Décret-loi

détermination des nouveaux pouvoirs du roi. Ainsi se pose la question du droit de veto. C’est-à-dire le droit du roi de refuser une loi que l’Assemblée chercher à promulguer. Ceci ayant pour but de créer un contre pouvoir. En effet, l’Assemblée Nationale Constituante est désormais la détentrice du pouvoir législatif et exécutif. Elle peut donc élaborer les textes de loi et les promulguer. Dans ce cas la elle peut élaborer les lois qu’elle veut et les promulguer alors que la nation ne les approuvent

au Conseil d'État d'annuler le décret du 1er aout 2006 relatifs aux lacs de montagne en ce sens qu'il est illégal aux vues de l'article 7 de la Charte de l'Environnement. Ce décret est pris en application du Code de l'urbanisme au 23 février 2005, c'est à dire avant l'entrée en vigueur de la Charte. Il s'agit donc, pour le Conseil d'État, de contrôler la conformité du décret par rapport à un principe constitutionnel. La Commune d'Annecy demande l'annulation du décret ainsi que le versement de 12 000

Constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er Mars 2005. Les citoyens de la commune d'Annecy réclament l'annulation d'un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection des grands lacs de montagne au motif qu'il serait introduit par un excès de pouvoir de la part du pouvoir règlementaire. Cette loi prévoit que la commune est soumise à la loi littoral et qu'elle s'applique dans un périmètre délimité autour du lac. La commune d'Annecy conteste la conformité de ce décret en vertu de l'article

«LA «NOUVELLE» PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : LE «TOILETTAGE» DE LA LOI N° 76-85 DU 11 AOUT 1976 PAR LA LOI N° 2003-26 DU 14 AVRIL 2003» Leila CHIKHAOUI Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Sfax INTRODUCTION L’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) est une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble, dans un but d’utilité publique, et moyennant le paiement d’une

qu’une loi ? En droit, la loi est une règle juridique suprême. Au sens large, le terme « loi » englobe tous les textes émanant du pouvoir législatif et réglementaire. Au sens strict la loi émane du pouvoir législatif conformément à l’article 34 de la Constitution « La Loi est votée par le Parlement » : c’est la loi ordinaire. Son domaine d’application est limité par la Constitution. Certaines matières sont ainsi de son domaine exclusif, les autres étant du domaine réglementaire (décret). |Domaines

reprises concernant votre inobservation des règles. Depuis le 15 novembre 2006, le décret n°2006-1386 stipule clairement qu’il est « interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail », or vous avez violé par deux fois cette notion, alors que vous en aviez été mis en garde. Ces agissements constituent un manquement à l'article R.3511-1 du décret n°2006-1386, par conséquence, je me vois dans l’obligation, par cette lettre, de

ordinaires. La loi Au sens matériel, la loi c’est toute disposition générale et obligatoire prise par l’autorité compétente. Au sens formel, la loi est l’acte de volonté du Parlement (cf. : art 34 COM) La loi a depuis 1958 un domaine limité. L’art 34 précise que la loi fixe des règles dans certains domaines, et qu’elle fixe dans d’autres domaines des principes généraux. Cette formulation a 2 conséquences : Le domaine législatif est limité, autrement dit la loi ne peut régir que les

GABONAISE Loi N°37/98 du 20 juillet 1999 EDITE PAR LA DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES B.P 563 LIBREVILLE – TELEPHONE 76.20.00 °°°°°°°°°°°°°° Loi N° 37/98 du 20 juillet 1999, portant code de la nationalité gabonaise. L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier: La présente loi, prise en application

Rappel Avec la Révolution, la loi devient le fondement de l'action administrative. De ce fait, elle limite nécessairement l'action administrative. Ainsi, les actes de l'administration sont soumis au respect de la loi. A cette époque, la loi est considérée comme source première (le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas) : c'est l'Etat légal. C'est pourquoi on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui, la loi n'est plus considérée comme la

 La participation du pouvoir exécutif dans la fonction législative sous la Cinquième République. « Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? ». Cette citation de Bernard Chantebout, professeur de droit, laisse supposer qu'aujourd'hui, le Parlement n'est plus le seul organe chargé de faire la loi. En effet, sous la Ve république, l'actuelle régime en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, le domaine législatif n'est plus réservé qu'au seul Parlement. Ce domaine étant