Critère De Representativité Syndicale

les améliorations à apporter en regard du thème, plus général, du climat des affaires. En 2008, le programme « Improve Business Climate in Morocco » de l’USAID avait analysé au Maroc certaines propositions issues du dialogue social à la lumière des critères retenus par la Banque mondiale pour l’élaboration de l’indicateur « Embauche des travailleurs ». Depuis, cet indicateur (qui a fait l’objet de nombreuses critiques internationales) ne concourt plus au classement des pays mais reste utilisé à titre

d’entreprises ou d’établissements. Le contrôle porte sur l’ensemble des lois et règlement et sur les conventions collectives. • Il prend des décisions administratives : il autorise par exemple le licenciement des représentants du personnel et des délégués syndicaux, il peut exiger le retrait d’une clause illégale d’un règlement intérieur. • Il a un rôle de conseil des employeurs et des salariés =) le nom et les coordonnées de l’inspecteur sont obligatoirement affichés dans l’entreprise. ⇒Pouvoirs Il dispose

subordination entre un employeur qui rémunère un salarié qui met à sa disposition ses compétences professionnelles. Le droit du travail encadre la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.  Titre I - La qualification de contrat de travail   Enjeux  - l'application de règles d'OP, notamment de toutes les règles de droit du travail. - Application

relations entre employeurs et employés sachant qu’il existe des relations individuelles et collectives de travail avec respectivement le contrat de travail comme base juridique (base contractuelle) et les IRP (DP et CE élus), IRS=RSE (DS et section syndicale d’entreprise SSE) et le droit conventionnel (négociation collective désignés par le syndicat de base) Le conflit collectif de travail (grève, lock out) est différent du conflit individuel En droit, il faut être rigoureux sur le fond, la forme et

d’association Fin du 2nd Empire 1864 : Les coalitions de travailleurs deviennent licites 1868 : abrogation de l’article 1781 du code civil 1870-1871 : 3ème République 1873 – création de l’inspection du travail 1884 – Loi Waldeck-Rousseau : liberté syndicale 1890 – Abrogation formelle du livret ouvrier 1893 - Loi concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels 5 LE DROIT DU TRAVAIL PERSPECTIVE HISTORIQUE Des lois ouvrières au droit du travail Jusqu'en

social | |Nullité du licenciement | |Relations collectives | |Syndicalisme · Liberté syndicale · Représentativité | |syndicale | |Institutions représentatives du personnel : Délégué | |syndical · Délégué du personnel · Comité d'entreprise ·| |Délégation unique du personnel · CHSCT · Élections | |professionnelles | |Dialogue

pragmatiques de coopération II - Dialogue social entre l’Etat et ses employés 2.1 - Comité consultatif paritaire de la fonction publique 2.2 - Comité permanent de veille sociale et de dialogue avec les organisations syndicales III - Partenariat public – privé IV - Dialogue social au sein du secteur privé Troisième partie : EVALUATION DES STRUCTURES ET ORGANES DE DALOGUE SOCIAL DU BURKINA FASO I - Dialogue social et coopération au plan national 1.1 - Conseil

Echantillon de d’emploi âgés de 18 ans et plus. 1004 personnes, représentatif des demandeurs Habitants des ZUS : Echantillon de 502 personnes, représentatif des demandeurs d’emploi résidant en Zone Urbaine Sensible âgés de 18 ans et plus. La représentativité des échantillons a été assurée par la méthode des quotas (sexe, âge, profession, niveau de diplôme) après stratification par région et catégorie d’agglomération. Mode de recueil : France entière : Les interviews ont eu lieu par questionnaire

déséquilibrée L’histoire de la situation industrielle est marquée par des conquêtes qui visent à faire reconnaître l’intégrité du travailleur. 1884 : liberté syndicale 1936 : semaine des 40h, assurance sociale, conventions collectives 1946 : constitution de la 5eme république, droit de grève 1956 : reconnaissance de la section syndicale d’entreprise, la mensualisation 1981 : loi Auroux : elle fixe les objectifs aux législateurs de faire des citoyens commission d’hygiène et de sécurité 2000 :

salariés, dans les entreprises occupant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années précédant la date de l’élection. L'initiative des élections appartient à l'employeur. Un salarié ou une organisation syndicale représentative peuvent demander à tout moment l'organisation des élections si l’institution n’a pas été créée. L'employeur doit engager la procédure dans le mois de la demande. Application Compte tenu du procès-verbal de carence préalablement établi