Dahir

présidence effective de sa Majesté le Roi. Une indépendance garantie par la constitution    ARTICLE 82. « L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. » ARTICLE 84. « Les magistrats sont nommés ,par dahir, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. » ARTICLE 85. « Les magistrats du siège sont inamovibles. » Aucune mutation ne peut intervenir sans l’accord de l’intéressé, cette mesure est destinée à rendre le magistrat de siège moins dépendant

tels que (commercial, mosquée, hammam, four, établissement scolaire, dispensaire, et es destinés aux activités sportives à créer conformément aux dispositions de l'" 62 de la loi n° 06 - 87 relative à l'éducation physique et aux sports, promu par le dahir n° 1 - 88 - 172 du l3 chaoual 1409 (19 mai 1989). Article 19 Dans les communes urbaines et les centres délimités, pour les projets lotissements destinés à recevoir: - soit des villas; - soit des immeubles quels qu'en soient la nature ou l'usage, comporta:

terme de nombre d'entités ou de volumes d'épargne drainés. L’économie nationale par un élargissement des possibilités de financement pour les entreprises et la création de nouveaux produits de placement proposés aux épargnants. Institués par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 21 septembre 1993, les OPCVM ont vu le jour en 1995, et ont été commercialisés à partir du début 1996. Depuis leur lancement, les OPCVM ont connu une véritable explosion, puisque le Volume des actifs gérés est passé de

été conçu pour atténuer la spéculation immobilière et pour drainer des ressources importantes vers les budgets des collectivités locales. Elle comprend la taxe urbaine et la TPI. 1- La taxe urbaine La taxe urbaine est instituée par le dahir n°1-89-221 du 30 novembre 1989 (loi 37-89). Elle porte annuellement sur : - Les immeubles à usage d’habitation occultés par leur propriétaires ou leurs conjoints ascendants et descendants ; - Les immeubles bâtis affectés par leur propriétaire à

l’a incité à adapter ses structures et son mode de gestion pour devenir plus compétitive et plus proche des intérêts de ses clients. La Caisse de Dépôt et de Gestion est une institution financière, créée sous forme d’établissement public par le dahir N°1-59-074 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) et dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière, son siège sociale est à Rabat. Elle chargée d’assurer la gestion des deniers publics et la conservation des valeurs appartenant aux fonds

début du XXème siècle. les plans d’aménagement seront introduits par le protectorat au Maroc dés 1914 cinq ans avant leur adoption en France. D’où le caractère expérimental de ce droit. Le Dahir de 1914 sur les plans d’aménagement sera suivi par un autre texte promulgué la même année sur l’expropriation et par le dahir sur le remembrement urbain de 1917. Ces trois textes juridiques vont fournir la structure de base de l’urbanisme marocain et le marquer d’une façon durable .ils constituent ce qu’on a appelé

législations) L’ordonnance Royal française de 1681 Louis XIV; Colbert 1ère législation maritime Le code de commerce français de 1807 Inspiré de l’ordonnance de 1681 Constitue une source du Dahir de 1919 III. Sources du droit maritime 1. Sources internes Période d’avant 1919 Plusieurs Dahirs… Dahir du 31 mars 1919 Abroge tous les textes antérieurs; composé de 3 annexes: 1. Code de commerce maritime ( 391 articles),en 3 livres: - De la navigation maritime; - Des navires; - Du transport

surcroit , elle joue un role crucial dans le processus d'engagement de cette dernière. En Droit Français, la responsabilité civile délictuelle trouve ses sources dans le code civil du 21 Mars 1804 ; alors que le Droit Marocain la traite dans le Dahir des obligations et contrats du 12 Septembre 1913, dans ses articles 77 et 78. Du point de vue théorique, l'engagement de la responsabilité civile nécessite l'existence d'une faute, sur laquelle se fondera un dommage ; c'est à dire que la victime d'un

LES BIENS DE L’ADMINISTRATION. Article : Le régime juridique relatif aux biens de l’administration, notamment le Dahir du 1er juillet 1914, fait la distinction entre le domaine public et le domaine privé en se référant à la notion des biens qui sont à l’usage de tous, avec énumération des biens qui font partis au domaine public. Selon l’utilisation, le principe de l’affectation à l’usage de tous recouvre en réalité deux situations différentes : - Affectation directe à l’usage de

la gestion des déchets et à leur élimination Dans le recueil des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’étude d’impact sur l’environnement, à la lutte contre la pollution de l’air et à la gestion des déchets, la loi n°12-20 prévoit : Dahir n°1.03.60 du 10 Rabiï I 1424 (12 mai 2003 ), BO N°5118 du 19 Juin 2003- « L’étude d'impact sur l'environnement constitue un des instruments modernes permettant de faciliter l'application des mesures préventives visant la protection de l'environnement