Dation En Paiement

éléments notamment le prix. Para 2 : le prix L'élément le plus caractéristique de la vente est l'exigence d'un prix. Ce qui la distingue d'autres contrats ou situations juridiques par exemple : de l'échange ou de la dation en paiement. La distinction paraît être toujours très nette ; il y a ou il n'y a pas de prix. En fait, elle est souvent relative car la pratique invente de nombreuses situations intermédiaires. A- vente et échange L'existence

indivisibilité est renforcée                 L’art 2082 al 2 C.civ dispose que si le débiteur est tenu de deux dettes et qu’il rembourse celle qui est garantie par le gage, le créancier gagiste aura la faculté de retenir le gage jusqu’à complet paiement  de la seconde dette mais cette règle ne s’applique pas lorsque les deux dettes sont assorties de gages distincts                 L’art 2083 C.civ prévoit aussi que le gage est indivisible malgré la divisibilité de la dette entre les héritiers du

tickets valeurs au sein de BENIN TELECOMS SA. Dans cette lancée sur les causes de l’inefficacité du système de contrôle interne, TAMPEGOU H. et SESSOU R. (2006) dans leur mémoire « Contribution à l’amélioration du contrôle interne des procédures de paiement : cas de la CNSS » constatent que « La vulnérabilité de plus en plus croissante des institutions de prestation de service serait la conséquence de la faiblesse ou de l’absence d’un système formel de contrôle de leurs activités » et ils formulent

par le vendeur, à titre de garantie du paiement du prix de l’acquéreur. Ainsi, et comme le précise l’article 1367 du Code Civil issu de la réforme du droit des sûretés de 2006, en son alinéa 1, le bien ne sera pas transféré tant que l’acquéreur n’aura pas payé l’intégralité du prix, c’est donc l’assurance pour le vendeur qu’il sera payé au prix de la chose vendue, réglant ainsi le problème causé par l’immédiateté de transfert de propriété en matière de paiement du prix. La clause de réserve de propriété

qui ne se conclu pas de gré à gré. • L’échange On a aussi l’échange ou la daton en paiement • La dation en paiement Les personnes publiques s’enrichissent en matière fiscal par la dation en paiement car c’est ace ce procédé que les personnes publiques payent leur impôts. Les cas sont énumérés à l’article 1716-10 du code général des impôts (énumère les biens pouvant faire l’objet d’une dation en paiement. • Les acquisitions forcées On rentre dans le particularisme des personnes publiques

invoqués par les cautions, ils aboutissent très rarement en pratique. §1 : Objet Il convient de distinguer l’objet du contrat de cautionnement c’est-à-dire la fourniture de garantie et l’objet de l’obligation des parties (la caution) qui est le paiement éventuel de la dette principale garantit. La notion d’objet de l’obligation de la caution renvoie à la règle de l’accessoire parce que l’obligation de la caution est calquée sur l’obligation du débiteur principal. A) Une obligation valable

alimentaire la carence du débiteur doit être démontrée = inaction de c1 = n’a pas agi contre débiteur, sans qu'elle soit nécessairement fautive la créance de celui qui exerce l'action oblique doit être certaine, liquide et exigible c2 peut exiger paiement de la dette de c1 envers lui pas besoin de mis en demeure c1 n’a pas à être au courant de l’action oblique L'effet de l'action oblique doit être celui qui serait résulté de l'exercice de l'action par le débiteur défaillant lui-même : le produit

extinctive. Le créancier passé un certain délai qui omet de se faire payer ne peut plus poursuivre son débiteur. Néanmoins si volontairement ce débiteur le paye, le paiement qu’il fait est valable. Cela veut dire qu’il ne paye pas l’indu, et il ne peut pas répéter son paiement (en demander la restitution). Cela implique que le paiement corresponde à une véritable obligation, dénuée de sanction, naturelle. D’un point de vue technique, la notion d’obligation apparait comme une notion complexe. En effet

présentent comme des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers. Elles constituent des garanties de paiement. Elles s’ajoutent au rapport d’obligation sur lequel elles portent mais n’en résultent pas. Elles ont comme source, soit la loi, soit une convention spéciale. Les sûretés ont pour objectif d’améliorer la situation du créancier et leur mise en oeuvre

Les lieux d’enregistrement 2.1- Pour les actes 2.2- Pour les mutations 1 3. Les délais d’enregistrement 3.1- Règles générales 3.2- Délais spéciaux 3.3- Délais applicables aux mutations ne donnant pas lieu à l’établissement d’un acte IV./ LE PAIEMENT DES DROITS 1. La classification des droits d’enregistrement 1.1- Les droits fixes 1.2- Les droits proportionnels 1.3- Les droits progressifs 2. Les règles et modalités d’imposition 2.1- L’assiette des droits 2.1.1- Le fait générateur en matière de