Dahir

Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-06 relative

décisions relatives à la politique monétaire, à la réglementation et au contrôle des établissements de crédit. 2 - Bank Al Maghreb : Dénommée " Banque du Maroc" jusqu'à 1907, Bank Al Maghreb ou la Banque Centrale du Maroc a été instituée en vertu du Dahir N°1-59-233 du 30 Juin 1959 par substitution à l'ancienne Banque d'Etat. Elle a pour mission essentielle de régler la circulation monétaire afin de contribuer, en accord avec la politique économique du pays, en assurant la stabilité de la monnaie

garantissaient à ses derniers que leurs conditions de travail et non une possibilité d’action. En 1936, le dahir du 24 décembre sur les syndicats professionnels vu le jour[6], grâce à l’avènement du gouvernement des Forces Populaires en France, néanmoins, il ne concernait pas les travailleurs marocains ( !), et prévoyait même des pénalités à ceux qui en revendiqueraient le droit, et cela en vertu du Dahir du 24 juin 1938. De plus, les syndicats étaient en étroite relation avec les nationalistes de l’époque

normalement désignée par la règle de conflit. Au Maroc, le droit international privé a été introduit par le Dahir du 12/8/1913 sur « la condition civile des français et des étrangers au Maroc ». Il fût l’œuvre d’une commission de juriste présidée par le Pr. Albert de Geouffre de la Pradelle qui s’est inspiré des conventions de la Haye et de certains droits étrangers dans la matière. Le Dahir de 1913 contient 20 articles et concerne les matières suivantes : * L’état et la capacité ; * Le mariage ;

par écrit  ou si une clause du bail l’autorise, et ce par dérogation à l’article 668 du DOC, « le preneur à le droit de sous-louer et de céder son bail…». Chapitre I : les conditions de la sous-location D’après les dispositions de l’article 22 du dahir de 24 Mai 1955, la sous-location est interdite pour les immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanale sauf stipulation contraire ou accord du bailleur. Malgré cet accord, le bailleur doit toujours « concourir » au contrat

CAISSE DE DEPOT ET DE GESTION Section I : La Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) : La Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) est une institution financière, créée sous forme d’établissement public par le Dahir du 10 février 1959. La CDG s’est érigée au fil des années en acteur majeur de l’économie nationale et accompagnateur des politiques publiques de développement. Sa principale mission est de contribuer à la mobilisation de l’épargne à long-terme et

Dahir (19 rejeb 1333) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés (B.O. 7 juin 1915). Vu le dahir organique du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles ; Vu le dahir du 18 rejeb 1333 (1er juin 1915) fixant diverses dispositions transitoires pour l'application du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) susvisé ; Considérant qu'il y a lieu de fixer la législation applicable aux immeubles immatriculés. Principes généraux Article Premier : L'immatriculation

augmentent sans cesse.  Dans ce premier article, nous allons comprendre ensemble comment fonctionne cette caisse et ce à partir du document officiel mis en place pour cela. I - CREATION ET OBJET DE LA CAISSE DE COMPENSATION • Instituée par le Dahir 28 Moharem 1360 (25 février 1941) ; • Il est régi par les règles suivantes : o La Caisse de Compensation constitue un établissement doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui est placé sous la tutelle du premier

manutentionnaire du régime du transport maritime. 1 – Relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’Exploitation des ports – promulguée par dahir du 23 nov.2005 – BO n°5378 du 15/12/2005. 2 - Promulguées par dahir n°1-84-21 du 14-11-1986 et publié au B.O le 03-08-1988. 3 – Le dahir de 1919 ne s’applique plus qu’au cabotage. 1 § 1 - Le Rôle du manutentionnaire au Maroc Comme c’est le cas sur toutes les côtes de la Méditerranée, les opérations matérielles

collectivités locales du royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Toute autre collectivité locale est crée par la loi." a) Les communes: Les communes sont organisées par la loi n°78-00 portant charte communale (Dahir du 3 octobre 2002). Selon l'article premier de cette loi les communes sont: * Des collectivités territoriales de droit public; * Elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière; * Elles sont divisées en communes