux de syndicalisme notamment par rapport à la Scandinavie (entre 70% et 80% de syndiqués). Il y a un décalage entre la demande social et l'offre sociale. Le mouvement syndical en France est compliqué à comprendre. Objectif : comprendre qui est qui, orientations, enjeux.

1946 : Mise en place 4ème Rep, nouvelle constitution. Dans préambule : * Droit du travail : Indemnisation de ceux qui ne peuvent pas travailler ou qui ne trouvent pas de W. * Droit de grève * Principe de non discrimination * Droit syndical 1950 : Création SMIG 1968 : Réunion tripartite : Accords de Grenelle : * SMIG devient SMIC avec hausse de 35%. (oji SMIC pr 35h = 1343.77€) * Entrée des syndicats dans l’entreprise  * 4ème semaine de congés payés 1975 : Réglementation

.............................................................................................................................................................. 8 Dossier 1 : Le choix d’un régime juridique pour une activité professionnelle / Les critères de choix (documents 1 à 6) ................................................................................................. 9 Dossier 2 : Les caractéristiques des différents régimes (documents 7 à 10) ....................................... 9

qui poussent l’employeur à pratiquer la discrimination à l’embauche? Au jour d’aujourd’hui on parle de discrimination à l'embauche lorsque des personnes en recherche d'emploi sont traitées de manière différente par le recruteur sur une base de critères de sélection qui eux sont identiques à un autre. Elle est également utilisée dans le système interne de l'entreprise par exemple pour l'accès à des postes à responsabilités. On peut qualifier un acte entant que « discrimination à l'embauche »

l’institutionnalisation (processus consistant à faire entrer dans un cadre juridique et organisationnel) des syndicats. Ils sont devenus des organisations structurées reconnues comme partenaires par les employeurs et par l’Etat. La représentativité des syndicats repose sur cinq critères : - des effectifs statistiquement significatifs, - une indépendance ou autonomie en termes de choix, - des cotisations assurant leur indépendance financière, - l’expérience ou l’ancienneté des syndicats source de crédibilité

délégués syndicale. 2. Qu’est-ce qu’un syndicat ? Un syndicat est une association qui regroupe les personnes qui exerce la même profession, des métiers similaires ou connexes et ils ont pour but exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts. Ils peuvent amener l’affaire en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts. Depuis la loi du 20 Août 2008 La représentativité d’un syndicat