Decentralisation Regionalisation

permet alors un désengorgement du centre. Pour autant, cette redistribution ne modifie en rien la densité des compétences qui relèvent de l’Etat, ses pouvoirs ne sont pas diminués mais aménagés. C’est principalement ce qui la distingue de la décentralisation qui correspond quant à elle à l’attribution d’une certaine autonomie à des collectivités qui s’administrent librement par des conseils élus et sous le contrôle du Gvt. La déconcentration en tant que mode d’aménagement des structures de l’Administration

GOUVERNANCE LOCALE ET DECENTRALISATION Auguste BINAM 1. Contexte spécifique et justification Depuis plusieurs années, les pays africains dans leur immense majorité sont engagés dans un processus de changement. Ils passent d’un mode d’administration très centralisé à un autre où l’Etat est décentralisé. Dans environ une trentaine de cas, cette décentralisation est inscrite dans la constitution, elle est donc consacrée par cette norme juridique suprême. Cette décentralisation dans au-delà de cette

par la doctrine. En effet, cette notion s'est développée avec l'apparition d'une organisation interne entre les différents échelons territoriaux et notamment avec le fédéralisme constitutionnel, aux États-Unis notamment et avec le mouvement de décentralisation de certains états unitaires, en France, en Italie ou encore en Espagne. Bien qu'étant fondamentalement diférent par leurs façon de gérer le pouvoir, centraliser pour un et décentralisé pour l'autres, les Etats unitaires et les Etats Fédérales

déployer des ressources humaines compétentes et aptes à porter le projet structurant d’une régionalisation élargie ? Résumé du Rapport sur la Régionalisation Avancée au Maroc Le modèle marocain de régionalisation avancée s'inscrit clairement dans le cadre d'un Etat démocratique décentralisé et marque un bond qualitatif dans le processus de démocratisation de la société.Cette nouvelle conception de régionalisation requiert des collectivités territoriales élues ayant une légitimité démocratique et dotées

Maîtriser le formalisme de la dissertation juridique. Travailler sur l’organisation de l’Etat. SOMMAIIRE OMMA RE I.   DECENTRALISATION ET FEDERALISME : UNE STRUCTURE ET DES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT A PRIORI SIMILAIRES A.   L’EXISTENCE D’UNE STRUCTURE SUPERPOSEE ET HIERARCHISEE B.   L’AFFIRMATION DU PRINCIPE D’AUTONOMIE 4   4   5   II.   DECENTRALISATION ET FEDERALISME : UNE STRUCTURE ET DES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT APPLIQUES SELON UNE INTENSITE DIFFERENTE Date de création

a deux recours: la déconcentration et la décentralisation. . C’est très rarement une volonté de l’Etat, il est généralement contraint de faire ça car il ne fonctionne plus correctement. • La déconcentration: - Elle vise à rapprocher l'instance de décision du lieu où doit intervenir cette décision. - Ex d’une autorité déconcentrée : le préfet. - Principe de subsidiarité. Il y a toujours unité du pouvoir normatif - Odilon Barrot • La décentralisation: - On vise à faire apparaître et reconnaître

locales doivent être dotées de moyens indispensables à leur fonctionnement et à leur action. Le financement est la question centrale de la décentralisation, de la manière dont elle est résolue dépend souvent de son caractère affectif ou formel. A la décentralisation administrative doit correspondre une décentralisation des finances. Au Maroc la décentralisation a pour objet de confier aux élus locaux la gestion du patrimoine de la collectivité et de piloter son développement.  Pour atteindre ces objectifs

d’un service d’audit interne  Motivation de l’implantation initiale - Réduction et maîtrise des honoraires d’audit légal - Accélération des contrôles et recommandations - Complexité / mises à jour des procédures internes - Comité d’audit et décentralisation des pouvoirs  Solutions initiales généralement retenues - Équipes d’auditeurs internes dépendant de la Direction financière - Auditeurs internes à formation financière - Centralisation de l’audit interne à partir du siège Professeur:

l’administration de l’Etat. Ce processus de régénération des corps intermédiaires ne peut s’instaurer que si le principe de subsidiarité, de première compétence et d’autonomie, est appliqué en France. Que nous apportent alors en ce domaine les lois de décentralisation de la république ? En 1982-84, ces lois ont mis fin à la tutelle a priori des préfets sur les collectivités territoriales. Le pouvoir exécutif est passé des préfets, représentant le pouvoir central, aux présidents des conseils généraux et

de Pavie, qu’une seule matinée, soit uniquement le mercredi matin et ce, sur la place de l’église. M. Brasseur décide alors d’effectuer une demande d’annulation de l’arrêté auprès du Préfet du Gers. Or, en considération des nouvelles lois de décentralisation – lois du 2 mars et 22 juillet 1982 –, qui prohibent l’annulation d’un acte par le représentant du gouvernement (le Préfet) et qui laissent ce droit aux tribunaux administratifs, le juge va considérer cette demande comme une demande de « déféré »