Dahir

DAHIR RELATIF AUX ALIGNEMENTS, PLANS D'AMENAGEMENT ET D’EXTENSION DES VILLES, SERVITUDES ET TAXES DE VOIRIE EXPOSE DES MOTIFS Le développement prodigieux de certaines villes du Maroc a révélé clairement la nécessité d'imposer, pour le bien de tous, une voirie méthodique. Jusqu’ici, l'Administration n'avait les moyens d'intervenir que par des mesures d'occasion et d'espèce. Le présent Dahir a pour but de combler cette lacune en instituant une législation complète de la voirie. Le système qu'il

routier : Dahir no 1-10-07 (Nouveau code de la route), Dahir n° 1-63-260, Dahir n° 1-00-23 Nouveau code de la route  Un an après avoir été adopté par la Chambre des représentants, le projet du Code de la route a été finalement adopté, mardi 5 janvier, par la Chambre des conseillers et son retour à la première relève d’une simple formalité. Dahir no 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi no 52-05 portant code de la route. Constitué par 5 livres : Dahir N° 1-10-07

des cuisiniers de navire). Aussi et parmi les aspects les plus important dans l’environnement social marin figure celui du contrat de travail maritime ou le contrat d’engagement maritime. Ce contrat est régit par les dispositions du titre IV du Dahir du 31 mars 1919 portant code de commerce maritime dans ses articles 165 et suivants. Ces dispositions restent construites autour du modèle de contrat d’embarquement qui lie le marin à une expédition maritime et à un navire. D’aucun ne conteste aujourd’hui

membres des chambres. *Pouvoirs partagés :  Art 29 : Le Roi exerce, par dahir, les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la constitution. Les dahirs sont contresignés par le Premier Ministre, sauf ceux prévus aux articles 21 (alinéa 2), 24 (1er, 3ème et 4 alinéa) 35, 69,71,79,89,91,105 (PV propres : nomination du 1er ministre, nomination des autres membres du GV, le conseil de régence, proclamation de l’état d’exception, dahir référendum, dissolution des deux chambres du parlement, désignation

l’aménagement des villes3- Le cadre juridique instauré par le Protectorat 3-1. Dahir du 16 avril 19143-2 . Dahir du 23 novembre 1917 relatif aux associations syndicales de propriétaires urbains. 3-3. Loi du 27 janvier 1931 autorisant l'établissement de Plans d'aménagement pour les centres et les banlieues des villes 3-4. Dahir du 14 juin 1933 relatif aux lotissements 3-5. Dahir du 30 juillet 1952 relatif à l'urbanisme3-6. Dahir du 30 septembre 1953 relatif aux lotissements et morcellements4- Le dispositif

(Trésor Public). Le trésor Particulier du Sultan. 4 La comptabilité publique moderne a été introduite au Maroc par le Dahir du 9 Juin 1917, ce texte s'inspire beaucoup du Décret–loi Français du 31 Mai 1862. Après l'indépendance, un Dahir daté du 6 Août 1958 a été promulgué pour réglementer la comptabilité publique, ce texte constitue une reprise des dispositions du Dahir de 1917. Ce n'est qu'en 1967 avec la promulgation de l'actuel règlement général de la comptabilité publique (RGCP) par le

DAHIR n. 1-58-250 portant Code de la nationalité marocaine (B.O. 12 sept. 1958, p. 1492). CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. l - Sources du droit en matière de nationalité. Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont fixées par la loi et, éventuellement, par les traités ou accords internationaux ratifiés et publiés. Les dispositions des traités ou accords internationaux ratifiés et publiés prévalent sur celles de la loi interne. Art. 2. - Application dans le temps des dispositions

essentiellement dans le but d’atténuer le degré de spéculation en matière immobilière. Elle frappe Les profits réalisés à l’occasion de l’apport en société d’immeubles ou de droits immobiliers d’une part, et d’autre part en cas de 2 B.O n° 3400-bis (dahir n° 1-77-372 du 30/12/1977 portant promulgation de la loi de finances pour l’année 1978). 2 cession à titre onéreux ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales émises par les sociétés. La taxe sur les profits immobiliers a été mal

a-Les tribunaux de 1ère instance : 1)-Organisation Les tribunaux de première instance sont au nombre de 66 (d’après la le décret n°884032publié dans le BO de 21/10/2004) répartis à travers le Royaume. Organisation :  Le Dahir du 15juillet 1974 relatives à l’organisation judiciaire du royaume fixe dans l’article 2 l’organisation des tribunaux de première instance, ainsi Chaque tribunal comprend :  - Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de

internationaux et à leur exécution.  II. Historique de BANK AL MAGHRIB : Au lendemain de l'indépendance du Maroc en 1956, les bases d'un système bancaire national ont été mises en place. Ainsi, la Banque du Maroc a été instituée par le dahir n° 1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer à la Banque d'Etat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale. Créée sous forme d'établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, cette institution s'est vue