Dahir

l'exécution des lois. Ils sont responsables de l'application des décisions du Gouvernement et, à cette fin, de la gestion des services locaux des administrations centrales ». -Le dahir portant loi n° 1-75-165 du 15 Février 1977 relatif aux attributions des gouverneurs tel qu’il a été modifie et complété par le dahir de 6 octobre 1993 ; -Le décret de 20 octobre 1993 relative à la déconcentration administrative ; -Le décret 2 décembre 2005 qui fixe les règles d’organisation des départements

contrefaçon des marques, d’usurpation de nom ou d’enseigne, ou de débauchage du personnel. Vis-à-vis de la nation toute entière, le commerçant doit être honnête en payant les impôts. Sous-section 4 : Le paiement des impôts En application du dahir du 21 novembre 1989, les personnes physiques qui exercent au Maroc leurs activités de commerçants sont soumises à l’impôt sur le revenu professionnel au titre de l’impôt général sur le revenu. En plus de L’I.G.R., l’exercice de la profession commerciale

code de commerce loi 15-95 Le 1er aout 1996, date de promulgation de la loi 15-95 formant code de commerce, a été également une date marquante pour les sociétés de crédit-bail. En effet, les contrats de crédit-bail n’allaient plus être soumis au dahir des obligations et contrats mais régies par le code de commerce qui à ce titre ; a précisé la nature du crédit-bail en se référant aux dispositions de la loi du 6 juillet 1993. Le Code de Commerce introduit plusieurs règles novatrices pour sécuriser

30 août 1988, la société Bata met fin à ce contrat de commission. Le commissionnaire, s'estimant représentant de commerce, intente une action en dommages et intérêts devant le tribunal de 1ère instance pour licenciement abusif en se fondant sur le dahir du 21 mai 1943 et celui du 30 juillet 1951 réglementant respectivement la profession de voyageur, représentant et placier de commerce et d'industrie et l'octroi d'une indemnité de clientèle pour cette catégorie d'auxiliaires de commerce.  Le tribunal

aux échanges en économie libérale.. Il apparait clairement qu’une bourse saine ne va pas sans une certaine transparence de la vie des affaires, et qu’il convient par conséquent de réprimer l’utilisation illicite d’information privilégiée. C’est le dahir n°1-13-21 du 13 mars 2013 relatif à l’autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne qui a été modifié et complété par la loi 23-01, la loi 36-05 et la loi 44-06 qui

222444---111222---222000000444 Janvier 2005 P PR RE ES SE EN NTTA ATTIIO ON N La présente note circulaire a pour objet de préciser les dispositions législatives et réglementaires du Dahir portant loi n°1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) tel que modifié et complété par la loi n° 17-02 du 21 Ramadan 1425 (4 Novembre 2004), du Dahir n° 1-02-296 du 25 Rejeb 1423 (3 Octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et des décrets y afférents, notamment

appelle l’organisation du Protectorat. Sur le plan juridique, la création du bulletin officiel en arabe et en français et la promulgation du dahir des contrats et des obligation du 12 août 1913 constituent le point de départ de la mise en place du noyau dur de la législation qui allait devenir nationale après l’indépendance et la promulgation du dahir de 1965 qui consacre sa marocanisation, son unification et son arabisation. Le traité de Fès, conclu entre le sultan Abdelhafid et le représentant

cause , quelque soit la nationalité des parties lorsqu’il s’agissait d’appliquer le droit moderne ( droit des affaires , droit de la propriété industrielle …) Ils appliquaient des codes spéciaux : code de procédure civile , dahir portant code des obligations et des contrats , dahir formant code de commerce …, ces différents dahirs dataient pour la plus part du 12 Août 1913. II)-l’organisation judiciaire dans la zone nord : La zone nord sous domination espagnole , connaissait 3 sortes de juridictions :

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DU TOURISME, DE L’ARTISANAT ET DE L’ECONOMIE SOCIALE DEPARTEMENT DU TOURISME --------Direction des Entreprises et Activités Touristiques Dahir n° 1-97-64 du 12 février 1997 (4 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n°31-96 portant statut des agences de voyages (Bulletin officiel n° 4482 du 8 moharrem 1418, 15 mai 1997) LOUANGE A DIEU SEUL (Grand Sceau de sa Majesté Hassan II) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur

Mariage mixte à la marocaine. Au Maroc, les conditions juridiques des mariages mixtes sont définies par le dahir du 4 mars 1960 (voir encadré). Est considéré selon la loi marocaine comme mariage mixte « toute union entre Marocains et étrangers de statut différent » Quand on se marie entre Marocain et Français, tout doit être fait en double. Ainsi, en même temps que l’on prépare le dossier pour obtenir des autorités françaises la fameuse « capacité au mariage », il faut, en parallèle,