Décrétale

pour le principe d’égalité, soit très étroit. Le but est de désenclaver une disposition pour généraliser l’application. Principes généraux du droit dégagées par le Conseil d’Etat ont une valeur « infra législative » et » supra décrétale ». II] Les conséquences de la découverte de ce nouveau PGD A] Un nouvelle obligation pour l’administration La découverte de ce principe crée une nouvelle obligation pour l’administration, celle de publier ses actes qui n’ont pas étaient

ci au nom de la papauté. Alliance de circonstance entre e roi de France et le pape contre l’empereur, pour preuve en 1202, le pape Innocent III promulgue une décrétale Per Venerabilem dans la quel il précise que le roi ne reconnaît aucun supérieur. Dans un second temps, les légistes du roi de France vont s’appuyer sur ce passage décrétale pour affirmer que le roi de France ne saurait en aucun soumis a un tiers. Le roi de rance est alors l’égale de l’empereur, le roi de France est lui aussi l’héritier

administratifs donc, les principes généraux du droit se situent au-dessus des règlements et en-dessous des lois. Les principes généraux du droit se situent à un niveau supra-décrétale en infra-législatif ». Quel est aujourd’hui la valeur normative des principes généraux du droit. En valeur plancher, la norme est supra-décrétale. Concernant la valeur plafond, on peut affirmer que les principes généraux du droit ont au moins une valeur législative, et parfois constitutionnelle. En effet, dans l’arrêt

d’interroger l’évêque de Rome sur les questions de dogmes et de droit. Sirice est aussi le premier pape à légiférer (à créer du droit pour l’Église d’occident). Sa législation s’effectue par l’adoption de décrétales. Le droit de l’Église est créé par les décisions des conciles et par les décrétales des papes. Avec le pape, apparaît aussi le droit canonique. Et avec ce droit, les juridictions de l’Église deviennent encore plus efficaces. c) La reconnaissance d’une juridiction ecclésiastique par l’Etat

hiérarchie des normes : le débat à ce sujet est important, et les solutions proposées nombreuses. Tout au moins on s`accorde  sur le fait que les principes généraux du droit ont une « valeur-plancher » supra-décrétale ou législative, et en tant que tels ils ne peuvent être écartés que par une disposition réglementaire ou législative. Quant à leur « valeur-plafond » elle est considérée variable. La question de la valeur des

PGD, ces derniers se situent au niveau de la loi, s’imposant donc au pouvoir réglementaire. Il faut donc une loi pour y déroger. Cependant, il existe d’autres théories que sont ! * La théorie classique de la valeur infra-législative et supra décrétale des PGD PGD ont une valeur inférieur à la loi mais supérieur aux règlements. Cette théorie est abandonnée car le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de certains PGD. * La théorie moderne du double niveau de valeur

non pas même les Rois sans délibération du public et consentement d’états, les trois Ordres du royaume étant pour ce congédié et assemblée » B) La souveraineté royale (TD n°3) Adage : « Le roi ne tient de personne, hormis de Dieu et de lui-même ». Décrétale Per Venerabilem « Le roi ne reconnaît aucun supérieur au temporel ». Bossuet : « Dieu se réserve à lui seule les choses d’en haut ; il partage avec vous les choses d’en bas ». C) Les sources du droit (TD n°4) Loisel : « Qui veut le roy, si veut la

les juges sont obligés d'interpréter la loi * Aramu, 1945: certains principes sans base textuelle sont intégrés dans la légalité -> PGD * Valeur selon le juge qui les a consacrés: en l'espèce, CE donc valeur "infra législative et supra décrétale" (René Chapus) donc tout acte règlementaire est soumis au principe de sécurité juridique * La jurisprudence KPMG a donc permis au principe de sécurité juridique de figurer dans notre hiérarchie des normes * le juge peut autoriser le pouvoir

Chronologie Lois Ordonnances et décrets 1230 : Décrétales de Grégoire IX Etablissement touchant l'usure 1254 : Ordonnance de réformation de St Louis 1306 : Ordonnance touchant les monnaies 1403 et 1407 : Ordonnance de Charles VI sur l'instantanéité de la succession 1454 : Ordonnance de Montils-lès-Tours 1463 : Ordonnance d'Amboise 1510 : Lettre ordonnant la révision et l'approbation des coutumes 1539 : Ordonnance de Villers-Cotterêts 1566 : ordonnance de Moulins sur la réforme

lignée de pape, il signe l’aboutissement d’un processus d’amélioration et de réformation. Contexte : Le liber extra (les décrétales) décisions pontificales au MA, quand elle est générale : décrets ; particulière ou générale : décrétales. Acte de promulgation d’une nouvelle compilation de droit canonique. Liber extra : parce que hors du décret de Gratien, nom officielle : les décrétales de Grégoire 9, c’est aussi un préface explicative, 2 grandes fonctions : imposer comme ouvrage de référence du d canonique