Decision N 80 119 Dc Du 22 Juillet 1980

PROJET DE LOI pour l’égalité entre les femmes et les hommes NOR : DFEX1313602L ETUDE D'IMPACT 1er juillet 2013 SOMMAIRE I. LES INEGALITES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DEMEURENT ET NE PEUVENT ETRE COMBATTUES QUE PAR UNE APPROCHE INTEGREE ............................................................... 5 I.1. L’EGALITE FEMMES - HOMMES, ACQUISE EN DROIT, NE S’EST PAS TRADUITE DANS LES FAITS .............. 5 I.1.1. Bien que l’égalité entre les femmes et les hommes soit prévue par le droit

Ce qui est toujours le cas pour les APUL ; voir chapitre 1. En 1991, les fonds libres de l'ensemble des APUL représentaient un mois et sept jours de dépenses ; soit 23.3 % de plus que le niveau habituellement jugé optimal : un mois de dépenses. En 1980, ce coefficient représentait deux mois et un jour de dépenses (source SCHADOC). (11) (12) Introduction -7- lente régression des dépôts auprès du Trésor Public. Leurs comportements sont donc bien dictés par des motifs financiers purs, mais

sans autorisation à la condition que leur source soit dûment mentionnée. Toute demande d'autorisation de reproduction ou de traduction devra être adressée au Service d'édition, Institut international d'études sociales, case postale 6, CH-1211, Genève 22 (Suisse). ISBN: 978-92-9014-928-6 (imprimé) ISBN: 978-92-9014-929-3 (web pdf) Données de catalogage du BIT Faire des migrations un facteur de développement: une étude sur l'Afrique du Nord et l'Afrique de l'Ouest / Organisation internationale

DROIT APPLICABLE ............................................................19 1. Le principe de l’exclusivité du droit communautaire par rapport aux droits nationaux19 2. La prise en compte des autres droits transnationaux régionaux (OHADA, CEDEAO)22 3. La conformité avec les principes édictés par les organisations internationales (OMC, CNUCED) .............................................................................................................................25 B. LES RÈGLES MATERIELLES

Fiscal policy — Africa, West. I. International Monetary Fund. II. Series: World economic and financial surveys. HC800 .R44514 2010 Les commandes doivent être adressées à : International Monetary Fund, Publication Services P.O. Box 92780, Washington, DC 20090 (U.S.A.) Téléphone : (202) 623-7430 Télécopie : (202) 623-7201 Messagerie électronique : publications@imf.org Internet : www.imfbookstore.org Table des matières Sigles et acronymes ........................................................

Oui, mais lequel ? 70 Semences miracles ou frankenfood ? Un état des lieux 72 OGM : l’Argentine et l’Egypte renforcent leurs capacités institutionnelles 75 Au Royaume-Uni, la prospective technologique fait l’unanimité auprès de ses principaux acteurs 80 Au Costa Rica, capacités humaines, stabilité et infrastructure attirent un investissement direct étranger à forte intensité technologique 81 Exemples de stratégies de promotion de la recherche et du développement en Asie de l’Est 83 Evaluations et incitations

sinon impossible ? Dispersion des sources des règles. Aux lois et décrets se sont ajoutées des normes plus nombreuses, d'origine administrative ou corporative : avis, notes et instructions de la Direction générale des impôts, avis, règlements, décisions de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des bourses de valeurs, du Conseil du marché à terme, du Comité de la réglementation bancaire, du Conseil de la concurrence, etc. Sans oublier les incidences grandissantes, oppressantes même,

Cour de cassation, Chambre commerciale Commission européenne des Droits de l’Homme Conclusions Conseil constitutionnel Code de la propriété intellectuelle Cour permanente de justice internationale Cour de cassation, Chambre criminelle VIII D. : DC : DH : DP : D.P.C.I. : Dr. fam. : Dr. & Patrim. : Dr. Soc. : éd. : EGBGB : FamRZ : F. 2d : F. 3d : Fasc. : F. Supp. : GA : GADT : Gaz. Pal. : Harv. L. R. : Hastings L. J. : IDI : IPRax : IR : JAAC : Jcl Dr. Int.: JCP : JCP, éd. E. : JDI : JO : J.O.C

à titre d'indemnité ; Vu le déclinatoire proposé par le préfet de la Gironde, le 29 avril 1872 ; Vu le jugement rendu, le 17 juillet 1872, par le tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le déclinatoire et retient la connaissance de la cause, tant à l'encontre de l'Etat qu'à l'encontre des employés susnommés ; Vu l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Gironde, le 22 du même mois, revendiquant pour l'autorité administrative la connaissance de l'action en responsabilité intentée par Blanco contre

................................................................. 108 TITRE II- LA FISCALITE RELATIVE A LA POSSESSION DE BIENS IMMOBILIERS CHAPITRE I- La fiscalité de la propriété immobilière non bâtie ............................................. 119 CHAPITRE II-La fiscalité afférente à la disposition ou à la location de l’immeuble .............. 122 TITRE III- LA FISCALITE RELATIVE A LA TRANSMISSION DE L’IMMEUBLE CHAPITRE I- La cession à titre gratuit ..........................................