Dahir

d'Industrie et d'Agriculture de Marrakech et d'El-Jadida. • Le Dahir du 20 janvier 1919 a crée, à l'intérieur des chambres de Casablanca, Rabat, Marrakech et El-Jadida, des annexes pour les Marocains ayant pour objectif la défense des intérêts des ressortissants marocains. • Le Dahir du 20 décembre 1939 a reconnu à ces chambres le caractère d'établissement public à l'instar des chambres de commerce et d'industrie françaises. • Le Dahir du 13 octobre 1947 a transformé ces annexes en chambres marocaines

1er octobre 2003 par la loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002 - 25 rejeb 1423 ; publié au B.O n° 5078 du 30 janvier 2003 (édition générale en langue arabe))Code de procédure pénalePrésentation du nouveau code de procédure pénale Abrogé à compter du 1er octobre 2003 par la loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002 - 25 rejeb 1423 ; publié au B.O n° 5078 du 30 janvier 2003 (édition

prérogatives. C’est un droit absolu et opposable à tous ; aux fins qu’il soit opposable à tout le monde, le droit réel doit être inscrit sur les livres fonciers compte tenu de l’effet constitutif et de la force probante institués par les articles 66 et 67 du Dahir du 12/08/1913, tel qu’il a été modifié par la loi 14-07 du 22/11/2011 et découlant comme des effets de l’inscription. Mais, parfois, ce droit réel ne peut être régulièrement inscrit sur les livres fonciers, c’est dans cette perception que le législateur

composant, BO n° 6340 du 05 mars 2015. 9 Loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le Dahir n° 1-15-83 du 07 juillet 2015, BO n° 6440 du 18 février 2016. 10 Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le Dahir n° 1-15-84 du 07 juillet 2015, BO n° 6440 du 18 février 2016. 11 Loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le Dahir n° 1-15-85 du 07 juillet 2015, BO n° 6440 du 18 février 2016. 12 Wali : équivalent du préfet de région

les juridiction de droit commun : Les juridictions de droit commun sont régies par le dahir portant loi n° 1-74-338 Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque

troisième, le quatrième et le cinquième titres sont consacrés à l’harmonisation des dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances (7 articles), de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base (un seul article) et du dahir portant loi n° 1-73-366 relatif à l’assurance à l’exportation (deux articles), avec les impératifs de l’autonomie de l’autorité de contrôle proposée. Le sixième titre traite de certaines dispositions transitoires (5 articles). I- TITRE PREMIER : L’AUTORITE

Tourisme Région Guelmim Es Smara Portail CRT : 3_tan tan_2_3_x188 Titre : texte pour création coopérative au Maroc Réf MAROC Dahir n° 1-83-226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du Développement de la Coopération (1), Tel qu'il a été modifié par Dahir portant loi n° 1-93-166 du 22 rebia I 1414 ( 10 sept 1993 ) (2). LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on

le prix qu’accepterait d’en donner un acquéreur éventuel de l’entreprise dans l’état et le lieu où se trouve ladite immobilisation. La valeur actuelle, estimée à la date de clôture de l’exercice, dépend du marché et de l’utilité 1 &I Art. 357 du dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, (B.O. n° 4422 du 17/10/1996). /D UppYDOXDWLRQ GHV LPPRELOLVDWLRQV ² $EGHVVDPDG -$,'<  économique de l’immobilisation pour l’entreprise

du Crédit Populaire.  L'exercice de l'activité bancaire, qui n'était régi par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955. Ces textes ont

Agence nationale des plantes médicinales et aromatiques. Dahir n° 1-15-04 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 111-12 relative à l'Agence nationale des plantes médicinales et 1030 aromatiques Nantissement des marchés publics. Dahir n° 1-15-05 du 29 rabii II 1436 ( 19Jévrier 2015) portant promulgation de la loin° 112-13 relative 1033 au nantissement des marchés publics Statut de l'auto-entrepreneur. Dahir n°1-15-06 du 29 rabii II 143 6 (19février 2015) portant promulgation