Décrétale

papes à partir de la fin du IVème siècle ( décrétales pontificales ) . B ) Les collections canonique en l’usage dans la Gaulle franque . La plus ancienne est l’œuvre d’un moine d’Asie mineur ( Denys le petit connu pour le changement du mode de calcule du temps fondé sur la naissance du Christ ) : la collection dionysienne est une compilations de canons et de décrétales ( VIIIème siècles ) . La seconde : XIème siecle collections de fausses décrétales ( apparait en Gaulle au Xème siecle ) .

Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). • 30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors

supra-législative alors seule une loi constitutionnelle pourra supplanter une jurisprudence du Conseil d’Etat qui dégagerait un PFRLR. Le Conseil d’Etat contrôle les actes administratifs (ayant au plus une valeur décrétale) donc sa jurisprudence devrait posséder une valeur supra-décrétale et infra-législative. Le Conseil constitutionnel contrôle des normes de valeur législative donc sa jurisprudence possède une valeur supra-législative. Ce système semble bouleverser par l’arrêt Koné qui est resté

actes administratifs. Il peut tous les annuler, y compris les plus importants dans la hiérarchie des normes, c’est à dire les décrets. Donc la valeur de ces PGD a une valeur minimale qui est moins supra-décrétale. En conséquence de quoi, les PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. Et la jurisprudence n’invalide pas cette théorie, puisqu’à la lecture des arrêts du CE, les PGD s’imposent à toute l’administration mais seulement en l’absence de loi. Mais il existe aussi des thèses

peut citer deuxexemples parmi de nombreux autres :- CE, 1947, « Dame Ingrand » : principe du respect des droits acquis.- CE, 25 juin 1948, « Société du JournalL’Aurore» : principe de non rétroactivitédes actes administratifs. B) Une valeur supra décrétale La question de la valeur juridique des PGD a longtemps été problématiquedès lors qu’il existait plusieurs thèses doctrinales sur ce point.La thèse dominante, défendue notamment par le Professeur René Chapus, estla suivante : les PGD ont une valeur

Philippe le Bel d'imposer -taxer- les biens de l’Église situés dans son Royaume, la France. Ce que va contester le Pape, soucieux de conserver la force du principe de pré-éminence du pape sur les rois, du pouvoir spirituel sur le pouvoir temporel. La décrétale Clericis laicos du 24 février 1296 est le point de départ. Boniface VIII, qui a alors d'autres préoccupations (conflits avec les Aragonais de Sicile et les Colonna), se trouve dans l'embarras et, en dépit de son caractère hautain, cède bientôt. Les

textes qui ont interdit l’enseignement du droit romain dans l’université de paris. Dans un premier temps le décrétale Super Specula par le pape Honorius II paru en 1219 interdisait l’enseignement du droit romain à l’université de Paris et indiquait l’enseignement uniquement du droit canonique. Ainsi l’article 1 rappelle : «autres ordonnances, arrêts et règlements à ce contraires». Ce décrétale est compris dans ces «autres ordonnances (...)». Cependant celui-ci est confirmé par l’Ordonnance de Blois

administratif | | |aussi de droit constitutionnel, mais également de droit |lorsqu’ils ont une valeur infra législative et supra | | |privé) et ils appliqués à tous les pouvoirs publics. |décrétale | | | |• Ils s’imposent au juge administratif et à tous les | | |

ratifiées par le parlement, et sont contrôlables par le conseil constitutionnel, sinon elles ont valeur d’un acte de gouvernement et sont contrôlables par le Conseil d’état. Les principes généraux du Valeur infra législative et Conseil d’état supra décrétale. (ex : égalité droit. de tous devant les charges publiques) Les actes réglementaires. des Conseil d’état Les décrets du Président (assimilation ordonnances de l'article 38 de la République. avant ratification par le Parlement) Décrets du Premier

Frédéric II roi de Sicile 1199 Jean sans Terre roi d'Angleterre 1203 Décrétale per venerabilem du pape Innocent III 1214 Bataille de Bouvines (victoire du roi de France, Philippe II sur le roi d'Angleterre et l'empereur) 1215 Fondation de la Sorbonne ; Grande Charte d'Angleterre 1219 Décrétale super specula du pape Honorius III 1223 Louis VIII le Lion, roi de France 1226 Louis IX (Saint Louis), roi de France 1234 Décrétales de Grégoire IX v. 1250 Saint Louis détache de sa curia une cour de