Dahir

débiteur et le nantissement sans dépossession. Chapitre premier : Le gage Article 337 : Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un non commerçant pour acte de commerce, est régi par les dispositions générales des articles 1184 à 1230 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et par les dispositions spéciales de la section première ci-après. Le gage commercial peut revêtir la forme particulière de dépôt en magasin général, qui est soumis aux

des domaines particuliers. L'exercice de l'activité bancaire, qui n'était régi par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 Mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955. Le champ d'application

..........................................................................135 SECTION I Expropriation d’immeubles 176 177 178 179 180 - Acquisition d’après les règles du droit commun ...........................135 - Acquisition par application du dahir du 3 avril 1951 sur L’expropriation pour cause d’utilité publique ..................................136 - Consignation des indemnités .........................................................137 - Indemnité provisionnelle de dépossession .........

de 2008, en introduisant les modifications apportées par la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 30 décembre 2008. La nouvelle édition du C.G.I de 2010 a actualisé l’édition de 2009, en introduisant les modifications apportées par la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010, promulguée par le dahir 1-09-243 du 30décembre 2009. Code Général des Impôts Le 01-02-2011 3 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions

qui vivaient au Maroc. Mais très vite, les juifs du Maroc deviennent eux aussi une cible des autorités française installées au Maroc et doivent faire face à des discriminations comme en Europe. Un dahir (décret) du 31 octobre 1940, définit les juifs comme une race et non pas comme une religion. Ce dahir s’explique aussi bien aux juifs nés aux Maroc qu’aux juifs en dehors du royaume et qui sont de nationalités étrangères. Résultat : les juifs au Maroc sont exclus de toutes professions libérales. Ils

LEXIQUE ET ABREVIATIONS Afin de mieux comprendre cet exposé, il serait imporant de définir certains points essentiels : Notion de CDVM : Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières dit CDVM est institué par le Dahir portant loi n° 1-93-212. C’est un établissement public doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière.En tant qu’autorité de marché, il a paour mission générale de protéger lépargne investie en valeurs mobilières. Pour assurer sa mission

Au Maroc, ces règles se trouvent dans le Dahir sur la Condition Civile des Français et des Etrangers considéré comme le Code marocain des conflits de lois. Il faut constater qu’il existe différentes catégories de rattachement. Il existe ainsi la catégorie « capacité des personnes »,« divorce », « contrats »,… A chacune de ces catégories correspond une règle de conflits de lois. Pour la capacité des personnes, il s’agit des articles 3 et 5 du Dahir sur la Condition Civile des Français et

Dahir n° 1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997).  Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite

opérations (construction, rénovation, location ou encore vente) portant sur des biens immobiliers.  Partie 2 : LA FISCALITE IMMOBILIERE AU MAROC Chapitre 1 : Des taxes des collectivités locales I-Taxe Urbaine (T.U), Dahir n° 1-89-228 du 30 décembre 1989 A-définition et champ d’application La taxe urbaine est due annuellement sur les immeubles bâtis affectés à une activité professionnelle ou toute forme d’exploitation, y compris les locaux mis gratuitement

système d’examen avec évaluation des aptitudes physiques et mentales des conducteurs pour l’obtention du permis de conduire vient en harmonisation de la loi marocaine avec les termes de l’accord de Genève du 1Avril 1975 que le Maroc a adhéré en 1983 « Dahir n° 1 83 271 du 14 Novembre 1986 » d’autant plus que ce système a fait ses preuves dans des pays précurseurs. Ils favorisent aussi les procédures de recours et l’automatisation des contrôles mis en place pour protéger les usagers contre les abus des