Dalloz

femme. La jurisprudence a eu à statuer. Arrêt de la cour d’appel de Paris, (9 mars 1979, Dalloz 79 page 471) : Le mari ne peut révoquer que s’il existe un motif légitime. Le remariage constitue-t-il un motif légitime pour la révocation ? (NB. La raison d’être d’une règle donne toujours la mesure de son champ d’application.) NON. Cependant la jurisprudence donne l’inverse : TGI Paris, (10 février 1981 Dalloz 1981, page 443). Femme journaliste remariée. Si le juge l’y autorise : Dans ce cas elle

les avocats à l’aide juridictionnelle ne seraient pas compétents (comme ceux commis d’office) Bibliographie Ouvrages - DALLOZ ACTION Droit et Pratique de la procédure civile - L. CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire privé, Editions Litec, 2009 - S. GUINCHARD, F. FERRAND et C. CHAINAIS, Procédure civile, Droit interne et droit communautaire, Editions Dalloz, 2008 - V. NICOLAS « L’accès à la justice perturbé par le droit des assurances ? » in Mélanges dédiés à la mémoire du doyen Jacques

la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée dans le cadre d’une promesse de la part du législateur ce qui semble un peu ironique puisque dans ce cas le législateur n’est pas considéré comme un parti de l’administration. BIBLIOGRAPHIE :https://www-dalloz-fr.ezpaarse.univ-paris1.fr/documentation/Document?ed=etudiants=AJDA% 2FCHROME%2F2017%2F0091%01 https://www.actu-juridique.fr/administratif/chronique-de-droit-administratif-janvier-2017-2e-p artie/ https://www.lexbase.fr/article-juridique/41153562-jurisprudence-jonction-de-requetes-en-exces-

{text:bookmark} 1] CEDH, 28 juin 1984, Campbell et Fell c. Royaume-Uni [ {text:bookmark} 2] CEDH, 18 janvier 1978, Irlande c. Royaume-Uni [ {text:bookmark} 3] J-F. RENUCCI, Prononcé de la peine de mort : protection croisé autour de l’article 3 in Recueil Dalloz 2003 p.2267 [ {text:bookmark} 4] J-F. RENUCCI, op. cit., p.2 [ {text:bookmark} 5] D. ROETS, Procédure pénale menottes entraves et dignité de la personne in Revue pénitentiaire et de droit pénal 2001 p.607 [ {text:bookmark} 6] Union Européenne

requêtes concernant des violations du traité (treaty claims), 110-124. mars 2010 - 1 - § 1. – Droit applicable au litige, 209-230. § 2. – Forme et contenu de la sentence, 231-236. § 3. – Phase postérieure à la sentence, 237-269. Rép. internat. Dalloz ARBITRAGE (CIRDI) BIBLIOGRAPHIE J. FOURET et D. KHAYAT, Recueil des commentaires des décisions du CIRDI, Bruxelles, 2009, Bruylant. – E. GAILLARD, La jurisprudence du CIRDI, Paris, 2004, et t. II, 2010, Pedone. – E. GAILLARD & Y. BANIFATEMI

interrogés que sur ce qui a été dit en cours. Ils pourront, toutefois, en cas de besoin, trouver des explications supplémentaires dans les ouvrages suivants : - J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, " Institutions judiciaires ", Précis Dalloz, 10ème éd., 2009. - R. Perrot, " Institutions judiciaires ", Précis Domat, Montchrestien, 14ème éd., 2010. Bibliographie relative aux Institutions administratives Les étudiants veilleront à consulter prioritairement les titres les plus récents

France, l'Ukraine et la Pologne. [15] Cass. Crim. 12 et 13 octobre 2010 (10-85.370 et 552). [16] Tout en fixant, par une autre décision, un terme au 1er janvier 2011 pour certains régimes de retraite. [17] On consultera aussi "Actualités Dalloz" du 21 octobre 2010, note S. Lavric. [18] Décisions 10-82.902, 10-82.306 et 10-85.051. [19] "Afin de ne pas porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice », soutient la circulaire du 19 octobre

ces dernières années, toutes les grandes firmes 2 JADAUD Bernard et PLAISANT Robert, Droit du commerce international, 4ème éd., Paris, Dalloz, 1990, p.92 ; HEUZE V., La vente internationale de marchandises. Droit uniforme, Paris, LGDJ, 2000, p. 27. 3 DUBOIN Jules et alii, Op. cit, p. 72 4 JACQUET Jean-Michel, Contrat international, 2ème éd., Paris, Dalloz, 1999, pp.5-12. 3 internationales l’utilisent pour promouvoir leur image et vendre leurs produits5. L’entreprise envoie également, par

ÉTRANGER (Civ. 1re, 20 avr. 2017, no 16-14.349, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 918 ; ibid. 2018. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2017. 416, obs. A. Boiché ; Dr. fam. 2017, comm. 194, obs. M. Farge ; Dalloz Actualités, 28 avr. 2017, obs. F. Mélin) Valérie Parisot Dalloz | « Revue critique de droit international privé » 2018/2 N° 2 | pages 329 à 337 ISSN 0035-0958 ISBN 9782995418022 DOI 10.3917/rcdip.182.0329 Article disponible en ligne à l'adresse : --------------------------

hiérarchiquement supérieur à la Constitution, objet de la volonté du peuple. Bibliographie : * Introduction générale au droit de Rémy Cabrillac, 7ème édition, Dalloz. * Le droit constitutionnel en schémas d’Hélène Simonian-Gineste, 2ème édition, Ellipses. * Lexique des termes juridiques de Raymond Guillien et Jean Vincent, 16ème édition, Dalloz * Assemblée-nationale.fr, texte de la Constitution française de 1958 * Vie-publique.fr * Conseil-constitutionnel.fr * Légifrance.fr