Critère De Representativité Syndicale

libérale.) Commerçant : sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce (Achat revente) et en font leur profession habituelle. Un commerçant est un indépendant. Profession libérale : Pas de définition juridique mais jurisprudence défini 3 critères : Exercice d’une activité civile (Non commerciale, purement intellectuelle) Qualification professionnelle (Reçu une formation et un diplôme) Déontologie (Droit+devoirs à respecter) Chapitre 2Le régime des salariés Employeur libre d’embauche

119000 110000 78000 70000 64000 L’usine Alstom du site d’Elblag en Pologne produit et commercialise des turbines à gaz et à vapeur, la moitié de la marchandise est destinée au marché Polonais, l'autre au marché mondial. Trois organisations syndicales y sont présentes : « OPZZ », « Solidarité » ainsi qu’un syndicat autonome. L’annonce des restructurations en 2003 est précédée d' une campagne de presse conséquente menée par la direction du groupe. Aux difficultés majeures que traverse Alstom durant

LE DROIT DU TRAVAIL ? 5 I) Qu’est-ce que le droit du travail 5 I.1. Le droit du travail est une branche du droit privé 5 I.2. Le droit du travail est le droit qui s’applique aux travailleurs salariés 5 I.3. Le lien de subordination comme critère prépondérant du contrat de travail 5 I.4. La difficulté d’appréhender le lien de subordination 6 II) Comment le droit du travail a-t-il été construit ? (S2/12 – 13/09/10) 6 II.1. Un droit protecteur des intérêts individuels des salariés 6

et ceux qui étaient jadis privés de droits politiques et ne jouissaient d’aucun privilège. Comme nous l’avons vu en cours, il convient toutefois de distinguer peuple de la nation à partir de 1789.Sous certaines acceptations, qui insistent sur les critères économiques, le peuple désigne uniquement le prolétariat, la classe ouvrière. Cela nous conduit à noter que peuple est aussi un terme générique utilisé par les personnels politiques, qu’ils veuillent dénoncer, laisser à distance ou au contraire défendre

même salaire, s’il ne trouve pas il peut proposer un poste supérieur. B- Procédure a. Choix du salarié licencié L’employeur doit mettre en place des critères objectifs : - Charge de famille - Ancienneté - Difficulté de réinsertion (âge, handicap) On fait en sorte de licencier celui qui aura le moins de mal à se réinsérer. Les critères sont donnés aux représentants du personnel, aux salariés sur leur demande. b. Convocation et entretien préalable Obligatoire pour un licenciement individuel

comités d’entreprise .................................................................................. 16 Élection des délégués du personnel ............................................................................. 19 La section syndicale d’entreprise et le délégué syndical ........................ 21 Protection et moyens d’action des représentants du personnel ...... 22 Le cadre légal de la représentation du personnel ................................................... 23 Rôle et droits des délégués

.............................................................................................. 14 FICHE N°3 : DROIT SYNDICAL, REPRÉSENTATIVITÉ...............................................................16 La liberté syndicale..................................................................................................................................... 16 La représentativité....................................................................................................................

mobilisation collective définit le processus par lequel un groupe de personnes prend conscience de l’intérêt de s’organiser à plusieurs pour défendre un intérêt ou faire aboutir une revendication. L’institutionnalisation des conflits qualifie la représentativité d’organismes comme les syndicats ou les comités de conciliation créés ou reconnus par l’Etat aux fins d’organiser pacifiquement le règlement des conflits sociaux. La classe sociale définit, à l’intérieur d’une société, un regroupement homogène

et s’étend également aux droits et devoirs de la personne humaine. La constitution du 25 février 1992 reconnaît aussi aux citoyens maliens des droits sociaux : les droits au travail, au repos et à la liberté du travail (article 19), la liberté syndicale (art 20) et le droit de grève (art 21) .Elle renvoie à la loi et aux règlements le soin de fixer les conditions d’exercice des ces droits (arts 70 et 73). b) LA LOI ET LES REGLEMENTS : La loi émane de l’autorité législative qui édicte des règles

contrat déséquilibré). Sans contrat de travail, il n'y a pas de droit du travail (ni de congés payés par exemple). Mais comment détermine-t-on l'existence d'un contrat de travail? S'il n'y a pas d'écrit? Ou pour une prestation de service? Le premier critère retenu est le lien de subordination dans l'exécution du travail. On travail pour le compte et sous l'autorité d'une autre personne. Cette subordination, quand on la recherche, se trouve dans la fixation des horaires, dans l'organisation du travail