Critère De Representativité Syndicale

prendre l’exemple de l’arrêt « Ile de la tentation ». De plus, on s’intéresse de plus près au principe de réalité. En effet, les juges vont se fier à ce qui s’est passé réellement et non pas à ce qui a pu être signé par les parties. Aujourd’hui, le critère essentiel est le lien de subordination car il permet de distinguer les professions libérales, des professions indépendantes. II- Qu’est-ce que le droit du travail ? C’est un ensemble de règles individuelles ou collectives, qui viennent du code du

A/ Les syndicats de salariés Historique : La loi Le Chapelier avait interdit tout forme de coalition visant à défendre les intérêts communs des individus. La loi du 21/03/1884 reconnaît une existence légale aux organisations syndicales. La liberté syndicale figure dans le Préambule de la Constitution de 1946. La Confédération générale du travail est créée en 1895. Le syndicalisme aujourd’hui Comment définir les syndicats ? Ils regroupent les salariés d’une même branche ou exerçant

2005 (contre 50% en 1948), contre une moyenne de 25 % dans l’Union européenne. Elle arrive même bonne dernière. Ce constat doit cependant être relativisé par le fait que, dans un certain nombre de pays, comme la Suède et le Danemark, l’adhésion syndicale est ou a été longtemps imposée pour bénéficier de certaines protections sociales comme l’assurance- chômage. ● Ce taux élevé de grève s’explique alors par le fait que les grèves sont devenues le quasi apanage de la fonction publique (plus précisément

gouvernement et adopté par le parlement. La lois du 20 aout 200, fixe ainsi le nouveau cadre de la négociation collective et vient donc d’une discussion entre les partenaires sociaux. Cette loi fixe également les nouveaux critères de représentativité d’un syndicat. Ces critères cumulatifs sont les suivants : -respect de valeurs républicaines -audience (10% des votants) -indépendance -transparence financière -ancienneté de 2 ans -influence -effectif d’adhérent Par cette loi le gouvernement

A/ LES SYNDICATS DE SALARIES 1/ HISTORIQUE : La loi Le Chapelier avait interdit toute forme de coalition visant à défendre les intérêts communs des individus. La loi du 21/03/1884 reconnaît une existence légale aux organisations syndicales. La liberté syndicale figure dans le Préambule de la Constitution de 1946. La Confédération générale du travail est créée en 1895. 2/ LE SYNDICALISME AUJOURD’HUI : 2. comment définir les syndicats ? ils regroupent les salariés d’une même branche ou exerçant

: on assiste à un développement considérable de la négociation collective en entreprise ( En 2005, 87% des entreprises de plus de 20 salariés déclaraient avoir mené des négociations avec des représentants du personnel) les organisations syndicales n'hésitent plus à revendiquer leur participation à la gestion des entreprises et elles souhaitent peser sur les choix managériaux l'évolution du discours managérial : en effet les dirigeants ont progressivement pris conscience de l'importance

Dissertation : Syndicat et patronat Le droit syndical est la possibilité pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail. Depuis toujours, le syndicalisme représente un mouvement visant à unifier au sein de groupes sociaux les syndicats de professionnels dans le but de défendre des intérêts collectifs. Classiquement, un syndicat est définit comme un groupement constitué pour la défense

entre une ou plusieurs organisations syndicales salariées représentatives. * Et un ou plusieurs employeurs ou une plusieurs organisations syndicales d’employeurs. * Un accord doit être signé par des organisations représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages et ne peut s’appliquer que s’il n’y a pas d’opposition émanant d’organisations représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages. * * 7 critères de représentativité : * * 1ere catégorie représentants

compenser la subordination de chaque salarié. Avec la mise en place au niveau collectif, pour un ensemble de salariés d’institutions. Cela se caractérise par l’intervention de la négociation collective, pouvant être conclus entre des organisations syndicales et des employeurs. Les relations individuelles et collectives sont imbriquées. Chapitre 1- L’évolution du droit du travail On ne peut comprendre le droit du travail d’aujourd’hui, sans comprendre comment il est né. C’est l’héritage historique

peut constituer une section syndicale et ce, sans que le critère de la représentativité n’entre en compte. Un représentant de la section syndicale peut être désigné par l’organisation syndicale non représentative dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il a les mêmes prérogatives qu’un délégué syndical à l’exception, en principe, de son pouvoir de négociation et de conclusion des accords Collectifs. Un délégué syndical peut être désigné par l’organisation syndicale représentative parmi les candidats