Dation En Paiement

le solvens s’acquitte d’une dette auprès d’une personne qui n’était pas son créancier. ➔ Mandat : Acte conférant à une personne un pouvoir de représentation dans l’accomplissement d’actes juridiques. ➔ Paiement de l’indu : Hypothèse où une personne (l’accipiens) reçoit à titre de paiement d’un autre (le solvens) une chose qui ne lui était pas due. ➔ Quasi-contrat : Dans l’acception classique, fait matériel licite, engendrant des obligation en dehors de tout accord des parties. ➔ Condition

Au terme de l’article 1582 du code civil « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à le payer ». Ce texte met l’accent sur deux caractéristiques de la vente, d’une part la livraison et de l’autre le paiement du prix. Toutefois la vente produit un effet important qui n’est pas dans cette définition. Le contrat de vente emporte en effet dès sa conclusion le transfert de propriété de la chose, cela signifie que même si le prix n’est pas payé, même si la

Droit des sûretés SURETES Le droit des sûretés est le prolongement nécessaire du droit du crédit. Actuellement il ne peut exister de droit du crédit sans droit des sûretés. Il faut supposer qu’un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d’un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d’un créancier qui ne serait pas muni de sûreté cad d’un créancier chirographaire dont les droits sont les conséquences de la théorie française du

contrat de cautionnement C) L’HYPOTHESE DU CAUTIONNEMENT SIMPLE; LE BENEFICE DE DISCUSSION II : LES RECOURS DE LA CAUTION ………………………… p 43 A) LES RECOURS DE LA CAUTION CONTRE LE DEBITEUR 1. Les recours après paiement a) Le recours personnel b) Le recours subrogatoire 2. Les recours avant paiement B) LES RAPPORTS DES CAUTIONS ENTRE ELLES 1. La condition de cofidéjusseur au regard du créancier 2. La condition des cofidéjusseurs entre eux a) Le recours personnel b) Le recours subrogatoire CHAPITRE

payer avant la date prévue. A – la prorogation du terme Au fond, la question peut se poser de savoir lorsque le débiteur bénéficie d’un délai de paiement supplémentaire, si la caution bénéficie également de ce délai. Il y a 2 arguments opposés. • On peut d’abord faire valoir le caractère accessoire du cautionnement qui interdit de réclamer paiement à la caution à un moment où le débiteur n’est pas tenu lui-même. Si on refusait cette prorogation du terme pour la caution, il en résulterait que la

le rapport juridique obligatoire qui lie entre eux, deux ou plusieurs créanciers (solidarité active) à deux ou plusieurs débiteurs (solidarité passive) ayant pour effet, dans le premier cas, de donner à chacun des créanciers le droit d'exiger le paiement entre ses mains et sans la présence des autres, de la totalité de la créance et, dans le second cas, de permettre à chacun des créanciers d'exiger de n'importe lequel des débiteurs solidaires qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains

d’autrui pour réaliser des opérations de crédit, de règlement ou de placement. Cette définition de la banque met en évidence les fonctions essentielles : - recevoir des fonds du public ; - consentir des crédits ; - effectuer des paiements - effectuer des placements. Les deux premières fonctions constituent ou occupent une partie importante dans les relations de la banque avec le public, elles permettent à la banque de jouer un rôle essentiel dans le développement économique

par intervention du législateur. Ce législateur est intervenu pour autoriser limitativement la révision de certains contrats. Par exemple, le législateur permet au juge d’accorder des délais de grâce aux débiteurs confrontés à des difficultés de paiement. Chapitre 2 : L’effet obligatoire du contrat à l’égard des tiers I L’effet limité du contrat à l’égard des tiers A Les principes applicables 1 La qualification de tiers Les tiers sont les personnes qui ne sont pas parties au contrat

d’entre elles étant le paiement. En droit -> payer : exécuter une obligation. Ex : contrat de vente : l’acheteur a l’obligation de payer le prix, il accompli un paiement ( verse une somme d’argent ) + paiement juridique ( exécution de l’obligation créée par le contrat ) Les obligations s’éteignent par le paiement. Le paiement est l’extinction de l’obligation par son exécution . Si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier peut agir en paiement : action en paiement : action personnelle

(usucapion): on devient propriétaire par l'utilisation prolongée. Le possesseur de bonne foi acquière après 10 ans d'utilisation. ◙ Action en responsabilité délictuelle du cocontractant fautif. En cas de faute, la partie victime peut poursuivre le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Dès l'instant où l'une des parties subi un préjudice du fait de la nullité du contrat, on peut en demander la réparation. 3) Le fait juridique créateur d’obligations