Critère De Representativité Syndicale

pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention internationale du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical signée le 17 juin 1948, publiée par le décret n° 51␣1004 du 6 août 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950, publiée par le décret n° 74␣360

de situation où on se préoccupe de questions d’équivalence (entre les personnes, entre les objets, entre les personnes et les objets) ? Ou bien est-on dans une situation où la question de l’équivalence n’a pas d’importance ? En croisant les deux critères (accord/dispute et équivalence/pas d’équivalence), on obtient ainsi un tableau à double entrée que l’on peut présenter de la manière suivante3 : Tableau des régimes d’action Dispute Equivalence Hors équivalence La dispute en justice La dispute en

professionnelles. Il ne réalise véritablement sa vocation de régime « général » que pour les prestations familiales, qu’il verse à toute la population sans critère de rattachement professionnel depuis 1978. La loi du 27 juillet 1999 portant création d’une Couverture Maladie Universelle (CMU) a également prévu l’affiliation au régime général sur simple critère de résidence pour ce risque. L’affiliation –assurée « par défaut »- est effective dès lors que l’assuré ne relève d’aucun régime de base de la SS.

Les partis d'origine social Courant 19ème, vont émerger certains nombres de problèmes sociaux (urbanisation.. ). Ces questions sont plus ou moins prises en charge par certaines groupes sociaux, notamment des groupes de pensée, des organisations syndicales.. .Ces organisations vont se rendre compte que si elles ne se lancent pas dans l'arene politique elles ne pourront pas influencer les votes aux parlements, les réformes..Elles vont donc créer de toute pièce un appendice politique, vont émerger des

c’est-à-dire de l’interrogation des personnes à leur domicile. Les difficultés d’accès aux habitations (digicodes, problèmes de sécurité) ont pesé sur cette évolution. Le taux d’équipement téléphonique des foyers français est désormais tel que la représentativité des échantillons peut être assurée dans de bonnes conditions. L’avantage du sondage téléphonique, par rapport au face à face, est d’abord d’être plus rapide. Il permet aussi d’assurer une plus grande dispersion géographique de l’échantillon.

par le droit négocié Les acteurs de la négociation collective La représentativité des syndicats : l’exemple des élections professionnelles à la SNCF Les élections professionnelles organisées à la SNCF en 2009 ont été l’occasion d’appliquer pour la première fois dans cette grande entreprise les nouveaux critères de représentativité des syndicats. En résultent des changements intéressants : certaines organisations syndicales devront quitter la table des négociations futures, tandis que d’autres

domaine public intéresse directement le fonctionnement du SP et relève donc du droit administratif. Le domaine privé a un contentieux principalement privé. • le critère du SP. Jusqu'à l'arrêt Bac d'Eloka, le SP était la clé qui expliquait tout le droit administratif. Ce qui relève du SP relève de la compétence du JA. Mais ce critère a été abandonné car il y a eu une crise du SP. A partir du premier quart du XXe, le SP n'était plus seulement une activité d'intérêt générale exercée par les gouvernants

Développement Structuré La non-discrimination a l’embauche Introduction : L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnelles. C’est pour préserver les intérêts des salariés que la loi encadre de manière strict le principe de non discrimination a l’emploi. Après avoir définit le principe général de non discrimination. J’expliquerai à l’aide d’exemples la notion de discrimination à

opposé mon épouse et son employeur, une société de nettoyage industriel. Elle fut licenciée sans motif réel, et sans respect de la procédure. De plus, les congés payés ne lui furent payés que sur une partie de son salaire. Du pain béni pour le délégué syndical qui nous aidait ? Loin s'en faut ! Après la décision rendue en notre faveur, la société fit appel, et par manque de moyens, le délégué nous mit dans "les griffes" d'une avocate. Celle-ci ne prit jamais contact avec nous (nous avions quitté Paris

y a des fonctionnaires et des salariés de droit privé depuis le passage de la Poste à une forme sociale de droit privé SA. Le droit commun du travail devrait avoir vocation à s’appliquer. Ainsi, par exemple la législation relative aux délégués syndicaux et en particulier l’art L.2141-4 du Code du travail est appliquée aux employés de la Poste (v. Cass.civ.1° 19 mai 1998 Dr.soc.1998 848 obs. X.Prétot)., sauf exclusion figurant dans le code v.art. L. 2233-1C.trav. en matière de négociation collective