Dahir

cd crite ds que le montant de la transaction dpasse 10 000 dh. En matire commerciale, la preuve testimoniale est recevable entre commerants dans les affaires o il n’?est pas d’?usage d’?exiger une preuve crite . L’?article 60 du dahir du 12 aout 1913 dictait que les achats et ventes se constatent par la preuve testimoniale dans le cas o le Tribunal croira devoir l’?admettre Actuellement, c’?est l’?article 334 du nouveau code de commerce qui rgit la preuve. Il dispose que

ANNEXE II 33 34 34 34 34 35 36 36 37 37 38 40 41 46 8 Présentatio La Caisse marocaine des retraites (CMR) Créée par le Dahir du Ier Chauoal 1346 (2 mars 1930), la Caisse marocaine des retraites (CMR) est un Etablissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. La CMR est réorganisée par la loi n° 43-95 promulguée par le Dahir n° 1-96-106 du 7 août 1996 (1). La CMR gère les régimes de pensions suivants : - Le régime des pensions civiles ; - Le régime des pensions

• Facilité d’accès • Praticité (tout au même endroit) • Sécurité • Aspect ludique Quel cadre législatif pour le bail commercial ? Le dahir du 24 mai 1955…avec comme vocation : « régler les rapports entre bailleurs et locataires d’immeubles ou de locaux affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal. » L'objet essentiel du dahir était de protéger les locataires contre des évictions abusives , alors que… Il est dans l’absolu intérêt du bailleur de préserver ses locataires

 Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Bulletin officiel n° 5170 du 23 chaoual 1424 (18 décembre 2003) Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes

d’une journée de marche. En outre, selon la coutume les dispositions légales de l’époque, personne ne pouvait bénéficier de la possession d’un terrain boisé sans une autorisation expresse du Sultan. Pour les autorités du Protectorat, à partir de 1914 (Dahir du 7 juillet 1914), l’établissement du droit de propriété de l’Etat à la propriété forestière ne posait plus de problème. Les forêts dans toute l’étendue de l’empire appartiennent à l’Etat sous réserve de droit d’usage que pouvaient avoir les tribus

était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Ce code était largement inspiré du code de commerce français de 1807. Il fut enfin remplacé par un nouveau code de commerce par un dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi 15/95 formant code de commerce[1]. Le droit des affaires a connu une refonte dans son ensemble durant ces dernières années, elle a concerné notamment : la comptabilité commerciale[2]

immobilières transparentes» dans le présent code; sont appelées «sociétés b) lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la construction, en leur 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999). Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, telle que prévue aux articles 158, 159 et

- et, à l’élection de l’organe de gestion de l’immeuble. 1.3.2 – Procédure administrative de la déclaration de création Cette procédure est réglementée par les articles 2 et 5 de la loi n°75-00 promulguée par le Dahir n° 1-02-206 du 23 juillet 2002, modifiant et complétant le Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association (BO n° 5048 du 17/10/2002). IMPORTANT Selon l’article 2 de la loi 75-00 réglementant le droit d’association, les associations

Dahir n° 1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite

Extérieurs, - Vu le Dahir n° 1.59.271 du 17 chaoual 1379 ( 14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l’Etat sur les Offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat ou de collectivités publiques, tel que modifié par le Dahir n° 1.61.402 du 27 moharrem 1382 ( 30 juin 1962); - Vu la loi n° 43.95 portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites promulguée par le Dahir n°1.96.106 du 21 rabii