Décrétale

devant un prêtre. Cependant, quelques années plus tard, la présence de seuls témoins laïcs est acceptée. En 1215, lors du IVe concile du Latran, le mariage devient un sacrement. L'indissolubilité fait l'objet de textes pontificaux repris dans les Décrétales de Grégoire IX. À partir de cette époque, l'indissolubilité du mariage est considérée comme absolue jusqu'à la mort des époux. L'église admet seulement la séparation de corps (parfois appelée divortium), qui interdit un nouveau mariage. En 1563

gouvernementales : Elles constituent le pouvoir exécutif et ont le droit d’élaborer et de promulguer des textes obligatoires en vue d’assurer l’exécution des lois. En effet, elles détiennent le pouvoir règlementaire qui s’exerce par la voie décrétale. La Constitution attribue le pouvoir règlementaire au premier ministre (Article 21) et au président de la république (Article 13) qui signent les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Selon que les décrets ont une portée générale ou individuelle

particularité affectant une situation individuelle précise. On dit alors que l'acte fait grief et cela permet un recours pour excès de pouvoir. A contrario, un recours pour excès de pouvoir ne serait pas recevable par exemple contre une disposition décrétale qui aurait valeur législative comme l'illustrent notamment certaines normes prises par l'autorité réglementaire qui se trouvent incorporées à une codification de textes. Tel est donc le cas d'une circulaire, puisqu'elle ne fait, en théorie, qu'appliquer

Bible et les Evangiles sont perpétuellement valables. A partir du VI°s la législation pontificale s'amenuise considérablement, principalement à cause du fade des personnalités papales, sauf Grégoire le Grand (règne 590-604). Cependant, avec les décrétales, naissance d'un Di nouveau qui s'appuie sur la tradition. De même, les conciles ne cessent quant à eux de légiférer. S’ensuit que les canons conciliaires passent assez vite d'une portée relativement régionale à une autorité générale notamment grâce

volontiers à un évêque de Rome pour lui demander son opinion. On lui transmet des lettres, et celui tranche ces conflits. Ces premières interprétations se développent pendant les premiers siècles de l'église et progressivement il prennent le nom de décrétales. A partir du 5èmes ils étendent leur portée sur des questions plus générales, on établie des règles pour la communauté chrétienne et on établie alors une véritable législation mais ces mesures n'ont pas de revendications. 2. Les canons des conciles

des biens ecclésiastiques, à sa juridiction. Ces règles sont tirées des Écritures saintes, des écrits des premiers Pères de l’Église, des décisions des conciles ou canons, des dispositions des papes dans leurs lettres ou instructions appelées décrétales ». Le droit canonique est une source fort importante du droit médiéval, car la compétence des tribunaux ecclésiastiques va bien au-delà des matières religieuses proprement dites : elle comporte notamment les questions relatives au droit familial

profit du pdt). 1er ministre ne pourra ni les modifier ni les abroger (CE, Allamigeon et Pagneaux 1994), sauf si le pdt l’a autorisé expressément (CE, Collas 1996). Les PGD, sources de droit administratif Les PGD (Infra législatif et supra décrétale) *Les PGD de la 1ère génération CE, Dame Veuve Trompier-Gravier 1944 : Enonce un PGD implicite, le « principe du respect de la défense » CE, Aramu 1945 : Véritable naissance des PGD, dégage le principe du droit de la défense, applicable même

– L’élaboration d’un droit de l’Eglise en Occident. § 1er. – L’apogée de l’œuvre de compilation aux XIe et XIIe siècles. A. Les premières compilations canoniques. B. L’œuvre de Gratien : Concordia discordantium canonum. § 2. – Les décrétales pontificales. A. « Papa solus canonum conditor ». B. Les codifications médiévales de la législation papale. Leçon VI : L’Europe du jus commune. Section I. – La renaissance de la science juridique. § 1er. – L’étude scientifique des

avec le singe une réputation de lubricité qui ne s'est jamais démentie. Dans un manuscrit anglais, cette image est commentée par un proverbe qui implique que ces animaux ne valent rien: « Neyther no less than an ape and an owl an ass17 ». Dans les décrétales de Smithfield, datant de 1330, la punition du chasseur fait l'objet d'un véritable cycle. Un chasseur est terrassé par un lièvre ou un lapin, puis attaché et conduit devant le juge. Condamné à mort, il est mené au gibet puis décapité17. Cette substitution

aucune loi n’est à appliquée. Mais s’agissant d’actes administratifs, les règlements autonomes sont soumis au respect des normes supérieures, c’est-à-dire à la Constitution, aux conventions internationales ainsi qu’aux PGD qui ont une valeur supra-décrétale : CE, 26 juin 1959, Synd. des Ingénieurs conseils, GAJA, doc 2. II) Les titulaires du pouvoir réglementaire L’ exercice du pouvoir réglementaire est réservé à certaines autorités seulement en fonction de l’objet de ce pouvoir : les