Decision 76 71 Dc 30 Décembre 1976

: Benoît Dupont président-rapporteur Étienne Blais directeur de recherche Jean-Luc Bacher membre du jury iii Résumé Contexte et objectif. L’évasion fiscale a généré des pertes annuelles variant entre 2 et 44 milliards au Canada entre 1976 et 1995. Avec la croissance de l’évasion fiscale dans les années 1980 et 1990 plusieurs législations se sont attaquées à ce phénomène en mettant en place des mesures telles que les amnisties, les réformes fiscales et les nouvelles lois. Ces dernières

l’Université Paris II-Assas. Les cabinets d’avocats chez lesquels les auteurs exercent sont intervenus en tant que conseils dans certaines des affaires commentées. Les points de vue exprimés ici n’engagent toutefois que leurs auteurs. Toutes les décisions analysées dans cette chronique peuvent être téléchargées sur l’un des sites suivant : CIRDI , Investment Claims et Investment Treaty Arbitration . Le nombre d’affaires enregistrées était de vingt-six en 2004, vingt-sept en 2005 et vingt-trois en

théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais È VE M ATRINGE : L’office du juge et le déploiement dans le temps des effets de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne

Vincent Touze Missiles et décisions Castro, Kennedy et Khrouchtchev et la crise de Cuba d’octobre 1962 André Versaille éditeur En octobre 1962, le monde parut au bord d’une conflagration qui aurait été la troisième en moins de cinquante ans. Mais ce que l’on appelle « la crise des missiles de Cuba » aux États-Unis, la « crise des Caraïbes » en Russie et la « crise d’Octobre » à Cuba n’a pas débouché sur une nouvelle guerre mondiale. On notera ces appellations. Aux États-Unis, c’est une crise

Février 1963, p.252. 28 Article 8 du Dahir du 27 avril 1919 organisant la tutelle administrative des collectivités ethniques et réglementant la gestion et l'aliénation des biens collectifs. 29 Dahir du 12 Août 1913 sur l’immatriculation des immeubles. 30 BOUDERBALA Négib, op.cit. 27 17 Cette conséquence de la colonisation sera encore accentuée lorsque, après l’indépendance, les terres de colonisation prélevées sur les terres de tribu seront en partie, reprises par des acheteurs marocains privés

Façonner les choix : le rôle de l’opinion publique 68 Prendre des précautions : à pays différents, choix différents 70 Forger des capacités de gestion des risques 71 Quels sont les défis à relever pour les pays en développement ? 73 Des stratégies nationales pour gérer le risque 74 Une collaboration internationale pour la gestion des risques 76 CHAPITRE 4 Libérer la créativité humaine : les stratégies nationales 79 Créer un environnement propice à l’innovation technologique 79 Repenser les systèmes

La publicité et le travail des journalistes : interventions positives et négatives 66 67 68 69 .................... 69 Publicité et politique rédactionnelle : les pressions cachées ................................................. 71 .............................................. Publicité et consommation sociale ....................... Publicité et croyances populaires ....................... CONCLUSION .............................................................. REFERENCE

C’est par bien des détours…. La société n’est qu’une société financière… Là encore on en arrive à une JCP beaucoup trop complète dans le cadre de marchés publics de fournitures et de service, le législateur va donc intervenir par la loi du 11 décembre 2001, portant mesure urgente de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), dans son article 2 dit « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs » comme dans la jurisprudence

requérant que la Convention lui permet d'obtenir une décision de justice, obligatoire, rendue par une Cour européenne mais que, pour ce faire, il convient de saisir un autre organe, la Commission — qui pourra d'ailleurs rejeter sa requête bien qu'elle n'ait pas, par ailleurs, de pouvoir de décision au fond — tout en sachant qu'il risque ainsi, par des détours qu'il ne maîtrise pas, d'obtenir au bout du compte, non pas un arrêt de la Cour, mais une décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe…

– NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART. 3. – CONCEPTIONS ENVISAGEABLES, § 2. – Compétence matérielle, 68-76. ART. 4. – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ, 77-87. § 1. – Conditions de l’exception d’irrecevabilité, 79-82. § 2. – Mise en œuvre de l’exception d’irrecevabilité, 83-87. SECT. 2. – Modalités de l’accès à la qualité de partie civile, 88-148. ART. 1. –