Dahir

CNSS du 24 12 2004 Janvier 2005 PRESENTATIION PRESENTAT ON La présente note circulaire a pour objet de préciser les dispositions législatives et réglementaires du Dahir portant loi n°1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) tel que modifié et complété par la loi n° 17-02 du 21 Ramadan 1425 (4 Novembre 2004), du Dahir n° 1-02-296 du 25 Rejeb 1423 (3 Octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et des décrets y afférents, notamment

Introduction générale Le régime des immeubles au Maroc n’est pas soumis a un système juridique unique , il existe des immeubles qui sont immatriculés et d’autre non-immatriculés . Les immeubles immatriculés sont régis par un certain nombre de textes dont le Dahir du 12/06/1913 tel qu’il a été modifié et compléter par la loi 14-07 est le principale, quant aux immeubles non-immatriculés, ils sont soumis au droits musulman de rite Malékite. Le régime des biens Habous -wakf- c’est un bien immeuble immobilisé

517 du code pénal, promulguée par le dahir n° 1-11-152 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011), p. 2084; - Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence, promulguée par le dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011), p. 2080; - Loi n° 09-09 complétant le code pénal, promulguée par le dahir n°1-11-38 du 29 joumada II 1432 (2

de Surveillance de l’Environnement - Rapport provisoire 2.2.3 LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L’AIR La prévention de la pollution se trouve contenue dans la loi n°13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère promulguée par le Dahir n°1-03-61 du 10 Rabii I 1424 (12 mai 2003) ainsi qu’au niveau d’un certains nombre de textes sectoriels notamment ceux relatif au transport et à l’énergie. La loi 13-03 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, vise la préservation et

Paragraphe 1 : Statut du centre Le statut du CRI est un SEGMA (service d’Etat géré de manière autonome) dont les ordonnateurs sont le wali en tant qu’autorité déconcentrée et représentant de l’Etat, et le directeur du centre nommé[13] par, dahir et doté de statut de directeur d’administration centrale est à la fête d’une commission régionale composée de délégués régionaux des autorités locales compétentes. Le CRI fournit ses services par le biais de deux guichets ouverts au profit des

millions d'employés sont blessés sur leur lieu de travail, soit une moyenne de 850.000 accidents journaliers qui inévitablement entrainent arrêts de travail et remboursements. Au Maroc, les accidents de travail sont régis par le Dahir du 27 juin 1927 (complété par le dahir du 6 février 1963 et les lois 18-01 et 06-03) qui définit la responsabilité relative aux accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. De plus, la législation marocaine a adopté en 2002, le principe de l’assurance

Judicial System or any related legal issue, please contact the “HR Legal Firm” directly at: hr@hassanrahmouni.com ] L’Organisation Judiciaire du Royaume du Maroc La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de l’indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation

dans son article 4 à érigé le principe de la non- rétroactivité des lois en règle constitutionnelle. Elle doit être en résulter une certaine sécurité dans le domaine des affaires et de l’entreprise. 2) Le code de commerce : Il s’agit notamment du dahir du 1 aout 1996 qui a abrogé celui du 12 aout 1912.Cette nouvelle refonte du code de commerce s’est opérée à notre sens à droit constant. Il s’agit donc d’une simple présentation ordonnée des textes, s’accompagnant d’une numérotation de l’ensemble des

contrario, ne rentrent pas dans le cadre des rassemblements publics les rassemblements privés. Les rassemblements publics sont régis par le dahir n° 1-58-377 du 15.11.1958 relatifs aux rassemblements publics tel qu’il a été modifié et complété notamment par la loi numéro 76-00 promulguée par le dahir du 23.07.2002 - B.O numéro 5048 du 17.10.2002, page 1060. Ce dahir est composé de 3 livres : - le premier traite les réunions publiques ; - le deuxième traite les manifestations sur la voie publique ;

Les zones franches à Tanger se définissent comme suit : - Le statut de la ville de Tanger créée par le Dahir4(*) du 30/12/1961 ; - La zone franche portuaire de Tanger créée à partir du 1er janvier 1962 dans l'enceinte portuaire de Tanger par le Dahir n° 1/61/462 du 30 décembre 1961. - La Zone Industrielle (A, B et Gzenaya), instaurée par le décret n°338 -68 du 26 Janvier 1970. - La place financière off-shore de Tanger créée par la loi N°58-90 de 26/02/1992 ; - La zone franche d'exportation de