Dahir

1915) Dahir du 02/06/1915 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Moulay Youssef). A Nos Serviteurs intègres, les Gouverneurs et Caïds de Notre Empire Fortuné, ainsi qu'à Nos Sujets ; Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu Très Haut en illustrer la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu le Dahir organique du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles ; Vu le Dahir du 18

juridiques dont notamment le dahir du 13/9/1938 sur l’organisation générale du temps de guerre6, l’arrêté résidentiel du 17/4/1939 relatif à la réquisition des personnes et biens en exécution du dahir du 13/9/1938 précité, le dahir du 11 mai 1931 sur les réquisitions à effectuer pour le maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique complété par le dahir du 23/11/1954 et par l’arrêté du 1/2/1955 portant statut du requis, pou l’application du dahir du 11/2/1931 sur les réquisitions

commun. Ces juridictions ont été créées par le dahir portant loi du 15 juillet 1974, soit au siège des communes rurales pour les tribunaux communaux, soit au siège des tribunaux de première instance ou des juges résidents pour les tribunaux d’arrondissement.Les juridictions communales et d’arrondissement comprennent des juges de carrière destinés aux arrondissements urbains et des juges élus destinés aux communes rurales. Les juges élus sont investis par dahir pour une durée de trois ans sur proposition

manière progressive. Au début il concerné l'inspection technique des établissements insalubres, incommodes et dangereux qui a été instituée par le dahir du 25 aout 1914, a porté sur l'application de la législation du travail dans le commerce, l'industrie et dans les mines avec le dahir du 13 juillet 1926 et a été étendu au travail à bord des navires (dahir du 2 juillet 1947).    En 1958, il y avait création de deux nouveaux organes, l'inspection des lois sociales en agriculture pour veiller au contrôle

la 2ème moitié du 19ème siècle. L’exercice de l’activité bancaire, qui n’était régi par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943 suite à la promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire. Les modalités d’application de ce dahir ont été fixées par l’arrêté du directeur des finances de la même date, puis modifiée et complétées pas les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et 16 avril 1955. Ces textes ont dévolu

exerce les pouvoirs de police administrative, en vertu de plusieurs textes et notamment des dahirs du 1er mars 1963 et du 15 février 1977. Selon l’article 3 du dahir de 1977, « le gouverneur est chargé du maintien de l’ordre ». Dans les cercles, les compétences de police administrative appartiennent aux chefs de cercles (article 31 du dahir de 1963). Dans les communes, les pouvoirs de police sont partagés entre le président du conseil communal et l’agent d’autorité. Le président du conseil communal

natures extrêmement variés : par exemple démolition d’un immeuble menaçant ruine. Au Maroc, sur le plan local, la détermination des autorités de police résulte d’un certain nombre de textes ; le dahir du 1er mars 1963 portant statut des administrateurs du ministère de l’intérieur, le dahir portant loi du 15 février 1977 relatif aux attributions des gouverneurs, enfin la loi du 3 octobre 2002 portant charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 17.08 du 18 Février

par un impact positif ou négatif sur les cours en bourse ou sur le patrimoine des détenteurs de titres. L'appréciation de la qualité d'information importante incombe aux dirigeants de l'émetteur sous leur responsabilité. 2 Al. 2, Art. 25 du Dahir du 1993 Circulaire du CDVM n °01/05 relative aux règles déontologiques devant encadrer l’information au sein des sociétés cotées. 4 Guide de la communication financière - CDVM 3 4 M.S : JURISTE D’AFFAIRES LES INFRACTIONS BOURSIERES

cause , quelque soit la nationalité des parties lorsqu’il s’agissait d’appliquer le droit moderne ( droit des affaires , droit de la propriété industrielle …) Ils appliquaient des codes spéciaux : code de procédure civile , dahir portant code des obligations et des contrats , dahir formant code de commerce …, ces différents dahirs dataient pour la plus part du 12 Août 1913. II)-l’organisation judiciaire dans la zone nord : La zone nord sous domination espagnole , connaissait 3 sortes de juridictions :

augmentent sans cesse. Dans ce premier article, nous allons comprendre ensemble comment fonctionne cette caisse et ce à partir du document officiel mis en place pour cela. I - CREATION ET OBJET DE LA CAISSE DE COMPENSATION Instituée par le Dahir 28 Moharem 1360 (25 février 1941) ; Il est régi par les règles suivantes : La Caisse de Compensation constitue un établissement doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui est placé sous la tutelle du premier ministre. Son siège