Décision de justice

exécution des décisions de justice et procédure d'exequatur : Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration, etc …), ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables. A cet égard une assistance judiciaire est nécessaire. Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger qu'on souhaite exécuter au Maroc

DEFINITION Jugement : dans le langage courant on désigne par « jugement » toute décision rendue par une juridiction du 1er degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d’instruction ou d’exécution. Le mot « jugement » s’applique aux décisions des juridictions de droit commun (Tribunal d’Instance et tribunal de Grande Instance) comme aux décisions des juridictions spécialisées (Tribunal de Commerce, Prud’hommes, tribunal des Affaires de Sécurité sociale

litige ? ➢ Énoncer les événements dans l’ordre chronologique en rappelant les dates et la qualité des personnes. Indiquer les parties en présence, qui sont les personnes en litige ? ➢ 1er instance Demandeur celui qui est allé en justice Défendeur celui qui se défend devant le juge ➢ Appel Appelant celui qui fait appel ➢ Cour de cassation Intimé celui qui se défend devant al cour d’appel METHODOLOGIE DE LA NOTE STRUCTURÉE

C’est s’interroger sur les conséquences que peut avoir la décision sur l’évolution du droit positif. 1er indice: La juridiction à l’origine de la décision commentée → Une décision de justice n’a pas la même importance si elle es rendu par le TGI de Colmar ou la Cass par exemple. 2ème indice: La formation de la juridiction à l’origine de la décision commentée → Dans un arrêt de la Cass, l’importance n’es pas la même si la décision est rendue par la 1ère chambre civile ou par l’Assemblée

Le commentaire d’arrêt : Commenter une décision de justice, c’est avant tout en saisir la signification et en dégager une appréciation critique à la lumière des connaissances acquises dans le cadre du cours magistral et des travaux dirigés. Le travail consiste à expliquer la décision en établissant des démonstrations juridiques détaillées et logiques (exemple : rappel pédagogique de la jurisprudence antérieure ou analogue à la décision étudiée). Pour avoir une idée claire de l’objectif du commentaire

d'une décision de justice Le litige Le 15/01/82, un inspecteur du travail constate que les règles relatives à la sécurité ne sont pas respectées concernant quatre ouvriers travaillant sur le chantier de X. X conteste le non-respect de ses règles en justifiant que les ouvriers ne sont pas salariés de X. Les parties et la procédure antérieure La juridiction de première instance : Tribunal correctionnel - Demandeur : La société par le biais de l’inspecteur - Défendeur : X - Décision : Le

Fiche méthode : Analyser une décision de justice L’analyse d’une décision de justice est essentielle, elle permet ; D’acquérir et de comprendre le raisonnement juridique : le juge doit donner au litige une solution fondée en droit : la confrontation des faits à la règle permet de déduire la solution : C’est le syllogisme juridique. Majeure : La règle est… : Mineure : or les faits sont… Conclusion : donc la solution est… D’acquérir des connaissances, de connaître les règles ( leur contenu

fois les conclusions déposées, les parties entendues, le juge rend une décision. Si le montant du litige est au dessous d'un certain seuil appelé le taux de ressort ou si s'il concerne certaines matières, la décision peut ne pas être susceptible d'appel. On dit alors que le juge statue en premier et dernier ressort. Sinon vous avez d'un délai (1 mois en matière contentieuse, moins en matière gracieuse) avant que la décision ne devienne définitive pour interjeter appel. L'affaire va être ré-ouverte

n’êtes pas satisfaits d’une décision de justice rendue ? Vous voulez demander le réexamen de l’affaire ? Toute personne a le droit de contester une décision de justice qui la concerne. En d’autres termes, c’est le rôle des voies de recours . On désigne par « voies de recours » l’ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen devant une juridiction hiérarchiquement supérieure ou celle qui a rendu la décision critiquée. Pour une meilleure garantie de justice, il existe plusieurs voies de recours qui

Arrêt : Nom donné aux décisions juridictionnelles rendue par la Cour d'Etat et à celle de toutes les juridictions portent le nom de Cour ( Appel, Cassation, Compte, Assise) Jugement : Action de juger, d'examiner une affaire en vue de lui donner une solution. Désigne toute décision de justice. Désigne plus précisément les décisions des tribunaux de première instance. Jurisprudence : Personnification de l'action des tribunaux. Pourvoi : Tout recours contre une décision de justice ou un acte de