Dehaene 1950

Gambini CE Ass. 7 juillet 1950 Dehaene Mots-clés : Bon fonctionnement du service, Pouvoir réglementaire, Constitution, Préambule de 1946 En fait : Au cour d’une grève de 1948 des agents de préfecture portant sur des revendications professionnelles, le gouvernement avait fait savoir que les agents d’autorité qui se mettrait en grève seraient immédiatement suspendus. Lors de la reprise du travail, la suspension fut remplacée par un blâme. 6 chefs de Bureau, dont M. Dehaene, contestèrent la sanction

appliqués par le juge administratif (PGD et PFRLR) A - Les règles écrites CE 7 août 1909: WINKELL (continuité du service public) Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève). CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au préambule de la constitution. CE Ass

Conseil d’Etat seulement consultatif (Espagne, Luxembourg).  B/ Le droit au recours devant le juge administratif 1/ Le principe du droit au recours. Recours en cassation (7 février 1947, d’Aillières) et recours pour excès de pouvoir (17 février 1950, ministre de l’agriculture c/ Mme Lamotte). Gaston Jèze, 1929 : « le recours pour excès de pouvoir est l’arme la plus efficace, la plus pratique et la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». CE, 19 octobre 1962, Canal. Le

avec La Jurisprudence qui elle n’est pas écrites. Elles peuvent aussi émanées de traités et conventions internationales ou communautaires avec par exemple la Convention de sauvegarde des droits de l’homme est des libertés fondamentales qui date de 1950 et s’impose aux pouvoirs publics français, ce qui laisse ressortir une certaines extranéité organique, c’est à dire que les normes en France ne dépendent pas de la seul volonté des pouvoirs français. -Mais il n’y a pas que les lois, règlements

révocation a été prononcée dans des conditions irrégulières » (CE 30 octobre 1934 Bardel Rec. 980) Cette dernière jurisprudence doit être rapprochée de celle retenue par le Conseil d’Etat avant la reconnaissance du droit de grève (CE 7 juillet 1950 Dehaene, voir Fiche Droits des fonctionnaires), dans ses arrêts Winkell et Minaire, dont elle conserve toute l’ambiguïté dans son principe même, qui est d’exclure l’application des garanties disciplinaires pour sanctionner une situation qui est à l’évidence

Le site de Frédéric JOLION frederic.jolion@wanadoo.fr ACCUEIL BASE DE DONNEES JURISPRUDENTIELLE EN DROIT ADMINISTRATIF 1950 - 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22

Thuir, p. 970), d’un directeur des services de l’État (13 novembre 1992, Synd. national des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile et Union syndicale de l’aviation civile C.G.T., p. 966). Arrêt DEHAENE du CE du 7 juillet 1950 (GAJA n°63) : Par la décision Dehaene, le Conseil d’État juge qu’en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires. Pendant une longue période, les fonctionnaires n’eurent pas le droit

valeur de règle de droit) et pas sur de simples principes politique (moins contraignant pour le législateur). Référence au préambule pour fonder la compétence de la loi pour limiter le droit de grève Conseil d’état, Assemblée, du 7 juillet 1950, arrêt Dehaene. Dans le préambule de la constitution est indiqué que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent », ainsi l’assemblée constituante demande aux législateurs de concilier raisonnablement la défense des intérêts professionnels

l'administration de l'ensemble des normes appartenant au bloc de constitutionnalité. L'administration doit se soumettre au préambule de la Constitution de 1958 et, par ricochet, à toutes les normes qui lui sont intégrées. • Dans l'arrêt du 7 juillet 1950 Dehaene, le Conseil d'État opère un contrôle d'un blâme par rapport au droit de grève qui est un principe économique et social particulièrement nécessaire à notre temps (PPNT) contenu dans le préambule de 1946. De même, dans l'arrêt Société Eky (précité)

Arrêts droit administratif S3Société Eky, Conseil d’Etat, 1960, le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle et le juge administratif considère comme abrogée la loi écran antérieure à la Constitution Dehaene, Conseil d’Etat, 1950, le préambule de la Constitution de 1946 a une valeur constitutionnelle et l’acte fondé sur aucune loi est confronté à la Constitution Commune d’Annecy, Conseil d’Etat, 2008, la Charte de l’environnement de 2004 a une valeur constitutionnelle