Décision de justice

requête o 3.1 Une décision exécutoire o 3.2 Une décision provisoire • 4 Les recours contre l’ordonnance o 4.1 L'appel de l'ordonnance de rejet o 4.2 Le recours en référé contre l'ordonnance qui fait droit à la requête  4.2.1 Exclusivité du recours en référé rétractation  4.2.2 Juge compétent  4.2.3 Pouvoirs du juge saisi du recours  4.2.4 Saisine du juge • 5 Voir aussi Le domaine de la procédure sur requête « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non

Comment d’arrêt Ce qu’il ne faut pas faire Paraphraser la décision Faire une dissertation Réciter votre cours Ce qu’il faut faire Expliquer la décision Réfléchir sur la décision Jurisprudence, doctrine, critique intelligemment et améliorer la conséquence juridique, social, économie Brouillon Introduction : Nature de la juridiction Date Thème aborde Faits utiles Procédure Prétentions des parties La question de droit La solution apportée L’annonce de plan Le plan Expliquer le sens de

Méthodologie : analyse d'une décision de justice Avant de commencer la partie méthodologique, n'oubliez de mettre un titre à votre travail puis d'introduire le sujet et de présenter les documents donnés en annexe. Le litige - La juridiction : indiquez la juridiction (tribunal de première instance, Cour d'appel, Cour de cassation). - Les parties : précisez quelles sont les parties en présence. - Les faits : exposez les faits qui sont à l'origine du litige. La procédure antérieure Vous

Analyser une décision de justice * Travail difficile * Phrase longue et complexe * Vocabulaire très spécifique * Il faut donc une maitrise parfaite du vocabulaire juridique et de l’organisation judiciaire. * Beaucoup de faits sont à déduire car ils ne sont pas forcement cité dans les documents Un commentaire d’arrêt ce fait toujours en 5 étapes. 1. Les faits Il s’agit d’un bref résumé de l’histoire ayant entrainé le litige. Le plus précis possible (date si elles

en droits.   Lorsque l’on se sent victime d’une décision judiciaire (des prud'hommes, du tribunal de commerce et correctionnel) on peut faire appel dans une cour d’appel. Un autre juge de degré supérieur reprend l’affaire. Il ne tient pas compte du précédent jugement. La décision de ce juge d’appel est qualifiée d’arrêt. Si l’enjeu du litige est supposé faible, il y a un double degré de juridiction ou la juridiction de 1er degré rend une décision en premier et denier ressort. Si le litige a un

préférence. b/ Les faits judiciaires C’est-à-dire le procès. 1ère décision devant le tribunal, une 2ème décision rendue par la cours d’appel et enfin le pourvoi en cassation. Il va falloir retracer le procès de l’assignation jusqu’à la fin. * Ex : A une date inconnue, Mme X. qui est la demanderesse assigne (en divorce, en résolution du contrat…) Mr Y. qui est le défendeur devant un tribunal inconnu. * Tribunal rend une décision inconnue (Sauf cas où il est écrit que la CA a rendu un arrêt

éclaircissements sur la nature de l’exercice (I). I – LA DÉFINITION DE LA FICHE DE JURISPRUDENCELa fiche de jurisprudence est l’analyse   systématique d’un jugement ou d’un arrêt. Elle consiste, très concrètement, à dégager les principaux éléments d’une décision de justice afin de les présenter selon un ordre systématique.  La fiche d’arrêt se compose  «traditionnellement» de 7 rubriques différentes: - 1) L’entrée en matière ; - 2) Le résumé des faits ; - 3) Le résumé de la procédure ; - 4) Le résumé des

passée à faire et refaire des commentaires. Faites-en bon usage ! Le commentaire d’arrêt est un exercice fondamental, permettant d’allier articles de lois, jurisprudences et doctrines autour d’une réflexion personnelle structurée portant sur une décision de cour. Devenant au fur et à mesure de la poursuite des études juridiques un élément fondamental de travail, développé plus particulièrement à compter de la 2e année de licence, le commentaire d’arrêt exige la combinaison d’une méthode et d’un

Introduction au droit Fiche N°2 Initiation à la lecture d’une décision de justice -Répondez aux questions posées en tête des documents N°1,2 et 4 Documents reproduits : Doc n°1 : Jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 octobre 2008 Doc n°2 : Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 novembre 2008 Doc n°3 : Arrêt (analysé) de la Cour de cassation du 31 mai 1991 Doc n°5 : Présentation très succincte des juridictions judiciaires Document 1 : Tribunal de Grande Instance de Paris

Décision de justice: 1) La décision de Justice étudiée est un arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2006. 2) L’affaire oppose M.X et Mme Y demandeurs et la société HLM du Nord défendeur. 3) La Société HLM du Nord a effectuée des travaux de salubrité dans un immeuble d’habitation pris a bail auprès de celle-ci par M.X et Mme Y, la société a donc pris des clichés de l’intérieur de l’immeuble et a fait un rapport à d’autres instances mettant en scène ces clichés en plus de leurs