Decision N 80 119 Dc Du 22 Juillet 1980

précisément dans ce contexte qu’est adopté le texte considéré comme l’acte de naissance du droit de l’environnement : la loi sur la protection de la nature du 10 juillet 1976. Progressivement, une nouvelle couleur politique - le vert – s’affirme sur la palette politique avec des résultats électoraux significatifs surtout dans les années 1980 : Antoine Waechter obtient moins de 4% des voix en ?, puis les Verts, principale composante obtiennent plus de 10% des voix aux européennes de 1989 et seulement

la loi. 21 REBUT (D.) «Le principe de la légalité des délits et des peines», in Faut-il repenser le principe de la légalité criminelle?, Travaux de L'Association française de droit pénal, Paris, Édition 2001, p. 252. 22 Cour EDH, 25 mai 1993, Kokkinakis c. Grèce §52. 23 Cour EDH, 22 novembre SW et CR c. Royaume-Uni, Serie A n° 335-B et 336-C. 24 Cour EDH, 09 octobre 1979, Airey c. Irlande 25 VITU (A), «Le principe de légalité et la procédure pénale», RICPT, volumeXXI, n°2, avril-juin 1967, pp. 94-100

choisies Dans une crise qui force le choix parmi des solutions de rechange, la plupart des personnes choisiront la plus mauvais possible. La gestion stratégique est concernée par la prise des décisions au sujet du futur de la direction d'une organisation et la mis en application de ces décisions. Au cours des années, quelques organismes sont devenues extrêmement grandes et profitables en raison de la gestion stratégique efficace ; d'autre part, beaucoup d'autres ont échoué ou n'ont pas été

requérant que la Convention lui permet d'obtenir une décision de justice, obligatoire, rendue par une Cour européenne mais que, pour ce faire, il convient de saisir un autre organe, la Commission — qui pourra d'ailleurs rejeter sa requête bien qu'elle n'ait pas, par ailleurs, de pouvoir de décision au fond — tout en sachant qu'il risque ainsi, par des détours qu'il ne maîtrise pas, d'obtenir au bout du compte, non pas un arrêt de la Cour, mais une décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe…

P. Salvestrini, B.Assouar, A.Ahaitouf , G.Orsal, S.Gautier, A.Ougazzaden ........143 MODELISATION DE L'IMPACT DE LA MAINTENANCE SUR LE 'LIFE CYCLE COST' D’UN PARC D'EOLEENES A. LUGAND, B. MAZARI, K.KASSMI, F. BAGUI……………………………..………...151 OUTIL DE DECISION D'IMPLANTATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL R. VIAUD, B. MAZARI, K.KASSMI, F. BAGUI……………………………………….....157 ETUDE D’UNE MACHINE FRIGORIFIQUE SOLAIRE A ABSORPTION AVEC ET SANS COLONNE DE DISTILLATION J. DARDOUCH, M. CHARIA, A. BERNATCHOU, A

dans un hangar de St. Quentin où leur stockage était parfaitement illégal. Cette affaire a eu pour origine l’adoption d’une directive communautaire du 6/12/1984, sur la surveillance des transferts transfrontaliers de déchets dangereux). - Le 21 mars 1980, l’administration Carter déclare l’état d’urgence et fait évacuer la cité de Love Canal aux Etats-Unis (Etat de New York) dont les habitants vivaient sur une ancienne décharge de produits chimiques dont la dioxine. - Dans la nuit du 3 au 4 décembre

d'entre elles (20) . Mais le jugement prononçant l'extension en raison de la confusion des patrimoines ne rétroagit pas au jour du jugement d'ouverture de la première procédure (21) . Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2004 (22) a débouté, après un examen méthodique, la demande d'extension qui avait été formulée par les liquidateurs d'Air Lib contre la holding de reprise Holco. Chemin faisant, la Cour devait évoquer successivement, pour les écarter, les critères traditionnels

4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,

un accroissement de la main-d’ uvre et du capital; le relèvement de la productivité n’ œ était guère important. Inversement, la main-d’ uvre et la PTF ont augmenté beaucoup plus rapidement œ entre 1961 et 1973, avant de ralentir au début des années 80. 1.1 Explication de la croissance économique Malgré son importance, le changement technologique n’ pas le seul déterminant de la est croissance économique. Les économistes ont admis d’ emblée qu’ était important de produire il plus efficacement.

également les Professeurs Bernard Christophe et Roland Pérez d’avoir accepté d’être les rapporteurs de ce travail, ainsi que pour leurs conseils et recommandations lors de l’Ecole doctorale internationale d’été qui s’est tenue à Amiens et à Paris, en juillet 2010. Je voudrais exprimer ma reconnaissance aux Professeurs Anne Pezet et Bernard Colasse. Leurs conseils judicieux m’ont permis de progresser dans cette recherche. Mes remerciements s’adressent aussi à Frédéric Zahm et Sergey Bobylev de me faire