Décision Liberté d'association

les libertés d’association, de réunion, d’expression nécessaires à la démocratie, ou alors établir une protection à l’égard des partis qui la menaceraient. De là, il est intéressant de se demander quels sont les différentes voies de résolution d’un tel dilemme pour la démocratie, et si l’utilisation de ces voies sont réellement judicieuses. I. Au regard de l’histoire, européenne notamment, qui a vu fleurir plusieurs exemples de partis liberticides, visant à utiliser les droits et libertés fournis

parlemantaire : règle ce que Conseil dit qu’une loi est inconstit : 3 conditions pr qu’elle soit transmise au Conseil constit : Sérieuse, jamais faite et la disposition légilative critiquée soit applicable au litige en cours PFRLR : droits de la défense, liberté d’enseignement, de la consience. Le conseil constit rajoute qqch dans le bloc de constitutionnalité. 1 : Le bloc de constitutionnalité Le président du Sénat a saisi le 1er juillet 1971de la loi qui complètete les article de la loi de 1901.

du 4 octobre 1958. Cette dernière est la principale source du droit administratif. À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu’à la Constitution dans son sens strict. Mais avec sa décision fondatrice Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Déclaration des droits

fond pour contrôler la légalité des actes de l'Administration. En effet la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et les principes dégagés par celui-ci reçoivent une application par le juge administratif et notamment par le Conseil d'État. Les décisions du Conseil Constitutionnel s'impose au Conseil d'État et aucun recours n'est possible. Le Conseil d'État est chargé du contrôle de la légalité des actes administratifs et notamment des décrets (actes administratifs unilatéraux pris par le Président

pouvoir publique, et y compris au législateur, le respect de toutes les dispositions de la constit, y compris les dispositions substantielles comprenant les droits fondamentaux. 16 Juillet 1971 concernant le respect par le législateur de la liberté d'association. A compté de cette affaire, la constit est devenu une règle de droit vivant ce quelle n'avait jamais été en France. Dès lors, on a commencer a considérer que la constit pouvait représenter un tronc commun à toutes les branches du Droit que

est conforme aux droits et libertés qui sont dans la Constitution. Le CC a deux possibilités parmi lesquelles ne pas contrôler la conformité des lois ou se référer à d’autres sources constitutionnelles. A partir de 1971, le CC décide de devenir une véritable cour constitutionnelle et doit donc réécrire la constitution. LA DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN ET LE PREAMBULE DE 1946 En 1971, le Parlement adopte une loi qui imite la liberté d’association. La loi prévoit que le préfet

d’un règlement d’application de loi, au moyen de l’inconstitutionnalité de ce dernier, est un moyen inopérant car le juge ne pourra pas opérer de contrôle de constitutionnalité et par conséquent, ne pourra pas prendre en compte ce moyen dans la décision d’annulation de l’acte administratif ( arrêt du 31 mars 2006 M. A) 3°) Mentionner, dans le document n°3, les mots, expressions ou phrases, qui manifestent l'application par le Conseil d'État de l'écran transparent L’écran transparent c’est

la première loi statuant sur la création d’associations date de 1888, ce n’est réellement qu’en 1959 (Loi n° 1959-154 du 7 novembre 1959) qu’est reconnue la liberté d’association en Tunisie, par l’inscription de ce principe dans la nouvelle Constitution. Pourtant, la loi traduisant cette liberté restaure un système d’autorisation, le ministère de l’intérieur conservant un pouvoir discrétionnaire pour évaluer et accepter les demandes de création d’associations. La loi de 1988 abroge cette exigence de

La démocratie c'est aboutissement d'une recherche de liberté qui utilisa la monarchie (un seul être) puis dériva vers l'aristocratie (c'est à dire le pouvoir dans les mains plurielles d'une élite) pour aboutir à la démocratie ou le pouvoir appartient au peuple tout entier La séparation des pouvoirs. Depuis Charles de Montesquieu (1689-1755), il est admis que pour garantir les citoyens contre l'arbitraire de l'Etat, il convient d'assurer la séparation des trois pouvoirs exécutif, législatif

Constitution institue des organes d'État qu'on appellera « pouvoirs constitués» (cf. Des institutions politiques comme le Parlement, le Tribunal constitutionnel) et organise les mécanismes pacifiques visant à assurer leur renouvellement. l'énoncé des libertés fondamentales protégées par l'Etat : ces droits sont généralement énoncés dans le Préambule de la Constitution qui lui-même contient une Déclaration de droits ou s'y réfère. Au sens matériel, la Constitution est un ensemble des règles écrites ou