Décision Liberté d'association

la formule que Lincoln a utilisé. Cette formule se retrouve dans notre constitution actuelle (article 2). Philipe Blacher : « la démocratie est un régime politique fondé sur la souveraineté du peuple et fonctionnant dans le respect des droits et libertés individuels » La souveraineté, c’est globalement le pouvoir absolu. Il y a aussi la notion de respect, ça peut fonctionner dans une démocratie mais dans un autre régime on peut retrouver cette notion. La notion d’Etat de droit sera abordée plus tard

la justice, était le projet du président de la république. Pour cela a était adopté la loi n 2011-939 du 10 aout 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et du jugement des mineurs. Nous savons que toutes décision de justice est rendue au nom du peuple souverain, cette mission ayant été jusqu'à présent confiée aux seuls magistrats de carrière. Quelles ont été les motivations du gouvernement pour instituer une formation dite ‘’citoyenne’’ qui repose sur

interprétation conforme à la C° ». b) la portée des décisions du CC Pour apprécier les décisions du CC, on doit distinguer différentes hypothèses : le CC peut d'abord déclarer la loi conforme à la C° ou non contraire à la C° : la loi pourra être promulguée par le chef de l'E telle qu'elle à été votée par le Parlement. Le CC peut censurer en totalité la loi qui lui à été soumise y compris lorsque la procédure d'élaboration de la loi est en cause. Dans sa décision, le Conseil censure mais la censure ne concerne

 constitutionnalité     Documents  :     Document     1  :  Décision  n°  71-­‐44  DC  du  16  juillet  1971  ,  Loi  complétant  les  dispositions  des   articles  5  et   7   de   la   loi   du  1er  juillet   1901   relative  au  contrat   d'association,   Journal   officiel   du   18  juillet  1971,  p.  7114     Document   n°2  :   Décision   n°   73-­‐51   DC   du   27   décembre   1973,  

après Mac-Mahon. Pendant la IIIème république, va se mettre en place les symboles de la République (drapeau , hymnes, Marianne ) 1878-82 : Lois Ferry ( gratuité de l’enseignement obligatoire ) jusqu’à 16 ans, laïcité du programme ) Loi sur la liberté de la presse , sur les syndicats , loi du divorce. Exposé sur la naissance et le développement du syndicalisme : Fin 18ème : début de beaucoup de mutation L’essentiel des conflits sociaux = le Travail Contrôle des ouvriers par le patronnât

Conseil constitutionnel a également affirmé la valeur constitutionnelle du Préambule dans une décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association. Le Préambule a donc une valeur constitutionnelle incontestable. Les principes du Préambule intéressant le droit administratif peuvent être classés en trois catégories. Tout d’abord, il y a les principes énoncés dans la DDHC c'est-à-dire l’égalité, la liberté, la propriété. Le principe d’égalité, exprimé à l’article premier, a des conséquences dans

organisation des différentes sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite les décisions individuelles. On peut ajouter la doctrine, cette question soulève quelques difficultés, car parfois la doctrine passera devant la loi. La hiérarchie est à mettre en lien avec le principe de légalité, chaque norme tire sa validité de sa conformité

Dossier TD n°1 LA CONSTITUTION DE LA Ve REPUBLIQUE Séance n°1 : droits, libertés et devoirs … en préambule * La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 26 août 1789 On passe ici d'une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle. Louis XVI est arrêté et condamné en 1793 parce que dans la constitution, le roi avait un droit de veto, Louis XVI en a abusé et a ainsi bloqué l'assemblée. Dans cette déclaration, les droits sont individuels. L'article 1 renvoi à l'abolition de la

République en 1870. Il faut toutefois noter que L’examen des travaux préparatoires de la constitution montre que les pères de la constitution de 1958 ne désiraient pas faire de cet organe une véritable juridiction garante du respect des droits et libertés des citoyens définis dans la constitution. Mais plutôt « une arme contre la déviation parlementaire » selon Michel Debré, et donc il contribuerait donc à un parlementarisme rationalisé. En effet Le Conseil devait à l’origine s’illustrer dans un

le Conseil constitutionnel peut rendre 4 types de décisions, dans un délai d’un mois à compter dans la date de saisine (en cas d’urgence, le gouvernement peut demander à ramener ce délai à 8 jours) : • Une décision de conformité (ou de non contrariété à la Constitution) ; • Une décision de conformité sous réserves d'interprétation ; • Une décision déclarant la loi déférée partiellement contraire à la Constitution ; • Une décision déclarant la loi déférée intégralement contraire