Critère De Representativité Syndicale

temps, en moyens humaines et matériels. Mais ces valeurs sont subjectives et n'ont aucune réalité objective pour l’adversaire. Une négociation réaliste doit tenir compte de la forme, du problème à résoudre ensemble, des intérêts légitimes et des critères objectifs communs et indiscutables. * Les questions de la forme : Dans toute négociation, les questions de forme sont aussi importantes que les questions de fond. C’est peut-être la partie la plus délicate à traiter. Il faut mettre la forme

grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine

droits civiques. Pour être éligible, il faut être électeur, avoir 18 ans accomplis, travailler dans l’entreprise sans interruption depuis au moins un an, ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur, ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales. * Le délégué du personnel Mise en place(art. L2312-1 et s. CT) | Obligation d’organiser des élections de DP dans les établissements de 11 salariés ou plus en même temps que celles des représentants du CE, s’il y a lieu (art L2314-2 CT)

................................................................................... 9 1-Les institutions sociales ................................................................................................................ 9 2-Représentants syndicaux : ........................................................................................................... 9 3-Délégués du personnel :............................................................................................................

l’instauration du Traité de Maastricht). Cette histoire de nationalité est directement liée à des notions de droit public qui définit le lien juridique entre un individu et un Etat. Après la révolution française, on a une nationalisation des critères qui va donner lieu à un droit en France : le droit du sol. Le droit public républicain se fonde en France beaucoup plus sur la socialisation que par des données ethniques ou religieuses. L’Histoire du droit français et de la nationalité est aussi

convaincu. Perception du marché par ex, pb cmt se représente la réalité. Besoin de la démarche du critère obj : processus qui va ns permettre de donner une estimation commune de là où ça se passe. Bien de regarder des pts de vues extérieurs. Moyen de partir par le centre & élargir en fonction des IPBM plutôt q de partir par les extrêmes qui amènent à une négoc longue & pénible. Double utilité des critères obj : pts de repère pr la préparation de la négoc 7 compétences clefs en négociation

supraconstitutionnelle (plus forte valeur juridique qu’on a en droit français) . C’est un peu plus qu’une introduction ou on met tous les objectifs importants = tous les principes généraux du droit du travail, (tel que le droit de grève, le droit et liberté syndicale, l’égalité homme-femme, droit a la détermination collective des conditions de travail, le droit au travail et a la non-discrimination..) qui seront détaillés dans les articles. En pratique ces principes servent a aider les juges quand ils prennent

représentants du personnel se voient alors attribués un rôle majeur par le droit du travail. -Les représentants des salariés sont élus (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, selon l’effectif de l’entreprise) ou désignés (délégué syndical). La mission principale des premiers est d’informer et de réclamer, le rôle essentiel des seconds est de revendiquer et de négocier. Le dialogue social renvoie aux relations entre partenaires sociaux, les salariés sont alors représentés collectivement

applicable à un salarié Pour être applicable, un accord collectif ou une convention collective doit être négocié(e) par des organisations syndicales représentatives des salariés. Soit celles-ci sont majoritaires dans l'entreprise, soit elles sont minoritaires, mais l'accord n'est pas dénoncé par les syndicats majoritaires. Á défaut d'organisations syndicales représentatives, un accord peut être négocié par les membres du comité d'entreprise ou par un salarié mandaté pour négocier. Selon la jurisprudence

internes de la crise du syndicalisme A l’origine, l’action syndicale est animée par des militants souvent bénévoles ; à présent, les militants deviennent de véritables « professionnels » de l’action sociale avec notamment des permanents de leur organisation. Les syndicats au fil du temps deviennent de moins en moins militants et de plus en plus des « producteurs de services collectifs » La représentativité des organisations syndicales est remise en question car un écart se creuse entre les attentes