Dahir

d’efficacité et d’efficience. Les ressources financières des collectivités locales constituant une garantie d’autonomie vis-à-vis de l’Etat, ces entités disposent d’un budget local. Le régime avant la réforme de la fiscalité locale instituée par le Dahir n° 1-89-187 du 21 novembre 1989 (portant promulgation de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements), a en effet instauré l’autonomie financière des collectivités locales. Ce cadre juridique n’est plus

modernisation de la Bourse de Casablanca depuis 1993 : Septembre 1993 Promulgation de trois textes de loi sur le marché financier : - Dahir portant loi n° 1-93-211 relatif à la Bourse des Valeurs. - Dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne. - Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Juillet 1994 : Création du Conseil

d'harmonisation et d'adaptation que le Maroc a également adhéré aux plus importantes conventions internationales multilatérales qui font partie intégrante de sa législation civile et commerciale dans le sens le plus large du terme. 3.1. Le D.O.C.: le Dahir (code) des Obligations et Contrats L'une des sources les plus importantes de droit privé, est le D.O.C du 12.8.1913. Ce code concilie parfaitement les différentes législations civiles de l'Europe avec le droit musulman, de telle sorte que, ni

ces données, nous pouvons dire que la copropriété est à la fois, une structure immobilière (la copropriété immobilière) qui relève du droit des biens, mais aussi une structure de gestion qui emprunte au droit des obligations 1 . Dans cet esprit, le dahir des obligations et contrats dans son article 960 dispose que : « Lorsqu'une chose ou un droit se trouve appartenir à plusieurs personnes conjointement et par indivis, il se constitue un état de droit qui s'appelle communauté ou quasi-société et qui

suivent le sort de la dette garantie tant pour la transmission que pour l'extinction de cette dernière. La sureté peut être personnelle <<cautionnement>> ou réelle <<hypothèque, antichrèse, privilège>>ils sont régis par le DAHIR du 2 juin 1915. * L'hypothèque est une garantie consentie par un débiteur à son créancier sur un bien immobilier pour couvrir sa dette sans qu'il n'en soit dépossédé, elle ne peut être inscrite que sur un bien immobilier immatriculé à la conservation

appelle l’organisation du Protectorat. Sur le plan juridique, la création du bulletin officiel en arabe et en français et la promulgation du dahir des contrats et des obligation du 12 août 1913 constituent le point de départ de la mise en place du noyau dur de la législation qui allait devenir nationale après l’indépendance et la promulgation du dahir de 1965 qui consacre sa marocanisation, son unification et son arabisation. Le traité de Fès, conclu entre le sultan Abdelhafid et le représentant

2003 (édité en langue arabe). • TEXTES DE LOI : • Dahir des Obligations et contrats. • Dahir portant loi N° 1-73-366 du 29 RABIA 1er 1394 (23AVRIL 1974) RELATIF A L'ASSURANCE A L'EXPORTATION tel que complété par le Dahir portant loi N° 1-92-282 du 29 décembre 1992 et modifié par le Dahir portant loi N° 1-04-09 du 21 Avril 2004. • Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Dahir n ° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi

 A- Aspects réglementaires: Législation et réglementions pharmaceutique Définition juridique du médicament : Le médicament est défini selon du dahir 15 février 1977 : On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales ; ainsi que tout produit pouvant être administrer à l’homme ou l’animal en vue d’établir un diagnostic médical ou restaurer ; corriger ou modifier leurs fonctions

partie de ce droit privé, à titre indicatif, les disciplines suivantes: * Droit civil: C'est le droit commun. C'est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre particuliers en l'absence d'autres règles spéciales (c'est le dahir des obligations et contrats au Maroc de 1913 (D.O.C). * Le droit commercial: C'est l'ensemble des règles juridiques organisant les activités commerciales et les rapports entre commerçants personnes physiques ou morales (sociétés commerciales .

peut obtenir d’aliments selon la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments, ou la loi nationale commune des parties, le juge appliquera la loi du for. Parmi les codes organiques publiés à Rabat en 1913, figure en effet le DCC (dahir sur la condition civile des étrangers au Maroc), toujours en vigueur, et devenu aujourd’hui l’unique code en la matière et qui, malgré son titre a portée limitée, est un code de droit international privé, contenant quatre articles sur la condition