Decret Du 14 Frimaire An

l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs » (annulation du décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne, comme méconnaissant l’article 7 de la Charte relatif aux principes d’info et de participation – incompétence du pouvoir règlementaire) al 4 préambule de 1946 : "tout Homme persécuté en raison de son action

la production de la suprématie de la Constitution La conception classique : Il faut qu’il y ait une instance, un organe qui en assure la garantie. Cette conception est conçue par l’Abbé Siéyès, penseur constitutionnel dans le Discours du 2 Thermidor an III. En 1795, il émet l’idée que pour que la Constitution soit respectée, il faut un organe spécial. « Vous voulez donner une sauvegarde à la constitution, un frein salutaire qui contienne chaque action représentative dans les bornes de sa procuration

(22 aout 1795) : période du directoire. - 22 frimaire en 8 (13 décembre 1799) : organise le consulat. Il est modifié en 1804 pour instaurer le 1er empire de Napoléon I. Qui s’applique jusqu’en 1814. - 1814 : appelé Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 = période de la Restauration retour au pouvoir de Louis XVIII et de Charles X. - Charte 14 aout 1830 : monarchie de juillet = tête de l’Etat Louis Philippe. - Constitution du 14 janvier 1852 : retour du second empire, constitution

fonctionnement (règles qui régissent exercice du pouvoir politique). L’État est une réalité relativement ancienne pour les historiens , la cités grecque ou romaine en sont de formes élaboré plus proche de nous que au 17eme siècle, au 17e siècle Louis 14 aurait dit «L’État c’est moi». Pourtant l’État moderne est née avec le droit constitutionnel. L’État moderne européen apparaît des le 13e siècle en France et en Angleterre en se différenciant progressivement de la société féodale et religieuse mais

vite établir des distinctions entre l'égalité civile et l'égalité politique. §1. La difficile mise en œuvre de l'égalité politique La brochure de Seyes contient une certaine forme de radicalisme, il faut détruire tout l'AR. Depuis le 14 juillet tout est joué à Paris, cet acte a tranché en faveur des députés, contre le roi. Il se joue ici une « pièce en trois actes ». Le premier acte est constitué par le coup d'état du tiers (révolution des juristes). Deuxième acte, insurrection nationale

force des baillionetes. Le 27 juin, le roi a été obligé de cédé et d’ordonner à la noblesse et au clergé de se joindre au Tiers Etat. A ce moment là, les Etat Généraux, se sont proclamés Assemblé Nationale Constituante. Bien que l’émeute populaire du 14 juillet est accélérée l’évolution, cette assemblé a mis deux ans pour élaborer la constitution. En revanche la DDHC, qui sert de préambule à la constitution de 1791, cette déclaration a été très vite rédigée. In va d’abord étudier cette déclaration

avant d'avoir donné une constitution à la France. Louis XVI envoi son ministre Necker et cela fait craindre au peuple une répression et un durcissement du régime d'où, derrière une agitation populaire qui se terminera par la prise de la bastille le 14 juillet 1789. Le roi va être obligé de faire semblant d'accepter le nouveau régime qui se met en place en reconnaissant l'Assemblée nationale et en demandant à tous les députés de la noblesse et de clergé de rejoindre le Tiers-État. A partir de ce

non-lieu, la non-opposabilité, la non-rétroactivité, le non-usage, la non-ingérence, le non-droit (ex : zone de non-droit comme les océans), la non-application de la loi, la non-concurrence, la non-conformité, la non-assistance… 4 Le préfixe « a » ou « an » Ils viennent du grec et marque un sens privatif (sans) : absence, manque, départ. Amnistie, anarchie, anomalie, anonyme, anormale, apatride, asile… 5 Les maximes et les adages du droit Le terme adage a un sens générique et

il ne peut que lire un discours et doit se retirer immédiatement. Quant aux ministres ils ont la possibilité de prendre la parole mais leur droit de parole est restreint, et ils ne sont pas politiquement responsables devant l’assemblée. Moins d’un an après l’adoption de cette constitution, le roi est suspendu de ses pouvoirs, l’assemblée le remplace par une commission de 6 membres, et l’assemblée décide d’une convention nationale chargée de réformer la constitution. Elle va s’établir pendant trois

facteurs de création du droit administratif). Cette obligation a été réitérée par l’article unique du décret 16 FRUCTUDOR an III « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelques espèces qu’il soit au peine de droit ». Plus tard de manière positive on assiste réellement à la naissance du droit administratif. La Constitution du 22 FRIMAIRE AN VIII 1799 de la révolution du 15 décembre 1799 institue en son article 52 unique le Conseil d’Etat. Le