Dahir

limitation du tonnage transporté conformément à la réglementation y afférente. Le décret n° 2.03.169 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) relatif aux transports routiers de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre pris en application du dahir du 12 novembre 1963 précité tel que modifié et complété notamment par la loi n°-16.99 sur visée, précise que c'est le service régional ou provincial qui délivre, dans son ressort territorial, le carnet de circulation. 2. Les modalités de délivrance

des services du Secrétariat Général du Protectorat ) ; 1956 : Nomination du Ministre d’Etat Chargé de la Fonction Publique (Dahir N° 1.56.269 du 28 octobre 1956) ; 1957: Définition des attributions du Ministère d’Etat Chargé de la Fonction Publique, notamment l’élaboration et l’exécution de la politique gouvernementale en matière du personnel des administrations publiques (Dahir N° 1.57.001 du 05 janvier 1957) ; 1959: Création d’une Direction de la Fonction Publique, rattachée au Secrétariat Général

d’autorisation : 1. le Dahir n°1-60-063 du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales ; 2. le Dahir portant loi n°1-93-51 du 10 septembre 1993 instituant les Agences Urbaines ; 3. la loi n°16-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’ordre national des Architectes, promulguée par le dahir n°1-92-122 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) ; 4. La loi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n°1-02-297 du 03 octobre

que s'il a intenté une action pour faire expulser les grévistes. 4) Les textes juridiques : un goût d’inachevé : Le législateur marocain a cherché à organiser et à réglementer l’exercice du droit de grève à travers le dahir du 30 janvier 1946 relatif aux conflits sociaux. Ce dahir vise à conditionner et à lier la pratique de ce droit. Ainsi donc, on ne peut y recourir qu’après épuisement de tous les moyens pacifiques, par le truchement des négociations et de l’arbitrage, et au terme d’une longue

servitudes liés a la propriété ne peuvent protéger e façon probante leurs droits que si la propriété elle – même est immatriculée et donc reconnue par la loi de manière absolue. Le régime de l'immatriculation foncière, institué au Maroc par le Dahir du 12 août 1913, se rattache au système des livres fonciers. Ce régime présente des avantages incontestables, à savoir: A- L'individualisation de chaque immeuble: La conservation de la propriété foncière exige l'inscription de chaque immeuble

exploitations 34 Tableau 5 : Evolution du marché foncier urbain et rural entre 1980 et 2001. (en milliers de DH)35 Tableau 6 : Précarité juridique des exploitations agricoles, définie comme relation instable du producteur à la terre 37 LEXIQUE Adoul Dahir Guich Habous Intifaã Manfaa Melk Moulkiya Raqaba Notaires de droit musulman. Singulier : adel Décret Royal Terres collectives concédées à des tribus pour services rendus au Souverain Biens offerts par un individu au profit d’une œuvre pieuse ou

textes (Dahir) : celui de 1956 relatif à la création et la fixation des limites territoriales des communes, et celui de 1959 qui réglemente l’élection des conseils communaux. Ainsi que la charte communale du 1960 qui a constituée un texte unifie à une portée générale sur toutes les communes : « urbaines et rurales». 

 16 ans après on assiste à la naissance d'une autre loi fondamentale régissant lesdites collectivités : à savoir le dahir de 1976 constituant une 2ème charte communale, ce dahir à son

leur caractère périssable et en raison des abus dévastateurs commis en forêt. Reprenant les termes de la circulaire viziriel du 1er novembre 1912, le dahir du 17 juillet 1914 portant la réglementation de la justice civile indigène et de la transmission de la propriété immobilière, affirmait le caractère domanial des forêts au Maroc. Par contre le dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public ne mentionnait comme biens du domaine public, que ceux qui y sont limitativement énumérés parce qu’ils sont

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed

bancaire, qui n'était régi par aucun texte particulier, sera organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 Mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Au lendemain de l'indépendance du Maroc en 1956, les bases d'un système bancaire et financier national sont mise en place. le dahir du 30 juin 1959 instituant la Banque du Maroc en remplacement de la Banque d'Etat du Maroc qui assure désormais la mission