Critère De Representativité Syndicale

représentation qui rassemblent les conseillers par affinité d’idées ou d’intérêts. Les 231 membres sont désignés de deux manières. 163 d’entre eux sont désignés par les organisations dont ils sont les représentants : • 69 par les organisations syndicales représentatives des salariés du secteur public (Secteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale) et du secteur privé

et s’étend également aux droits et devoirs de la personne humaine. La constitution du 25 février 1992 reconnaît aussi aux citoyens maliens des droits sociaux : les droits au travail, au repos et à la liberté du travail (article 19), la liberté syndicale (art 20) et le droit de grève (art 21) .Elle renvoie à la loi et aux règlements le soin de fixer les conditions d’exercice des ces droits (arts 70 et 73). b) LA LOI ET LES REGLEMENTS : La loi émane de l’autorité législative qui édicte des règles

République : constitution de la Seconde République proclamée le 4 novembre 1848 La quatrième République : Dans son préambule la constitution de la Quatrième République 1946 27 octobre 1946 consacre les droits sociaux : Le droit au travail ; La liberté syndicale ; le droit de grève ; détermination collective des conditions de travail ; Le droit à une protection sociale. La constitution du 4 octobre 1958 inscrit ce texte dans son préambule. 2 de sa du La C – La prévoyance sociale : La prévoyance

personnel via le tableau d'affichage pour l'organisation des élections et en parallèle il va inviter les organisations syndicales à négocier ce qu'on appelle le protocole pré-électoral : sorte d'accord collectif, élections, nombre de postes à pourvoir, des collèges électoraux. Pour qu'il soit valable 2 conditions : • il faut qui soit signé par la majorité des organisations syndicales présente. à récupérer une fois le protocole électorale signer on organise les élections : bureau de vote et calcul

travail cad les règles qui ne sont pas fondées sur le contrat de travail comme les institutions représentatives du personnel(représentants du personnel élus qui sont le comité d'entreprise/ les délégués du personnel/les membres du CHSCT /les délégués syndicaux) ou encore la grève. La place du droit du travail dans le droit. Est ce que le droit du travail appartient au droit public ou privé? Traditionnellement, il a toujours été une branche du droit privé dans la mesure où il s'agit de régir un contrat

Paragraphe 2- La mission des délégués du personnel 33 Paragraphe 3- La protection des délégués du personnel 34 Section 2- Les syndicats 35 Paragraphe 1- La portée de la liberté syndicale 35 Paragraphe 2- La constitution du syndicat 36 Paragraphe 3- L’activité syndicale 37 Titre II- Les normes collectives 38 Chapitre I- Les normes négociées : Les conventions collectives 38 Section1- Les principes directeurs 38 Paragraphe 1- Le droit à la négociation

les règles du licenciement ▪ Août 2008 : loi de modernisation du marché du travail et de la démocratie sociale : modifie les critères de représentativité des syndicats, les accords collectifs II. Les sources du droit du travail 1. Les sources étatiques ▪ La constitution de 1958 Fixe les règles d'organisation de l'État Préambule de 46 : droit syndical / droit de grève ▪ La loi et le règlement ▪ Le code du travail • Regroupe l'ensemble des textes règlementaires

W des enfants et adultes va diminuer - 1906 : instauration du repos hebdomadaire (dimanche) - rupture du contrat de W cesse d’être discrétionnaire pour l’employeur - renforcement de la sécurité au travail Sur le plan collectif, la liberté syndicale, la liberté de créer des syndicats est reconnu par la Loi du 21 mars 1984 : « Loi Waldeck Rousseau ». Fin des 1930’s le droit du W a une existence propre qui est renforcée par l’intervention de l’Etat dans le monde du W en raison de la création

que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise. L’exercice d’une activité professionnelle nécessite de la part de l’individu de choisir un régime juridique de travail en fonction de critères qui lui sont personnels, notamment la stabilité de l’emploi, l’indépendance, la rémunération, la protection sociale et le risque… Compétences — Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets

technocentre de Lyon Les dernières élections au comité d’entreprise se sont déroulées le mardi 2 février 2010. Les résultats sont fournis en annexe 1. Depuis trois ans, un nombre significatif de salariés du technocentre est syndiqué à l’Entente Syndicale Lyonnaise (ESL). Ce syndicat résulte d’une scission d’un grand syndicat français. Développant une intense activité depuis sa création, il a été très en pointe dans la dénonciation du suicide d’un salarié. Toutefois, l’ESL n’est implantée que dans