Decret Du 14 Frimaire An

attente d’un jugement du conseil début 1954). loi du 31 décembre 1987 création des cours d’appel : entrée en vigueur le 1 Janvier 1989  conseil d’état = cour de cassation malgré sa compétence en 1er et dernier ressort Ex : recours en annulation d’un décret dans le délai donné. A la révolution, l’administration ne devait pas avoir de juge, elle devait se juger de manière autonome. Puis des juges administratif dépendant du pouvoir politique et administratif ont été créé ce qui traduit l’importance du

nationale constituante : Moment fondateur pour la nation et la constituions. Rappel : 1789, France en crise, cette crise est relayée par la philosophie des lumières ; l'une des réponses a cette crise est la convocation des états généraux par Louis 14. Ce sont des assemblées d'ancien régime. Ces états généraux sont en principe réunis pour un rôle consultatif mais cette assemblée va se proclamer assemblée nationale. Ils revendiquent la souveraineté. L'assemblée nationale va se proclamer ANC. 2-

l’influence des préjugés religieux. !8 Voltaire s’en prend vivement à la magistrature qu’il juge trop partisane à une religion qui à ses yeux est devenue archaïque. Cela s’apprécie à travers de grands pamphlets et procès. A. L’affaire Calas. Le 14 octobre 1761 Marc Antoine Calas, fils ainé d’un marchand toulousain, est retrouvé pendu dans la maison de son père. La victime devait pour accéder au rang d’avocat produire un certificat de catholicité seulement ce dernier va lui être refusé car

textes : loi des 16 et 24 août 1790 : texte fondateur : art 13 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours distinctes des fonctions administratives ». Le décret du 16 fructidor an III : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre l’administration de quelque espèce qu’il soit ». Constitution an VIII : art 75 instaurant la garantie des fonctionnaires : preuve et illustration de la crainte obsessionnelle des révolutionnaires que le juge judiciaire vienne intervenir

royale. Dès le lendemain, la nouvelle se répand et embrase Paris. Les agitations populaires se multiplient jusqu’à la prise de la Bastille le 14 juillet 1789. Cet évènement est très vite devenu un symbole, celui de l’émancipation collective d’un peuple. Les conséquences furent immédiates avec l’annonce royale du retrait des troupes et le rappel de Necker. Ce 14 juillet est aussi important d’un point de vue juridique puisque la Constituante a décidé que la Constitution contiendrait une Déclaration des

veulent une monarchie constitutionnelle comme en Angleterre. Le roi exerce son pouvoir dans le cadre d’une constitution. Cette assemblée expédie les affaires courantes et vote des lois fondamentales pendant la rédaction de la constitution qui dure un an. Loi du 4 aout 1789, loi qui abolit les privilèges et qui proclame donc l’égalité juridique de tous les citoyens français. Il n’y a plus de droits féodaux ni d’impôts discriminatoires. Loi du 26 aout, DDH et du citoyen, texte qui comporte des dispositions

L2 Droit administratif M. Thierry Rambeau Email : thierry.rambeau@sciences-po.org Du 11 novembre 2012 au 14 novembre 2012 Bibliographie: Les grands arrest de la jurisprudence administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais

l’administration, qui la mettent en cause. Ces dispositions vont être reprises de manière encore plus radicale par les révolutionnaires. Sous-section II) : Les textes instituant la séparation Il s’agit de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III. Ces 2 textes témoignent de la méfiance des révolutionnaires vis-à-vis des tribunaux judiciaires et de leur volonté de protéger l’administration. Ces 2 textes sont exclusivement rédigés sous une forme négative. Ces textes se bornent

levée d’impôt doit être enregistré par le Parlement. Depuis des siècles, le Parlement s’était permis d’émettre des protestations, et le Roi retirait ou imposait sa loi. En 1787, Louis XVI n’est pas assez puissant pour un lit de justice. Pendant un an, la Roi a tenté de faire cette subvention territoriale, en vain. Finalement le Parlement de Paris pour ne pas paraitre aux yeux de l’opinion publique comme défenseur de leur privilège (nobles siégeaient au parlement), ils ont émis l’idée de réunir

disparait. Ce terme n'a existé qu'à postériori au moment où est entré le nouveau régime (celui d'après 1789). Ce nouveau régime est marqué par des journées cruciales en 1789 : le 17 juin où les Etats généraux se transforment en assemblée constituante / Le 14 juillet avec la prise de la bastille / Le 4 aout = abolition des privilèges / Le 26 aout avec la déclaration des droits. On se demande si en cette année 1789 a lieu une révolution ou si il s'agit d'une simple guerre civile. En 1789 on se demande si