Dahir

pas d'aujourd'hui ; elle a été officiellement mise en place dès les années 1914 (dahir du 14 octobre 1914) et des textes d'application concernant l'étiquetage, la présentation des marchandises, les additifs alimentaires... ) ont été promulgués. En 1914 et 1916 des dahirs spécifiques respectivement au contrôle sanitaire des animaux et produits animaux à l'importation et à l'exportation ont été promulgués. En 1919 un dahir relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des produits

libérale, càd écrite dès que le montant de la transaction dépasse 10 000 dh. En matière commerciale, la preuve testimoniale est recevable « entre commerçants dans les affaires où il n’est pas d’usage d’exiger une preuve écrite ». L’article 60 du dahir du 12 aout 1913 édictait que « les achats et ventes se constatent par la preuve testimoniale dans le cas où le Tribunal croira devoir l’admettre » Actuellement, c’est l’article 334 du nouveau code de commerce qui régit la preuve. Il dispose que « En

seule fois. En cas d’absence d’un administrateur celui-ci ne peut se faire représenter que par un autre administrateur. 2- le directeur La gestion quotidienne du conseil déontologique de valeurs mobilière est assurée par un directeur nommé par dahir .il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration, il exécute les décisions du conseil et reçoit même délégation de celui-ci pour le règlement des affaires déterminées. Il détient selon les textes en vigueur les pouvoirs

classification des contrats – Le Dahir des Obligations et des Contrats ayant posé le principe de la liberté des contrats, ceux-ci se sont multipliés tant dans les relations internes que dans les relations internationales. Chaque contrat peut donc être envisagé en lui-même mais il est des contrats qui présentent des traits communs soit parce que leurs régimes juridiques présentent des similitudes, soit parce qu'ils font naître des obligations de même nature. Le Dahir des Obligation et Contrats a

 Le Dahir du 11/mai/1921 instituant un registre central de commerce  Le Dahir du 1er septembre 1926 rendant obligatoire l’immatriculation au registre  Le Dahir du 19 janvier 1939 relatif au chèque  Le Dahir du 20 mars 1951 et le dahir du 22/ janvier/1956  La loi N9-88 organisant les obligations comptables des commerçants promulguée par le Dahir n 1-92-135 du 25/12/1992  La loi n15-88 promulguée par le dahir n1-92-133 réglementant la profession d’expert comptable  La loi n 1-93-211

d'entre elles qui sont considérées comme les plus significatives. En outre, nous donnerons un aperçu quantifié de la connaissance par la population du contenu de la Moudouana et, plus particulièrement, des dernières modifications introduites par le Dahir portant loi du 10 septembre 1993,tel qu'il ressort des résultats de l'Enquête Nationale sur la Famille (ENF) réalisée par le Centre de Recherches et des Etudes Démographiques (CERED) en 1995. (2) On notera que cette distinction peut parfois paraître

au Maroc. Des institutions financières Marocaines remplissant des fonctions spécifiques sont  crées : caisse des prêts immobiliers  du Maroc, par le dahir du  23 décembre 1919 ;  certaines caisses vouées à l’agriculture, par le Dahir du 15 Janvier 1919 ; des banques populaires, par le Dahir  du 25 Mai 1926 ; la caisse centrale de garantie par le dahir du 4 Juillet 1949 et la caisse Marocaine des marchés, par l’arrêté du 29 Août 1950. L’exercice de  l’activité bancaire  (n’étant régi par aucun texte)

n°2005/60/CE  relative  à  la  prévention  de  l’utilisation  du  système  financier  aux  fins  de  blanchiment  de  capitaux,  le  droit  interne  marocain  s’est  dotée  d’un dispositif juridique à travers l’adoption de la  loi n° 43-05 (promulguée par la Dahir n° 107-79 du 17 avril 2007) relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.  Cette  loi  est  articulée  autour  de  deux  axes  principaux :  -   - d’une  part,  un  système  de  prévention  qui  met à la charge des personnes assujetties un 

Chapitre I : les institutions juridictionnelles au Maroc L’organisation judiciaire du royaume est définie par les dispositions du DAHIR du 15 juillet 1974 modifié et complète par la loi du 10 septembre 1993 selon le 1er article de ce texte, l’organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1- Les juridictions communales et d’arrondissement ; 2- Les juridictions de première instance ; 3- Les cours d’appel ; 4- La cours suprême ; 5- Les tribunaux administratifs

est devenue obligatoire suite à la publication de la loi n° 18/01 au Bulletin officiel N° 5031, entrant en vigueur en date du 19 novembre 2002. Cette loi a été modifiée par celle portant n°06/03 publiée au BO n° 5118. L’article 10 du dahir dispose : «Le présent dahir est également applicable aux élèves des établissements d’enseignement technique et des centres d’apprentissage public ou privé, ainsi qu’aux personnes admises dans les centres de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelles