Décision Liberté d'association

Sarran, assemblée du CE, du 30 octobre 1998. Dans cette affaire le CE a profité des questions qui lui étaient posées pour affirmer que le droit constitutionnel était supérieur au droit international. La Ccass, arrêt Fraisse, 2000 et le Ccons décision 496 de 2004 ont énoncé le même principe, à savoir la supériorité de la Constitution sur les normes internationales. =/ de l’avis de la CJUE qui en 2000, dans l’arrêt KREIL, le juge communautaire a considéré qu’il n’était pas normal que l’Allemagne

négatives de l’économie de marché, subie par notre pays dans les domaines de l’égalité sociale et de la justice économique, n’ont pu être contenues de manière satisfaisante, du fait de cette non implication de la société civile, au processus de prise de décision. Dans la vie de tous les jours, le problème de l’attitude citoyenne dans la vie quotidienne, se pose avec gravité. La politique paternaliste et populiste des pouvoirs publics, a donné naissance à une multiplication des actes d’incivilité, en

seule personne : les EURL (Entreprise Universelle à Responsabilité Limitée). 2 - Les solutions du droit positif En réalité, le droit positif (la jurisprudence) a douté de la reconnaissance de la personnalité juridique. Il a fallu attendre la décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 pour admettre cette théorie : la personnalité civile n’est pas une création de la loi. Elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective

DROITS DE L’HOMME ET LIBERTES PUBLIQUES Ouvrage : le manuel de droit constitutionnel FAVOREU ET AUTRES PRECIS DALLOZ (à la fin partie protection droits fondamentaux) ou précis Dalloz spécialisé sur les droits fondamentaux Manuel de droits et libertés : Stéphanie HENNETTE/ROMAN chez Dalloz (partie cour et exercice) HYPERCOURS Patrick Wachsman liberté public Dalloz (compliqué) Théorie générale des droits et liberté fondamentaux : I) L’affirmation progressive des droits et libertés Ce qu’il faut comprendre

CONSTITUTION Se poser la question des garanties de la Constitution, c’est se poser la question de savoir ce que la Constitution protège. C’est donc connaître non seulement les modalités de contrôle de la Constitution, mais également les droits et libertés qui sont protégées. I. LES OBSTACLES FRANÇAIS AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOCUMENT 1 : Stéphane Rials, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Paris, Hachette, coll. « Pluriel », 1988, p. 369-370. • Quelques mots sur l’histoire

respect de la présomption d’innocence. » Dans un développement structuré, après avoir défini la notion de « liberté publique » et expliqué l’article 9-1 du code civil, vous montrerez comment ces libertés sont reconnues et défendues en France et en Europe. On ne peut valablement parler de libertés publiques qu’à l’égard des droits et libertés définis et protégés juridiquement. Les libertés publiques se distinguent des droits de l’homme en ce qu’elles sont reconnues et aménagées par la puissance

suivantes : L’histoire des associations. 1901. La loi du 1er juillet reconnaît la liberté pour tous d’être ou non membre d’une association. Nombre de grandes associations créées au début du XXe siècle existent toujours. 1948. Déclaration universelle des droits de l’homme. La liberté d’association est un droit fondamental. L’article 20 proclame que « toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association ». Les associations

contester ces deux décrets. 4) arguments des parties, moyen 5) Problème de droit Une loi contraire à la constitution peut elle être appliquée ? 6) Solution du conseil d’Etat On remarque enfin que le Conseil d’Etat semble avoir pris cette décision avec réticence, en évoquant l’état actuel du droit public français et suggère donc une évolution. 7) Portée Cette évolution n’arrivera pourtant qu’en 2010, lors de la mise en vigueur du contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais

de répondre à deux questions fondamentales : Qu'est-ce qui rend la soumission d'une minorité à une majorité raisonnable ? Pouvons-nous savoir si la décision de la majorité est correcte ». Afin d'y répondre, Pateman va faire appel aux travaux de Jean-Jacques Rousseau et Nicolas de Condorcet : Le contrat social de Rousseau et les probabilités des décisions rendues à la pluralité des voix de Condorcet. Pateman n'est pas totalement contre le principe de majorité, notamment parce qu'il pourrait être perfectible

Laîcité et liberté de croyances Intro : En France la liberté de croyances et la liberté d'association sont deux principes fondamentaux. L'état est neutre vis à vis de toutes les croyances religieuses ce qui est un principe affirmé dans la déclaration des droits de l'homme. On peut y lire "que nul ne doit être inquiéter pour ses opinions même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public". "La libre communication des pensées et