Décret-loi

réglementaire : Il a des attributions administratives définis à l’article 13 de la constitution. C’est son pouvoir réglementaire puisque c’est lui qui va signer les lois (promulguer les lois), les ordonnances (quand président prend une décision) et les décrets. Pouvoir de nomination : L’article 13 de la constitution dit que le président de la république pourvoi à certains emplois civils et militaires. Il y a 1000 emplois administratifs qui sont sous l’autorité du président, cad que c’est lui qui les nommes

« Bases constitutionnelles du droit administratif », Georges Vedel tout en rappelant que le juge administratif n’a généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car recourir à la loi suffit, précisait que dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel était nécessaire. En effet, d’après la pyramide de Kelsen la Constitution se trouve au sommet de la pyramide, escortée de son préambule qui renvoie

Décret n° 2-00-485 du 6 chaabane 1421 fixant les modalités d'application de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999). (B.O du 4 janvier 2001) Décret n° 2-00-485 du 6 chaabane 1421 fixant les modalités d'application de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420

impersonnelle. Le règlement est un acte du gouvernement ou de l’administration qui a vocation à régir une situation donnée. Aux terme de l’article 37 de la constitution, il intervient dans les domaines où la loi n’a pas sa place, de dernier disposant «les mmatières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire». Sont titulaires de ce pouvoir règlementaire, le président et le premier ministre, les ministres, les autorités administratives indépendantes, et dans de très rares

(les) problème(s) de droit ? (environ 2) La loi est-elle rétroactive dans le cadre d’un contrat de bail ? L’interprétation a contrario suffit-il à justifier la rétroactivité d’une loi d’ordre public, en matière contractuelle, supposée non rétroactive ? 5) Quelle est la solution de la Cour de Cassation  La Cour de Cassation casse l’arrêt de cour d’appel au visa de l’article 2 du Code civil, de l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 et de la loi du 12 mai 1965. Elle énonce que « le bail en

décisions de rendre les institutions administratives indépendantes c’est de les rendre administratives que les administrés pourront contester parfois devant la juridiction administrative ou devant la juridiction judiciaire. Cela dépend du texte de loi qui crée l’autorité administrative indépendante. - La deuxième évolution qui affecte la justice c’est le rôle croissant d’un certain nombre de juridictions que l’on peut qualifier de internationales (relations entre Etat) ou de supranationales. Organisations

de pouvoir du pouvoir réglementaire. En effet, cette requête remet en cause la légalité du décret du 7 janvier 2004 émis par le ministre des sports, qui a été adopté sous l’empire de l’ancien article 3.al5 de la Constitution (issue de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999). La fédération requérante demande l’abrogation des dispositions du point 2.2.2.2.1 de l’annexe I-5 du code des sports issu du décret précédemment énoncé, car en application de cet article, la représentation des genres au sein

décision de 2004 sur la Loi pour la confiance en l'économie numérique. Tirant les conséquences de cette jurisprudence, le conseil d'Etat marque par cet arrêt un tournant pour l'intégration des normes internationales - et notamment des normes communautaires dérivées- en droit français. L'arrêt Arcelor a en effet été rendu à la suite d'une demande d'abrogation d'un décret par la société Arcelor Atlantique et Lorraine notamment. Les requérants demandent l'annulation d'un décret participant à la transposition

|Impôt/Ta|Article | | | | |xe |Loi/ |I. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS |Référence |Observation | | |Décret | | | | | | |D'essence essentiellement fiscale ces éléments répondent à des limitations

L’application de la loi dans le temps Au sens large, une "loi" est une disposition émanant d’une institution (le parlement étant la source la plus importante en France) et posant une règle juridique d'application obligatoire. En cas d’inobservation de la loi, toute personne s’expose à une sanction car nul n’est sensé ignorer la loi. Or, une loi n’a pas forcément vocation à être éternelle, elle peut être abrogée, modifiée ou complétée par une loi nouvelle et dans ce cas il peut y avoir conflit pour