Critère De Representativité Syndicale

dirigeants d’organismes de développement de l’emploi et de la formation de caractère paritaire ou "multipartenarial ". Ces formes d’implication des partenaires sociaux interviennent dans des contextes nationaux très différents. Les niveaux de représentativité de ces partenaires, les traditions propres à chaque pays en matière de relations professionnelles, les modes d’organisation des services publics de l’emploi et la place qu’y occupent les partenaires sociaux, influent sur leur propension à s’impliquer

International), la Banque mondiale, l’OCDE ou encore la Commission Européenne. Ces croyances ont contribué à remodeler les conceptions de l’économie, du social et de leur combinaison. A des degrés divers, les facteurs économiques ont influé sur les assises syndicales : la baisse de l’industrie dans l’emploi, la « PMEisation »2 du tissu des entreprises, la montée des services, le développement du temps partiel, des emplois précaires et de la flexibilité ont des effets sur tous les pays d’Europe, tout comme le

salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, Critères de choix : Indépendance ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection sociale, responsabilités, déontologie *Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi

l’emploi. La DDTEFP : la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle informe et conseille les salariés, employeurs, membres des institutions représentatives du personnel, organisations professionnelles et syndicales en matière de réglementation du travail et d’application de cette réglementation. Les sections d’inspection du travail, qui lui sont rattachées, assurent le contrôle du respect du droit du travail. Le plan de sauvegarde de l’emploi : toute entreprise

en plus souvent pour des personnes pour qui il y a des doutes. 1) La subordination juridique (ordres, contrôles, sanctions) La technique du faisceau d’indice. Est-ce qu’un télétravailleur est un salarié? En principe non. Quels sont les critères du contrat de travail? - le salarié reçoit des ordres, pas des conseils: Contre-exemple: plombier vient avec son matériel; je lui donne des conseils pas des ordres; ce n’est pas un salarié, c’est un artisan. Un donneur d’ordre n’est pas forcément

année-là, le 1er mai, on assiste à une des plus grandes grèves ouvrières : manifestation pour la journée de 8 heures. En mémoire de cette journée marquante dans l’histoire française, le premier mai est désormais férié. L'évolution des actions syndicales se fait ressentir, et de nouveaux organismes sont apparus depuis la légalisation de ceux-ci. Par exemple, la CGT, un des principaux piliers du mouvement, créé en 1895 à Limoges, nait de la fusion de la fédération de la bourse du travail et des

régionalisation avancée. A cet égard, Nous rendons hommage à la commission, son président et ses membres, pour la consistance et le sérieux du travail accompli. Nous saluons, au même titre, la contribution constructive que les organisations politiques, syndicales et associatives ont apportée à ce chantier fondateur. Faisant suite à l’annonce faite dans Notre Discours du 20 août 2010, à l’occasion de l’anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple, Nous invitons chacun à s’inscrire dans le processus

| | | | | |Critères de choix : Indépendance ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection | | | | |sociale, responsabilités

grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine

Modification de la hiérarchie des conventions et accords collectifs. « Autonomie » des accords collectifs par rapport aux accords supérieurs. Les règles relatives à la représentativité des syndicats ne sont pas modifiées mais l’employeur peut négocier avec des élus du personnel. II. Loi du 20 Août 2008 Les règles relatives à la représentativité des syndicats sont modifiées par la loi du 20/08/08 mais elle prévoit de nouvelles règles pour la validité des conventions collectives ; deux conditions de validité :