Dahir

En toute matière, l’audience est tenue et les arrêts rendus par un collège de trois Conseillers assistés d’un greffier, sauf si la loi en dispose autrement. La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de l’indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant

15-95 f ormant code de Le Dahir n° 1-96-83 du 1 er août 1996 portant promulgation de la loi n° commerce traite essentiellement les matières suivantes : Le commerçant ; Le fonds de commerce ; Les effets de commerce ; Les contrats commerciaux ; Les difficultés de l’entreprise. • La loi sur les juridictions de commerce : Jusqu’en 1997, l’organisation judiciaire du Royaume ne prévoyait que deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997

1. Formation diplômante et stages de perfectionnement au Maroc et à l’étranger…………………………………………………………………………………………………..41 2. Formation continue en interne………………………………………………………………41 LES NOMINATIONS AUX POSTES DE RESPONSABILITE 1. Nomination par dahir………………………………………………………………………………42 2. Nomination par arrêtés………………………………………………………………………….42 LES DECORATIONS……………………………………………………………………..44 1. Conditions………………………………………………………………………………………………...44 2. Procédures………………………………………………………………………………………………..44

avaient un retentissement dans les colonies, la loi française de 1930 sur le contrat d’assurance fut, 4 ans plus tard, transposée au Maroc. (Arrêté, et non dahir, car le sultan, commandeur des croyants, ne pouvait apposer son sceau ni cautionner une institution aussi immorale que l’assurance). D’ailleurs, en novembre 1943, il donna par dahir « délégation au grand vizir au vu de réglementer tout ce qui concerne les assurances, de quelque nature qu’elles soient ». Ainsi, le Maroc se trouva doté

législation foncière, au droit des sociétés, au droit commercial, etc ... ont vu le jour. Le Notariat était au départ une fonction exercée par les secrétaires greffiers près des tribunaux de paix puis par des notaires après publication du Dahir du 04 mai 1925. Duquel Dahir il résulte que le notaire est un "Fonctionnaire public" institué et nommé par Sa Majesté le Roi. Le notaire reçoit délégation de l'autorité publique pour donner aux actes et contrats le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité

d’établissements industriels ou commerciaux en milieu urbain, la législation sur les installations classées constitue la première ébauche d’un droit de l’environnement au Maroc. Il s’agit du dahir du 25 août 1914, portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux[9]. Ce dahir prévoit que lesdits établissements sont divisés en trois classes, suivant la nature des opérations qui y sont effectués ou les inconvénients qu’ils présentent du point de vue de la sécurité

R.)2; ainsi que des régimes de prévoyance sociale professionnels institués par des chefs 1 Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 ( 27-07-1972 ) relatif au régime de sécurité sociale, tel quʼil a été modifié et complété par le dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 17-02 (B.O. n° 5266 du 5 chaoual 1425 (18 novembre 2004)).2 Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 ( 04-10-1977 ) créant un régime collectif dʼallocation de

livre foncier, et ceci à l’égard des tiers et même entre les parties. Quant à la force probante, elle signifie que les inscriptions portées au titre foncier ont une forte valeur de preuve. 2-L’adoption au Maroc dudit régime : il a été institué par le Dahir du 12 Août 1913. ce régime consiste d’abord à immatriculer, par les soins du conservateur, chaque immeuble nettement délimité sur le terrain et sur le plan sous un nom et un numéro et avec les indications juridiques et topographiques propres. Par la

attributions, est composé des textes suivants :  Dahir n° 1-59-161 du 27 safar 1379 (1 er septembre 1959), BO n° 2445 du 4 septembre 1959, relatif à l’élection des conseillers communaux.  Dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959), BO n° 2458 du 4 décembre 1959, relatif à la division administrative du Royaume.  Dahir n° 1-59-315 du 28 hija 1379 (23 juin 1960), BO n° 2487 du 24 juin 1960, relatif à l’organisation communale.  Dahir n° 1-63-273 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963)

Références - Dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 17-02 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale(Articles 80 à 83) Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 doulhijja