Décision de justice

Nom donné aux décisions juridictionelles du Conseil d'Etat et à celles de toute juridiction portant le nom de cours, qui sont sont cependant des jugements au sens générique. Droit : Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées et qui s'imposent aux membres de la société. Jugement : Action de juger, d'examiner une affaire en vue de lui donner une solution en général après une instruction et des débats. Désigne en un sens générique toute décision de justice. Désigne spécialement

Analyse de décision de justice Analyse de décision de justice Faits | On doit "raconter" ici tout ce qui s'est produit avant que l'affaire n'arrive au tribunal. Il ne faut pas prendre position, il ne faut pas donner le résultat de l'affaire dans cette partie !Les faits sont en général repris au début de la décision. | Problème de droit | C'est la question à laquelle le juge doit répondre. Il faut la formuler de façon aussi générale que possible. | Juridiction saisie | Il faut noter ici le tribunal

ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE Maîtriser la terminologie Appel : voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du second degré. Appelant : personne qui fait appel d’une décision du premier degré. Arrêt : décision d’une juridiction supérieure : Cour d’appel, Cour de cassation. Arrêt confirmatif : arrêt de la Cour d’appel confirmant le jugement des premiers juges. Arrêt infirmatif : arrêt de la Cour d’appel contraire au jugement des premiers juges.

d’Etat. Mais la justice entraine des frais car les parties doivent rémunérer les auxiliaires de justice notamment les avocats, les experts.. Pour faire face à ces dépenses, l’Etat a mis en place un système d’aide juridictionnelle pour les personnes disposant de ressources modeste. Principe du contradictoire : Chauques parti doit être informé de l’existence du procès mais également des arguments et des preuves avancé de façon à pouvoir des arguments contraire. Toute décision de justice est le résultat

Nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d’Etat et à celles de toute juridiction portant le nom de cour (Cour de cassation, Cour des comptes, Cour d’appel, Cour d’assises, etc.) qui sont cependant des jugements (au sens générique.) Jugement : 1. L’action de juger plus précisément d’examiner une affaire en vue de lui donner une solution, en général après une instruction et des débats. Ex : audience de jugement, bureau de jugement. 2. Le résultat de cette action, la décision prise (en tant

Méthodologie : analyse d'une décision de justice Le litige | - La juridiction : indiquez la juridiction (tribunal de première instance, Cour d'appel, Cour de cassation). - Les parties : précisez quelles sont les parties en présence et leur qualité (employé, employeur, le débiteur, le créancier...) - Les faits : exposez les faits qui sont à l'origine du litige. | La procédure antérieure | Présentez dans l'ordre chronologique les juridictions intervenues antérieurement, en précisant qui

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE 1ère étape : Lire… Analysez ensuite !!! • Faire une 1ère lecture pour cerner l’ensemble de l’affaire puis une lecture approfondie pour identifier les idées importantes et dégager la structure de la décision • Dégager le plan en repérant les mots charnières (attendu que, par ces motifs…) qui donnent la clé de la construction du texte donc du raisonnement juridique (l’argumentation, la décision…) • Relevez les termes juridiques importants :

des décisions de justice rendues par les Etats membres de l’UE. D’emblée, ce texte est apparu moins bien rédigé que la convention de Bruxelles. Le terme d’exequatur disparaît peu à peu des textes. Ce texte parle d’exécution et non d’exequatur. D’après le règlement du 22 décembre 2000, la procédure est commune : qu’elle soit intentée à fin de reconnaissance ou d’exécution (d’exequatur). Le règlement continue parfois de distinguer entre les deux questions, en parlant tantôt de « décision relative

Analyser une décision de justice Une décision de justice est un texte juridique rédigé par un tribunal. Elle donne le résultat de l'action en justice, et explique ce résultat en analysant les arguments des uns et des autres. Il s'agit en général d'un arrêt de Cour de cassation. Ce type de texte peut s'analyser à l'aide d'une grille. Les éléments organisés dans la grille permettent ensuite de répondre aux questions sur le document. Origine de l’arrêt ou Référence | Faire une phrase : « il s’agit

non plus une phrase de transition à la fin du A pour annoncer le B et à la fin du I pour annoncer le II. Après chaque argument de nature théorique, tâchez de donner un exemple concret, tiré par exemple d’une décision de justice. Quand vous faites référence à une décision de justice, le minimum est d’en donner la référence (évitez « la jurisprudence »). Même chose lorsque vous vous appuyez sur un texte de loi (ou autre). L’idée est claire : tout ce que vous avancez doit être vérifiable ! Sinon