Critère De Representativité Syndicale

pluralité constituent le ciment de l’unité nationale. En conséquence, elles doivent orienter la prise de décision aux plans politique, économique et social. 6) Le statut et la fonction de l’individu reposent sur le mérite personnel et non sur des critères liés à la naissance ou d’autres déterminants. 7) Les biens communs et les deniers publics sont sacralisés. Tout détournement et toute utilisation indue de biens publics seront sévèrement sanctionnés selon la loi, quel qu’en soit l’auteur. Dans le

Les conditions de forme : L’employeur doit respecter la procédure (variable selon le nombre de personnes concernées). 1°) Licenciement individuel pour motif économique Même procédure que pour le licenciement pour motif personnel : Détermination des critères (ancienneté, difficultés de réinsertion professionnelle). Le salarié veillera à se les faire communiquer par écrit. Si l’employeur ne les respecte pas, possibilité de DI. Convocation à un entretien préalable par LRAAR ou remise en main propre contre

Le mouvement syndical français pendant la Deuxième Guerre mondiale et à la Libération Les scissions ; les syndicalismes catégoriels A la veille de la Deuxième Guerre mondiale, en 1939, le mouvement syndical qui s’était réunifié se trouve à nouveau divisé, c’est-à-dire avec des courants opposés. Cela provoque une nouvelle scission au sein de la CGT pendant la Deuxième Guerre mondiale. Pendant cette période, l’activité syndicale se poursuit sous des formes assez variées. A la Libération, le syndicalisme

justifié par < la nécessité de protéger les I légitime de l’ent>. Volonté de concilier 2 libertés fonda (liberté du w et liberté de l’ent (sa protection). Cette clause est-elle vraiment nécessaire ?appréciation ? ==les juges utilisent plusieurs critères : -prennent en compte, l’acté de l’ent, la nature de l’emploi du S, ses fonctions réellement exercé, nivo de qlification=technique du faisceau d’indice. Clause légitime=== lorsq le passage du S à la concurrence serait de nature à entrainer pr l’ent

action en fonction de cet impératif. C’est ainsi qu’ils forment de plus en plus leurs membres, en interne, à la communication et aux relations avec la presse. Dans les années 1960-1970, les petits bréviaires diffusés par les mouvements politiques ou syndicaux à leurs militants visaient très souvent à les préparer à la confrontation avec les forces de l’ordre, voire à l’insurrection. Or depuis les années 1980, la littérature militante enseigne plutôt les moyens d’attirer l’attention des médias. Par ailleurs

Le reporting social des entreprises : un enjeu du dialogue social ? Pratiques managériales et appréciations syndicales Colette Franciosi Stéphane Itier Juin 2005 SOMMAIRE 1 Introduction 2 1.1 Problématique générale 2 1.2 Objet de l’étude 2 1.3 Méthodologie 3 1.4 Des groupes aux profils variés 4 2 Analyse du reporting social 8 2.1 La loi NRE : entre contrainte et opportunité 8 2.2 Des méthodes diverses de reporting 10 2.2.1 Dans l’organisation

nécessaires à la mobilisation des salariés (presse syndicale, tracts, locaux et moyens de communication, transports des militants, caisse de solidarité pour compenser les pertes de salaires en cas de grève, …). Mais ces moyens permettent surtout de payer des permanents, c'est-à -dire des personnes qui travaillent à temps plein pour le syndicat, assurent des permanences pour informer ou aider les salariés, gèrent les aspects matériels de la vie syndicale, négocient avec les employeurs. Les permanents

confrontations d'attentes locales, un maillage se complexifie également. En droit français, on confère un caractère de représentation général au mandat, l'élu départemental n'est pas élu de son canton, mais du département entier. Mais bien sûr sa représentativité correspond à la proximité géographique entre la circonscription qui l'élit et la collectivité dont il sera le représentant. Pour le maire cela ne pose pas de problème (même si différent pour PLM). La définition de la circonscription électorale

convention. Si l’Etat ratifie une convention, il devra présenter au BIT chaque année un rapport sur l’application de la convention. Ces conventions couvrent un champ matériel très large, plus de 180 aujourd‘hui. Certaines concernent les libertés syndicales, d’autres les conditions de travail, d’autres l’emploi et le chômages, d’autres les travailleurs migrant, d’autres les relations professionnelles avec les syndicats, certaines, l’inspection du travail et enfin certaines concernant la sécurité sociale

d'association mais cela n'a pas duré puisqu'il y a l'Empire libéral de Napoléon III qui prend quelques dispositions pour favoriser la condition ouvrière avec la loi du 25/05/1864 qui supprime le délit de coalition et sans reconnaitre la liberté syndicale, ouvre un peu la porte. Ensuite, sous la IIIe Rép, on peut citer la loi du 19/05/1874 qui améliore la réglementation du travail des femmes et des enfants et crée l'inspection du travail. La loi du 21/03/1884, Waldeck-Rousseau, du nom du Ministre