Critère De Representativité Syndicale

Liberté syndicale et constitution des syndicats 51.1-51.9 • Chapitre 2. Capacité civile des syndicats 52.1-52.8 • Chapitre 3. Marques syndicales 53.1 • Chapitre 4. Caisses de secours mutuels et de retraites 54.1-54.3 • Chapitre 5. Unions des syndicats 55.1-55.3 • Chapitre 6. Syndicats représentatifs 56.1-56.3 TITRE VI. REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE 61.1-62.4 • Chapitre 1. Délégués du personnel 61.1-61.10 • Chapitre 2. Délégués syndicaux 62.1-62

personnel élus qui sont le CE, les délégués du personnel, les membres du CHSCT, le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, élus par les salariés. Il y a également des représentants désignés par les syndicats. Ce sont les délégués syndicaux. Le droit du travail régit tout ce qui est relatif à ces institutions. C. la place du droit du travail dans le droit. Traditionnellement, le droit du travail a toujours été une branche de droit privé dans la mesure où il s'agit de régir un contrat

d'association et que soit affirmée la liberté d'association. L’auteur montre que, le taux de syndicalisation de 1910 en rapport avec l'actuel et l'enquête sur la perception des rapports au travail montre que les pays frappés de sous-développement syndical avant la première guerre mondiale semblent bien être ceux qui aujourd'hui ont de mauvaises relations sociales. Suite à la seconde guerre mondiale, nous entrons dans une période plus bureaucratique, avec un grand nombre de règles rédigées. Dans ce

Janvier 2001 proclame ou reconnaît notamment dans son préambule et ses articles 8 et 25 un certain nombre de droits sociaux fondamentaux et de principes particulièrement nécessaires à notre temps comme le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, la liberté de travailler, le droit de participer à la détermination des conditions de travail, le principe fondamental de non discrimination, le principe d’une sécurité sociale. La loi était la source essentielle du droit du travail. C’est d’ailleurs

Janvier 2001 proclame ou reconnaît notamment dans son préambule et ses articles 8 et 25 un certain nombre de droits sociaux fondamentaux et de principes particulièrement nécessaires à notre temps comme le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, la liberté de travailler, le droit de participer à la 3 Droit du travail sénégalais : Diplôme Supérieur Comptable, année 2007 – 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD détermination des conditions de travail, le principe fondamental de non discrimination

étrangers, aucun employeur ne peut prendre en considération le sexe, l'âge, l'ascendance nationale, la race, la religion, l'opinion politique et religieuse, l'origine sociale, l'appartenance ou la non appartenance à un syndicat et l'activité syndicale des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la promotion, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, la discipline

la zone de couverture dudit service et le calendrier de réalisation, les fréquences radioélectriques disponibles, les conditions d'accès aux points hauts faisant partie du domaine public et les conditions d'exploitation du service ; 4 : les critères et les modalités d'évaluation des offres. Est déclaré adjudicataire, par décision de la Haute autorité, le candidat dont l'offre est jugée la meilleure par rapport à l'ensemble des prescriptions du règlement de l'appel à la concurrence et du cahier

➢ Dissolution du syndicat 4. Action syndicale au Maroc Conclusion : INTRODUCTION Défini comme étant le mouvement qui vise à unifier les travailleurs dans des organisations pour défendre leurs propres intérêts communs, le syndicalisme se présente comme l’un des traits qui jalonnait l’histoire du Maroc récent. Ainsi, ayant opté pour le multipluralisme politique le Maroc s’est engagé à la consécration du multipluralisme syndical cela s’avère bien en lisant l’article 3 de la

des étrangers, aucun employeur ne peut prendre en considération le sexe, l’âge, l’ascendance nationale, la race, la religion, l’opinion politique et religieuse, l’origine sociale, l’appartenance ou la non appartenance à un syndicat et l’activité syndicale des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline

d'élite et de performance et les personnels de maison. TITRE II :DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS CHAPITRE I :DROITS DES TRAVAILLEURS Art 5. - Les travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants : • • • • • • • exercice du droit syndical; négociation collective; participation dans l'organisme employeur; sécurité sociale et retraite; hygiène, sécurité et médecine du travail; repos; participation à la prévention et au règlement des conflits de travail; • recours à la grève.