Décision de justice

des décisions de justice Question a) Zoé Herbin s’est mariée avec Eugène Berthon et cherche à présent à obtenir la nullité du mariage qui serait d’après elle fondée sur le fait que son époux ne lui aurait pas révélé avant son mariage une condamnation dont il aurait été frappé pour avoir aidé avec connaissance de cause les auteurs d’un assassinat à ses 16 ans.ne pas inclure l’objet de la demande dans les faits et être plus précis avec dates .les faits nécessaires à la prise d’une décision par

une fonction pour un besoin. Son but est de répondre à qq caractère de la vie humaine : Grégarité (vivre en groupe). Proportion au conflit. D’où la nécessité de trouvé les moyens pour mettre fin au conflit : il y a un moyen assez simple  se faire justice à sois même, ou obtenir réparation (reprendre un bien, vengeance). Simplement cette méthode à des limites  ordres, menace pour la société  problème sans fin, vengeance entraine une autre vengeance  menace la société. Arrive le droit  sa fct :

charge d'appelFaire grief à : critique à la décision rendu 1er degré Demandeur : personne qui prend l’initiative d’un procès et supporte en cette qualité, la triple charge de l’allégation des faits, de leur pertinence, et de leur preuve Défendeur : personne contre laquelle un procès et engagé Prétention : objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire sollicitent qu’il leur soit fait droit. Jugement : décision de justice prise par un collège de magistrats ou par

l'autorité de la chose jugée. 2° Mais ce rôle fondamental de la chose jugée n'est pas le seul, car elle a également une fonction positive : le plaideur qui a vu son droit consacré par une décision de justice peut exercer librement toutes les prérogatives qui y sont attachées ; en particulier, si une action en justice est engagée ultérieurement, son droit ne peut être ni méconnu ni contesté. Ainsi conçue, la chose jugée présente alors un rôle probatoire de tout premier ordre, puisqu'elle s'impose au

 Chapitre 3 : La décision de justice est officiellement portée à la connaissance des intéressés On ne pourra exécuter une décision de justice dans la mesure où cette décision a été porté à la connaissance de l’intéressé par un procédé officiel. Il y a deux moyens de connaître la décision de justice. D'abord, la justice est rendue publiquement. Le public a les moyens de connaître. Puis, on notifiera cette décision de justice à l’intéressé. La décision de justice est rendue publiquement

intérêts, celui-ci refuse au motif de difficultés financières. Le syndicat veut une réparation par l’Etat du fait du refus d’exécuter une décision de justice et veulent en connaître les conditions. De plus, pour soutenir le maire certains étudiants occupèrent les locaux syndicaux et le syndicat demanda l’expulsion de ces derniers en s’appuyant sur une décision du tribunal mais le préfet refusa. Le syndicat se demande si ce refus est légal. Devant l’agitation et le blocage des locaux le président

ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE OU UN ARRET Introduction : 1) La décision de justice : ❑ juridiction : tribunal : lequel ? ❑ Cour : CA ou CC° ❑ Type de décision rendu ❑ Date de la décision 2) Les parties au procès : Le demandeur : celui qui intente l’action assigne le défendeur : celui contre qui l’action est intentée devant le tribunal. Devant la CA : l’appelant et l’intimé. Développement 1) Les faits : Ce qui s’est passé avant que ne commence la procédure devant les

I - FICHE D’ARRÊT OU ANALYSE D’UN ARRÊT La finalité d'une fiche d'arrêt est : • De permettre à l'étudiant de comprendre un litige (les parties, la demande en justice) de savoir reconnaître les différentes juridictions qui sont intervenues et la décision que chacune d'elles a rendue • De permettre à l'étudiant de retrouver les différentes argumentations juridiques et de bien comprendre ce qui, en droit, les oppose. Un tel travail entraîne l'étudiant à construire son raisonnement juridique

-JUGEMENT : décision de justice rendu par un tribunaux de première instance. -ARRÊT :> nom donné a toute décision de justice (sens large). >décision de la cours d'appel ou de la Cour de cassation (sens précis). -ARRÊT CONFIMATIF : uniquement pour la cour d'appel , lorsqu'elle rend une décision qui maintient la décision de première instance. -ARRÊT INFIRMATIF : arrêt de cour d'appel qui rend une décision contraire à la décision de première instance. -ARRÊT DE REJET : c'est la décision de cour

Identifier : La juridiction qui vient de statuer : Un tribunal ? CA ? CC ? Les parties au procès (le demandeur est celui qui va intenter une action en justice, le défendeur est celui contre lequel l’action est intenté). Mais s’il s’agit d’un arrêt de la cour d’appel, les termes employés sont modifiés : celui qui intente un procès est l’appelant et celui qui subit le procès s’appelle l’intimé. A ce stade il faut indiquer les noms du demandeur ou de l’appelant et le nom du défendeur ou de l’intimé